textes adoptés - Europa EU

TEXTES ADOPTÉS
PARTIE III au cours de la séance du jeudi
10 mai 2012
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P7_TA-PROV(2012)05-10 EDITION PROVISOIRE PE 486.812 sommaire
TEXTES ADOPTES PAR LE PARLEMENT P7_TA-PROV(2012)0196
Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la
fraude - Rapport annuel 2010
(A7-0121/2012 - Rapporteur: Zigmantas Bal?ytis)
Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la protection des
intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude -
Rapport annuel 2010 (2011/2154(INI)) 1 P7_TA-PROV(2012)0197
Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur
de l'Union ***I
(A7-0149/2012 - Rapporteure: Angelika Niebler)
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à
l'intérieur de l'Union (refonte) (COM(2011)0402 - C7-0190/2011 -
2011/0187(COD)) 12 P7_TA-PROV(2012)0198
Exportations et importations de produits chimiques dangereux ***I
(A7-0015/2012 - Rapporteur: Dan Jørgensen)
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte)
(COM(2011)0245 - C7-0107/2011 - 2011/0105(COD)) 114 P7_TA-PROV(2012)0199
Modification des articles 87 bis et 88 du règlement du Parlement européen
(A7-0072/2012 - Rapporteur: Carlo Casini)
Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la modification des
articles 87 bis et 88 du règlement du Parlement européen (2009/2195(REG))
257 P7_TA-PROV(2012)0200
Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
(A7-0152/2012 - Rapporteure: Cecilia Wikström)
Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant des
recommandations à la Commission sur la modification du règlement (CE)
n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
(Rome II) (2009/2170(INI)) 268 P7_TA-PROV(2012)0201
Stratégie en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la
Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe
(A7-0104/2012 - Rapporteur: Niccolò Rinaldi)
Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le commerce pour le
changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et
d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du
Printemps arabe (2011/2113(INI)) 275 P7_TA-PROV(2012)0202
Brevetage des procédés essentiellement biologiques
(B7-0228/2012)
Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le brevetage des
procédés essentiellement biologiques (2012/2623(RSP)) 288 P7_TA-PROV(2012)0203
Piraterie maritime
(B7-0223, 0224, 0225 et 0226/2012)
Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer
(2011/2962(RSP)) 292 P7_TA-PROV(2012)0204
Examen en commission de questions écrites restées sans réponse
(interprétation de l'article 117, paragraphe 3, du règlement)
Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant l'examen en
commission de questions écrites restées sans réponse (interprétation de
l'article 117, paragraphe 3, du règlement) 300 P7_TA-PROV(2012)0205
Soutien à l'instauration d'une Journée européenne à la mémoire des Justes
(P7_DCL(2012)0003)
Déclaration du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le soutien à
l'instauration d'une Journée européenne à la mémoire des Justes 301
P7_TA-PROV(2012)0196
Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la
fraude - Rapport annuel 2010
Commission du contrôle budgétaire
PE475.951 Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la protection des
intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude -
Rapport annuel 2010 (2011/2154(INI))
Le Parlement européen, - vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la
Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), - vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil,
publié le 29 septembre 2011 sous le titre "Protection des intérêts
financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport
annuel 2010" (COM(2010)0595), et les documents qui l'accompagnent
(SEC(2011)1107, SEC(2011)1108 et SEC(2011)1109)[1], - vu le onzième rapport d'activité de l'OLAF - rapport annuel 2011[2], - vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget
relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions[3], - vu la communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions
et à la Cour des comptes sur la stratégie antifraude de la Commission
(COM(2011)0376), - vu la communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le
droit pénal et les enquêtes administratives - Une politique intégrée pour
protéger l'argent des contribuables (COM(2011)0293), - vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans
la lutte contre la corruption[4], sa déclaration du 18 mai 2010 sur les
efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption[5], et la
Communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil
et au Comité économique et social européen "La lutte contre la corruption
dans l'Union européenne" (COM(2011)0308), - vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, - vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes[6], - vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du
18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes[7], - vu sa résolution du 6 avril 2011, sur la protection des intérêts
financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel
2009[8], - vu l'article 48 de son règlement intérieur, - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0121/2012), A. considérant que l'Union européenne et les États membres partagent la
responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de
la lutte contre la fraude, et qu'une étroite coopération entre la
Commission et les États membres est essentielle; B. considérant que les États membres sont les premiers responsables de
la mise en ?uvre de 80 % du budget de l'Union européenne ainsi que de la
perception des ressources propres traditionnelles, notamment sous la
forme d'une TVA et de droits de douane; C. considérant qu'en 2010, les répercussions financières globales des
irrégularités détectées dans les systèmes de contrôle s'élèvent à
2 193 000 000 EUR, par rapport aux 1 757 000 000 EUR de 2009; D. considérant que, selon la Cour des comptes européenne (CCE), les
paiements sous-jacents aux comptes ont été affectés par erreur
matérielle, le taux d'erreur étant estimé à 3,7 % pour le budget de
l'Union dans son ensemble; qu'il a été découvert que les systèmes de
contrôle ne sont que partiellement efficaces pour garantir la régularité
des paiements et que les sources principales d'erreurs concernent
l'admissibilité et les marchés publics; E. considérant que, dans la majorité des cas, la CCE considère que les
autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour
détecter et corriger au moins certaines des erreurs avant que les
paiements ne soient effectués, et qu'il est toujours possible d'améliorer
les mécanismes correcteurs et les activités d'audit des États membres; Généralités 1. souligne que la crise financière mondiale, et en particulier celle de
la zone euro, à laquelle l'Union européenne fait face actuellement, exige
la mise en ?uvre de mesures spéciales afin de garantir une protection
adéquate des intérêts financiers de l'Union en termes de recettes, qui
sont directement liées aux intérêts financiers des États membres;
considère qu'une application plus rigoureuse de la politique fiscale
permettrait de sortir l'Union européenne de la crise, en particulier en
réduisant la taille de l'économie souterraine de l'Union, qui représente
environ un cinquième du PIB officiel selon les estimations[9]; 2. souligne qu'un gouvernement électronique permettrait de renforcer la
transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en
sauvegardant par conséquent les fonds publics; souligne que l'Europe est
à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison
d'un manque d'interopérabilité des systèmes[10]; précise que l'Europe,
particulièrement en temps de crise, doit intensifier ses efforts pour
mettre au point une nouvelle génération de gouvernement électronique qui
permettrait davantage de transparence dans les finances publiques; 3. attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques,
autres qu'en liquide, sont référencées et que la participation à
l'économie souterraine est dès lors plus difficile, et qu'une forte
corrélation existe entre la proportion de paiements électroniques dans un
pays et son économie souterraine[11]; encourage les États membres à
abaisser leurs seuils relatifs aux paiements obligatoires autres qu'en
liquide; 4. souligne la nécessité de disposer de données statistiques fiables
concernant l'ampleur de la fraude et de la corruption, et en particulier
sur l'ét