CHINE ? DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING ...

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS414/R |
| |15 juin 2012 |
| |(12-3102) |
| | |
| |Original: anglais |
CHINE - DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS DITS
MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS
ORIENTÉS, EN PROVENANCE
DES ÉTATS-UNIS
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
TABLE DES MATIÈRES Page
I. INTRODUCTION 1
II. ASPECTS FACTUELS 2
III. DEMANDES DE CONSTATATIONS ET DE RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES
PARTIES 3
A. États-Unis 3
B. Chine 4
IV. ARGUMENTS DES PARTIES 4
V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 4
VI. rapport intérimaire 4
A. Introduction 4
B. Demandes de modification du rapport intérimaire présentées par les
parties 5
1. Paragraphe 7.28 5
2. Paragraphe 7.91 5
3. Paragraphes 7.105, 7.108 et 7.111 5
4. Paragraphe 7.206 6
5. Paragraphe 7.365 6
6. Paragraphes 7.527, 7.629 et 7.635, et note de bas de page 601 (note
de bas de page 604 du rapport final) 6
7. Paragraphe 7.530 7
8. Note de bas de page 525 (note de bas de page 528 du rapport final),
paragraphe 7.549 7
9. Note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final),
paragraphe 7.630 8
10. Paragraphe 7.637 8
VII. CONSTATATIONS 9
A. Principes généraux en matière d'interprétation des traités, critère
d'examen applicable et charge de la preuve 9
1. Interprétation des traités 9
2. Critère d'examen 9
3. Charge de la preuve 10
B. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC en ouvrant une enquête
concernant certains programmes 10
1. Dispositions en cause 10
2. Contexte factuel 10
3. Arguments des États-Unis 11
4. Arguments de la Chine 15
5. Arguments des tierces parties 20
6. Évaluation du Groupe spécial 21
C. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping
parce que le MOFCOM n'a pas exigé de résumé non confidentiel adéquat
47
1. Dispositions en cause 47
2. Contexte factuel 47
3. Arguments des États-Unis 47
4. Arguments de la Chine 50
5. Arguments des tierces parties 53
6. Évaluation du Groupe spécial 54
D. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 12.7 de l'Accord SMC en ayant recours aux données de fait
disponibles pour calculer les taux de subventionnement (pour les deux
sociétés interrogées connues) dans le cadre de certains programmes de
passation des marchés 64
1. Introduction 64
2. Arguments des États-Unis 64
3. Arguments de la Chine 69
4. Arguments des tierces parties 73
5. Évaluation du Groupe spécial 73
E. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas
divulgué les données et les calculs qu'elle avait utilisés pour
établir les marges de dumping 88
1. Disposition en cause 88
2. Contexte factuel 88
3. Arguments des États-Unis 88
4. Arguments de la Chine 89
5. Arguments des tierces parties 91
6. Évaluation du Groupe spécial 92
F. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 22.3 de l'Accord SMC parce qu'elle n'a pas fourni de
renseignements suffisants sur les constatations et les conclusions de
droit qu'elle jugeait importantes en ce qui concerne la détermination
de l'existence d'un avantage dans le cadre des lois sur la passation
des marchés publics 94
1. Disposition en cause 94
2. Contexte factuel 94
3. Arguments des États-Unis 94
4. Arguments de la Chine 95
5. Arguments des tierces parties 96
6. Évaluation du Groupe spécial 97
G. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 6.8, 6.9, 12.2 et 12.2.2 et avec l'Annexe II de l'Accord
antidumping en ce qui concerne le taux résiduel global pour les
exportateurs inconnus dans l'enquête en matière de droits antidumping
102
1. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord
antidumping en utilisant les données de fait disponibles pour calculer
les marges de dumping pour les exportateurs inconnus 102
2. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 6.9 de l'Accord antidumping en n'informant pas les parties
intéressées des faits essentiels examinés pour le calcul de la marge
de dumping résiduelle globale 109
3. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping s'agissant de l'avis
au public et de l'explication de sa détermination de la marge de
dumping résiduelle globale 113
H. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article VI:2 du GATT de 1994 116
1. Disposition en cause 116
2. Arguments des États-Unis 116
3. Arguments de la Chine 117
4. Évaluation du Groupe spécial 117
I. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC en ce qui
concerne le taux résiduel global pour les exportateurs inconnus dans
l'enquête en matière de droits compensateurs 117
1. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 12.7 de l'Accord SMC en utilisant les données de fait
disponibles pour calculer le taux de subventionnement pour les
exportateurs inconnus 117
2. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 12.8 de l'Accord SMC en n'informant pas les parties
intéressées des faits essentiels examinés pour le calcul du taux de
subventionnement résiduel global 122
3. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC s'agissant de l'avis au public
et de l'explication de sa détermination du taux de subventionnement
résiduel global 125
J. Analyse des effets sur les prix 127
1. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et l'article 3.1 et 3.2 de
l'Accord antidumping en ce qui concerne l'analyse par le MOFCOM des
effets des importations visées sur les prix 127
2. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 12.8 de l'Accord SMC et 6.9 de l'Accord antidumping en ne
divulguant pas les faits essentiels examinés en ce qui concerne son
analyse des effets sur les prix 149
3. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 22.5 de l'Accord SMC et 12.2.2 de l'Accord antidumping en
ce qui concerne l'avis au public et l'explication de sa détermination
relative aux effets sur les prix 155
K. Analyse du lien de causalité 159
1. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et 15.1 et 15.5 de
l'Accord SMC s'agissant de l'analyse du lien de causalité faite par le
MOFCOM 159
2. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 12.8 de l'Accord SMC et 6.9 de l'Accord antidumping en ne
divulguant pas les faits essentiels examinés concernant les
importations non visées dans son analyse du lien de causalité 171
3. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
les articles 22.5 de l'Accord SMC et 12.2.2 de l'Accord antidumping en
ce qui concerne l'avis au public et l'explication de son analyse du
lien de causalité relative aux importations non visées 176
L. Question de savoir si la Chine a agi d'une manière incompatible avec
l'article premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord
SMC 180
1. Dispositions en cause 180
2. Arguments des États-Unis 180
3. Arguments de la Chine 180
4. Évaluation du Groupe spécial 181
VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION 182
A. Conclusions 182
B. Recommandation 183
LISTE DES ANNEXES ANNEXE A RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS
ÉCRITES DES PARTIES |Table des matières |Page |
|Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication|A-2 |
|écrite des États-Unis | |
|Annexe A-2 Résumé analytique de la première communication|A-12 |
|écrite de la Chine | |
ANNEXE B COMMUNICATIONS ÉCRITES DES TIERCES PARTIES OU
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES COMMUNICATIONS |Table des matières |Page |
|Annexe B-1 Ré