ANNEXE E

ANNEXE E QUESTIONS ET RÉPONSES |Table des matières |Page |
|Annexe E-1 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe |E-2 |
|spécial - Première réunion | |
|Annexe E-2 Réponses des États-Unis aux questions du Groupe |E-19 |
|spécial - Première réunion | |
|Annexe E-3 Réponses des États-Unis aux questions du Groupe |E-48 |
|spécial - Première réunion (version révisée)[1] | |
|Annexe E-4 Réponses des États-Unis aux questions de |E-77 |
|l'Argentine - Première réunion | |
|Annexe E-5 Réponses des États-Unis aux questions de |E-85 |
|l'Argentine - Première réunion (version révisée)[2] | |
|Annexe E-6 Question des Communautés européennes aux |E-93 |
|États-Unis - Réunion avec les tierces parties | |
|Annexe E-7 Réponses du Mexique aux questions de l'Argentine |E-94 |
|- Réunion avec les tierces parties | |
|Annexe E-8 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe |E-97 |
|spéciale - Deuxième réunion | |
|Annexe E-9 Réponses des États-Unis aux questions du Groupe |E-106 |
|spécial - Deuxième réunion | |
|Annexe E-10 Réponses des États-Unis aux questions de |E-122 |
|l'Argentine - Deuxième réunion | |
|Annexe E-11 Observations de l'Argentine sur la déclaration |E-134 |
|finale des États-Unis et sur les réponses des États-Unis aux| |
|questions du Groupe spécial et de l'Argentine - Deuxième | |
|réunion | |
|Annexe E-12 Observations des États-Unis sur les réponses de |E-152 |
|l'Argentine aux questions du Groupe spécial - Deuxième | |
|réunion | | ANNEXE E-1 RÉPONSES DE L'ARGENTINE AUX QUESTIONS
DU GROUPE SPÉCIAL - PREMIÈRE RÉUNION RÉEXAMENS ACCÉLÉRÉS/DISPOSITIONS RELATIVES À LA RENONCIATION À L'ARGENTINE 1. L'Argentine fait-elle reposer l'allégation "en tant que tel" qu'elle
formule au sujet des dispositions de la législation des États-Unis
relatives aux réexamens accélérés et à la renonciation également sur les
dispositions de cette législation qui ont trait au caractère adéquat des
réponses à l'avis d'engagement, c'est-à-dire la règle des 50 pour cent?
Veuillez donner des précisions. Réponse de l'Argentine: Pour commencer, l'Argentine précise qu'elle n'attaque pas les
dispositions relatives aux réexamens accélérés, 19 USC. § 1675(c)(3)(B) et
19 C.F.R. § 351.218(e)(1)(ii), "en tant que telles". Elle a au contraire
délibérément limité sa contestation aux dispositions régissant les
réexamens accélérés "telles qu'elles ont été appliquées" dans le réexamen à
l'extinction concernant les OCTG en provenance d'Argentine (voir la
première communication de l'Argentine, section VII.C). Quant aux dispositions relatives à la renonciation (19 USC. §
1675(c)(4) et 19 C.F.R. § 351.218(d)(2)(iii)), l'Argentine les a contestées
"en tant que telles" et "telles qu'elles ont été appliquées" (voir la
première communication de l'Argentine, sections VII.A et C). L'allégation
"en tant que tel" ne repose pas sur la disposition du Règlement des États-
Unis relative à l'adéquation, 19 C.F.R. § 351.218(e)(1)(ii)(A), encore que
celle-ci soit liée à l'allégation concernant la renonciation. Plus
précisément, ladite disposition est liée au jeu de la renonciation
"présumée" prévue par l'article 19 C.F.R. § 351.218(d)(2)(iii), parce que,
en vertu de cette dernière disposition, le Département considérera qu'une
entreprise interrogée a renoncé à sa participation lorsqu'il n'aura pas
reçu de réponse ou n'aura reçu qu'une réponse incomplète à un avis
d'engagement. De plus, le Département a traité une réponse qui est
"inadéquate" au regard de l'article 19 C.F.R. § 351.218(e)(1)(ii)(A) (où
figure la règle des 50 pour cent) comme une renonciation à participer à un
réexamen à l'extinction, si l'on en croit le Département lui-même qui, dans
son Mémorandum sur les questions et la décision, dit qu'il l'a fait pour
Siderca en l'espèce. (Pièce n° 51 de l'Argentine, pages 4 et 5) (Voir
aussi, par exemple, le Mémorandum sur les questions et la décision pour les
tuyaux sans soudure en provenance d'Allemagne, d'Argentine, du Brésil et
d'Italie (31 octobre 2000), pages 3, 5 (considérant la réponse "inadéquate"
d'une entreprise interrogée italienne comme constitutive d'une
renonciation) (pièce n° 63 de l'Argentine, onglet 212); le Mémorandum sur
les questions et la décision pour les tôles en acier au carbone coupées à
la longueur voulue en provenance de Belgique (29 mars 2000), pages 2 et 3,
5 (considérant les réponses "inadéquates" de deux parties intéressées
interrogées comme constitutives de renonciations à la participation) (pièce
n° 63 de l'Argentine, onglet 82).) Les dispositions relatives à la renonciation sont incompatibles avec
les articles 11.3 et 6.1 et 6.2, parce qu'elles interdisent au Département
de conduire un "réexamen" et de faire une "détermination" de la probabilité
d'un dumping et parce qu'elles dénient aux parties intéressées interrogées
la possibilité de présenter des éléments de preuve et de défendre leurs
intérêts. Le fait que les États-Unis allèguent à présent que les
dispositions prévoyant la renonciation ne donnent lieu qu'à des
constatations séparées "par société" a) ne correspond pas à ce qui est dit
dans le Mémorandum sur les questions et la décision en l'espèce et b)
n'excuse pas les infractions aux articles 11.3 et 6.1 et 6.2. Dans
certaines circonstances, comme celles que l'on trouve en l'espèce, les
renonciations par société aboutissent inévitablement et directement à une
détermination de la probabilité "pour l'ensemble de l'ordonnance". AUX DEUX PARTIES 15. a) Le renvoi figurant à l'article 11.4 de l'Accord incorpore-t-il
toutes les dispositions de l'article 6 à l'article 11.3? Ce
même renvoi incorpore-t-il aussi l'Annexe II à l'article 11.3? Réponse de l'Argentine: Le renvoi de l'article 11.4 incorpore expressément toutes les
dispositions de l'article 6 à l'article 11.3. L'article 11.4 stipule que
"les dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve et
procédures s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent
article", sans aucune formule restrictive. (non souligné dans l'original)
Il n'empêche que, comme l'Organe d'appel l'a déterminé dans l'affaire du
réexamen à l'extinction concernant l'acier en provenance du Japon,
certaines dispositions de l'article 6 - tout en étant incorporées à
l'article 11.3 en vertu de l'article 11.4 - ne sont pas nécessairement
pertinentes pour tous les réexamens à l'extinction conduits dans le cadre
de l'article 11.3. (Voir le rapport de l'Organe d'appel Réexamen à
l'extinction concernant l'acier en provenance du Japon, DS244,
paragraphe 155.) L'Argentine considère que les dispositions de l'article 6
en considération desquelles elle a formulé des allégations dans le présent
différend - l'article 6.1, 6.2, 6.8 et 6.9 et l'Annexe II - sont
pertinentes pour les réexamens à l'extinction effectués dans le cadre de
l'article 11.3 et s'appliquent par conséquent à ces réexamens. Le renvoi de l'article 11.4 à l'article 6 incorpore l'Annexe II.
L'article 11.4 incorpore expressément toutes les dispositions de
l'article 6, y compris l'article 6.8, à l'article 11.3. L'article 6.8,
pour sa part, dit que les "dispositions de l'Annexe II seront observées
lors de l'application du présent paragraphe". En conséquence, en vertu du
renvoi de l'article 11.4, l'Annexe II s'applique aux réexamens à
l'extinction conduits dans le cadre de l'article 11.3. b) Si vous êtes d'avis que le renvoi de l'article 11.4 rend
l'article 6.1 de l'Accord applicable aux réexamens à
l'extinction, l'article 6.1 - ainsi que ses alinéas - exige-t-il
de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle envoie des
questionnaires aux exportateurs dans le cadre des réexamens à
l'extinction? Réponse de l'Argentine: Comme l'Organe d'appel l'a admis dans l'affaire du réexamen à
l'extinction concernant l'acier en provenance du Japon, l'article 6.1
s'applique aux réexamens à l'extinction menés dans le cadre de
l'article 11.3 en vertu du renvoi figurant à l'article 11.4. (Voir le
rapport de l'Organe d'appel Réexamen à l'extinction visant l'acier en
provenance du Japon, DS244, paragraphe 152.) L'Argentine ne soutient pas
pour autant que l'article 6.1 - ainsi que ses alinéas - exige des autorités
chargées des enquêtes qu'elles adressent des questionnaires aux
exportateurs dans tous les réexamens à l'extinction effectués au titre de
l'article 11.3. Il n'empêche qu'aux termes de l'article 11.3 les
"autorités [chargées de l'enquête] ont le devoir de rechercher les
renseignements pertinents" dans les réexamens à l'extinction. (Id.,
paragraphe 199) L'expédition de questionnaires serait un moyen pour les
autorités de s'acquitter de c