Résolution Générale - 22ème congrès cgt FO - 14 ... - Force Ouvrière

XXIIème Congrès confédéral
Montpellier du 14 au 18 février 2011 RÉSOLUTION GÉNÉRALE
Résister et revendiquer pour le progrès social et la République
Réunis à Montpellier du 14 au 18 février 2011, les délégués au XXIIème
congrès de la cgt FORCE OUVRIERE réaffirment leur attachement à la Charte
d'Amiens. Ils considèrent que l'indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure
ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à
la représentation et à la défense efficace des droits et intérêts matériels
et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités. L'indépendance syndicale est une exigence
Pour le congrès, l'indépendance syndicale est à la base de toute action
syndicale dont la pratique contractuelle, toujours fondée sur le rapport de
force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale
et liberté de négociation sont intimement liées. Conçue pour construire et améliorer les garanties collectives sources de
droits individuels, la pratique contractuelle appelle détermination,
exigence et vigilance. Pour rester ancrée dans le respect des valeurs républicaines, la pratique
contractuelle suppose à la fois une articulation étroite des niveaux de
négociation et la primauté de l'organisation syndicale dans la négociation.
Le congrès exige purement et simplement l'abrogation de la loi du 20 août
2008 et en particulier sa disposition permettant de négocier des accords en
contournant les organisations syndicales dans les entreprises de moins de
200 salariés. Le congrès revendique que, comme pour les protocoles d'accords
préélectoraux, les organisations syndicales soient convoquées dans toutes
les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. La liberté d'association, la liberté de négociation et l'indépendance
syndicale imposent de ne pas confondre le contrat et la loi, de la même
manière qu'on ne doit pas confondre les rôles et responsabilités différents
des syndicats et des partis politiques. Le congrès réaffirme que le syndicalisme libre et indépendant est une
exigence qui conditionne le comportement, les conceptions, les positions et
les actions de notre organisation syndicale. Dans ce cadre, le congrès rappelle que l'action commune aux organisations
syndicales n'est pas une fin en soi mais, si nécessaire, un moyen
permettant d'accroître le rapport de force face au patronat et aux
pouvoirs publics pour faire aboutir les revendications des travailleurs. Si les circonstances le justifient, l'unité d'action sur des bases claires
doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose des
revendications précises et communes et des modalités d'action clairement
définies. Le congrès ne confond pas « l'intersyndicale » avec l'action commune
librement décidée. Il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou
« d'intersyndicale permanente » qui ne visent qu'à « encadrer » les
travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le
pluralisme syndical. Pour la liberté syndicale : contre la position commune et les lois sur la
représentativité. Le congrès confirme sa condamnation des lois dites de représentativité (du
20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) qui constituent une
atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu'à la hiérarchie
des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. Pour des raisons de fond liées à nos conceptions en matière de syndicalisme
et de négociation collective, nous n'acceptons pas le contenu de la loi du
20 août 2008 résultant de la position dite commune (CGT, CFDT, MEDEF,
CGPME) que la cgt FORCE OUVRIERE a condamné et continue de contester pour
son caractère liberticide. L'objet prioritaire de cette loi est bien de
restreindre la liberté syndicale, de favoriser les interlocuteurs
privilégiés et un syndicalisme d'accompagnement. Le congrès revendique le rétablissement de la libre désignation des
délégués syndicaux par les organisations syndicales (obtenue en 1968 et
remise en cause en 2008), la liberté de négocier, de contracter et de
revendiquer. Il rappelle que la branche professionnelle constitue le niveau
de négociation privilégié qui garantit l'égalité entre tous les salariés
d'un même secteur d'activité. Le congrès s'oppose ainsi à toute remise en
cause des conventions collectives nationales, départementales et locales,
du principe de faveur et condamne les accords dérogatoires facteurs de
dumping social et d'individualisation du contrat de travail. Le congrès dénonce également les mesures de la loi du 5 juillet 2010 sur la
rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Résultant de
l'accord signé par six organisations (CGT, CFDT, UNSA, FSU, CGC, SUD) en
juin 2008 dans le prolongement de la « position commune », cette loi
conduit à écarter des organisations syndicales, à nier le paritarisme et
donc à supprimer des droits et des possibilités de défense des personnels
dans les services publics. En calculant la représentativité sur la base des résultats dans les
établissements et les services, ces lois accentuent un mouvement donnant la
priorité à la négociation au niveau des établissements et des entreprises
au détriment de la branche et de l'interprofessionnel dans le privé, et en
attaquant le statut général dans le secteur public. Le congrès condamne
l'instauration des négociations et accords locaux dans la fonction publique
de l'Etat qui conduisent à un éclatement des garanties nationales. Complétés par la loi du 15 octobre 2010 instaurant une mesure de la
représentativité dans les très petites entreprises, ces textes transforment
les syndicats en machines électorales permanentes entretenant des relations
de « clientèle » avec les salarié(e)s et non plus des rapports prioritaires
avec ses adhérent(e)s, contrairement à la démocratie de délégation fondée
sur le respect du mandat.
Il s'agit d'une atteinte à l'articulation des niveaux de négociation et au
principe de faveur intrinsèquement lié à l'égalité des droits. C'est
pourquoi la cgt FORCE OUVRIERE a porté plainte devant l'OIT contre
plusieurs dispositions de la loi du 20 août 2008. Le congrès revendique donc l'abrogation de ces lois. Le refus d'une régression sociale mondialisée
La mondialisation, gouvernée par les intérêts du capitalisme s'est traduite
par un mouvement massif de déréglementations qui ont conduit à des
régressions sociales, à une destruction des acquis sociaux et une remise en
cause de la démocratie. Au niveau mondial, la finance se nourrit depuis plusieurs décennies de
l'évolution de plus en plus déséquilibrée du partage de la valeur ajoutée,
c'est-à-dire des richesses produites, entre les revenus du travail et du
capital. Si la part des profits s'est sensiblement accrue, elle ne s'est
pas accompagnée, comme annoncé, d'une dynamique soutenue de
l'investissement productif. Au contraire, elle n'a servi qu'à gonfler les
revenus financiers des actionnaires, en particulier des fonds
d'investissements devenus de véritables prédateurs alors que s'exerçaient,
et s'exercent toujours, sur les entreprises des exigences de rentabilité
(de l'ordre de 10 à 20% pour les taux de retour sur investissements)
intenables. Cette pression s'est intégralement reportée sur les salarié(e)s :
modération salariale, gel voire baisse des salaires provoquant la
détérioration du pouvoir d'achat, l'explosion du chômage et de la
précarité, la dégradation des conditions de travail, la remise en cause de
la protection sociale collective, le recul des services publics... Le
congrès refuse que les salariés servent de variable d'ajustement pour
garantir une plus grande profitabilité aux entreprises. Le système capitaliste est en crise car le système est en cause
L'éclatement en 2007/2008 de la bulle immobilière a provoqué la plus sévère
crise financière puis économique depuis 1930 avec aujourd'hui ses
conséquences sociales. Les institutions économiques et financières
internationales ont donné la primauté aux marchés en entraînant un
désengagement des Etats et des vagues continues et incontrôlées de
déréglementations. Déclenchée par les marchés financiers globalisés et hors
de tout contrôle, cette crise trouve en particulier son origine dans
l'insuffisance des revenus du travail, qui a conduit à un endettement
excessif des ménages par l'autorisation de pratiques, telle la titrisation,
soutenues par les agences de notation. De fait, depuis 30 ans les crises se succèdent à un rythme rapproché.
Durant cette période, la cgt FORCE OUVRIERE n'a eu de cesse d'alerter les
pouvoirs publics. Les réponses actuelles du chef de l'Etat et de son
gouvernement à ces signaux mondiaux sont contraires aux intérêts des
travailleurs : une accélération de la défiscalisation du capital sous
toutes ses formes et des hauts revenus, la loi du 21 août 2007 (TEPA :
travail emploi pouvoir d'achat), le renforcement du bouclier fiscal et ses
nouvelles niches fiscales, de nouvelles déréglementations, des mesures de
privatisations ou suppressions de services, moyens et emplois publics avec
la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette crise économique mondiale est née de la spéculation des banques et
des institutions financières sur des prêts hypothécaires à risque. Elle a
ainsi confirmé la perversité du système capitaliste en éclairant
tragiquement les risques économiques et surtout sociaux inhérents à