Draft de la Résolution du Comité Technique du 3 mai 2017 sur le ...

Draft de la Résolution du Comité Technique du 3 mai 2017 sur le Document
Projet de l'AFD concernant l'AMI 04,
« GESTION DURABLE DES FORETS »

Montant demandé : 12 M$

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1. introduction :

L'AFD a présenté au FONAREDD une NIP concernant l'AMI 04 (Gestion Durable
des Forêts). Cette NIP comprenait un budget de 12 M$ requis du FONAREDD et
des budgets complémentaires fournis par l'AFD (4M$), la COMIFAC (1 M$) et
son programme AGEDUFOR (1 M$) ([1]). Une résolution a été émise sur cette
NIP par le Comité Technique du 29 août. Globalement le CT avait apprécié la
qualité de la NIP mais il faisait des recommandations et demandait des
éclaircissements à prendre en compte dans le Document Projet. L'AFD a fait
venir depuis lors une mission confiée à un consultant de l'ONFI afin de
rédiger un document projet. Le document projet a été examiné par le Comité
Technique du 3 mai.

Comme la NIP, et grâce à ces moyens consolidés le programme présenté par le
Document Projet vise à atteindre la totalité des objectifs des TDR :

- élaborer la politique forestière et actualiser les textes de loi ;

- fournir des appuis à l'exploitation industrielle dans les trois
anciennes provinces ciblées par les TDR. Ce volet comprend la mise au
point des modalités d'adjudication et leur expérimentation ;

- fournir des appuis à l'exploitation artisanale en vue de sa
professionnalisation ;

- Appuyer l'exploitation communautaire et communale (ETD) ;

- renforcer des capacités de l'administration pour suivi et contrôle des
différents types de forêts.

- renforcer les moyens d'une observation indépendante.

La présente résolution récapitule les recommandations du CT du 3 mai 2017.


2. Résolution du Comité Technique :
Le Comité Technique a considéré que le Document Projet pouvait passer à
l'étape suivante consistant à être mis au point en collaboration avec le
Secrétariat Exécutif. Il a souhaité examiner à nouveau le document après sa
mise au point et avant passage en COPIL. Il tient ainsi à s'assurer que ses
remarques et recommandations ont bien été prises en compte, s'agissant
d'une matière éminemment sensible.

Il est à noter que l'AFD n'a pas présenté au SE avec le Document Projet le
tableau comportant les réponses apportées aux demandes du CT pour la NIP.
Il conviendra lors de la prochaine présentation de ne pas oublier ce
tableau, afin de faciliter l'examen du Document Projet par le CT.

On trouvera toutefois en annexe à la présente résolution le tableau de la
NIP commenté par le Secrétariat Exécutif.

3. Appréciation générale du CT sur le Document :

Si l'offre de l'AFD n'a pas exactement les mêmes capacités de clarté qui
avaient été soulignées par le CT à propos de la NIP, les observations
générales faîtes à la NIP restent globalement valables pour le document
projet. L'offre a :

« l'avantage de couvrir la totalité des TDR, à la fois sur les
objectifs d'élaboration de textes (politique et mise à jour des textes
de loi et réglementaires, élaboration de manuels techniques), d'appui
dans les cinq anciennes provinces aux services de l'environnement,
d'appui aux opérateurs de l'exploitation forestière (industriels,
artisans, communauté). Elle apporte au budget du FONAREDD des moyens
complémentaires significatifs et d'une manière générale, elle est
fournie, détaillée, basée sur une connaissance approfondie du sujet. »




Comme on le verra ci-dessous, de nombreuses précisions ont été demandées
sur le Prodoc à l'Agence. On peut regrouper ces précisions en quatre
grandes recommandations :



1) montrer que les activités opérationnelles sont destinées à alimenter
l'élaboration politique et la réforme des textes, qu'elles relèvent de
l'expérimentation de modèles nouveaux, de la mise au point et de
l'harmonisation des normes d'exploitation, de renforcement des
capacités des parties prenantes ou de la lutte contre l'exploitation
illégale ;

2) placer l'ensemble du processus sous un leadership politique fort, à
travers la constitution d'un Comité Ad hoc paritaire et
intersectoriel, ceci en conformité avec la matrice de gestion des
risques ;

3) développer plus clairement la théorie du changement pour montrer
comment le présent projet créera les conditions d'une meilleure
gouvernance du secteur, avec des mécanismes complémentaires de
pilotage (voir le point 2), d'observation sur le terrain des
manquements au codes et règlements, de transmission régulière de
l'information, de décision et de prise de sanction.

4) vérifier que le budget dispose de provisions suffisantes pour
accompagner avec une certaine souplesse les expérimentations de
modèles variés de mise en valeur durable de la forêt. Ces souplesses
peuvent être trouvées dans une meilleure articulation aux piredd et
aux activités de planification et de développement agro
environnemental qu'ils vont conduire.

Moyennant des réponses ad hoc à ces recommandations, le CT est conscient
qu'une grande partie des questions qu'il se pose trouveront leurs
véritables réponses dans l'action, et que le processus participatif
envisagé permettra d'un discuter abondamment les contours. Raison pour
laquelle il souhaite la mise en ?uvre rapide de ce projet.


4. éclaircissements demandés par le CT :

L'AFD a totalement fusionné les lignes de financement nouvelles
(FONAREDD et AFD) pour en faire un seul projet mis en ?uvre par la même
équipe. Il est ainsi répondu en grande partie aux demandes
d'éclaircissement de la résolution sur la NIP à propos de la
coordination de la mise en ?uvre. Toutefois, il reste à établir
clairement comment se fera la coordination opérationnelle avec
AGEDUFOR, même si le cadre logique fournit une vision d'ensemble des
objectifs et résultats attendus des deux projets.


5. recommandations exécutoires du CT:

1. faire mieux ressortir l'articulation entre les résultats principaux
attendus du projet :


a) les textes sont élaborés et actualisés ;


b) des normes et standards sont mis au point et harmonisés (de mise
en ?uvre des concessions de type nouveau, d'adjudication,
d'aménagement...) grâce à des expérimentations conduites en lien
avec les PIREDD, qui enrichiront l'élaboration des textes ;


c) les conditions de l'évolution formelle de l'investissement
forestier durable sont remplies (Zonage forestier national,
programmation articulée avec l'aménagement du territoire,
modalités des adjudications, guides des bonnes pratiques...) ;


d) l'exploitation illégale est progressivement réduite grâce à des
activités complémentaires combinées : des outils et capacités
sont développés et opérationnels pour renseigner la production
et pour sanctionner les manquements à la règlementation
(renforcement des capacités de l'administration, révision du
système administratif de contrôle donnant plus de place aux
agents locaux, révision de la parafiscalité, organisation de
l'artisanat, mise au point de modèles de forêts ?uvrant dans le
formel -communautaires, communales, de conservation, à vocation
mixte, artisanales -, quantification des flux de bois le long
des grands axes d'évacuation, système de traçabilité,
observation indépendante mandatée et non mandatée, recours aux
différentes instances juridiques habilitées en cas de fraude, de
non-respect des règles etc. ;






2. supprimer dans l'état des lieux et le texte en général les mentions
peu justifiées au caractère légal ou illégal des modèles forestiers
qu'il s'agit d'expérimenter. Eviter toute polémique, se garder de
propos partiaux : le présent projet met au point, expérimente,
harmonise et créée des outils, il ne prend pas partie pour tel ou tel
modèle ;






3. éviter la référence à des objectifs d'exploitation peu atteignables à
moyen terme et susceptibles de créer des confusions, ou de donner
l'impression que le présent projet vise à atteindre ces objectifs
d'exploitation, alors qu'il est axé sur l'élaboration de normes
viables expérimentées pour l'exploitation formelle ;




4. dans l'état des lieux, figurer la position des parties prenantes et
pas seulement celle du consultant, et montrer que la proposition se
situe dans une posture de compromis et non pas de conflit, et que ses
objectifs sont largement attendus et partagés par les parties
prenantes (politique, expérimentation et harmonisation des modèles,
lutte contre l'exploitation illégale, définition de normes et
standards viables).




5. confier le pilotage du projet à une Plateforme pour l'élaboration de
la politique et de la réforme (ou Comité de Suivi de la Politique et
du Processus de Réforme Forestière) qui :




a. établisse la feuille de route et les TDR de la Politique comme
du processus de révision ou d'élaboration des textes, ainsi que
des différentes expérimentations à conduire, notamment sur les
modèles et standards d'exploitation ;


b. assure le suivi évaluation de toutes les ac