conseil municipal du 14 novembre 2011 a 18h15 - Villeneuve ...

PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2011 A 18H15
PRESENTS : M Noël SEGURA, M Patrick POITEVIN, Mme Danièle MARES, M Pascal
FILIPPI, Mme Pascale RIVALIERE, M Pierre SEMAT, Mme Dominique BOURDIER, M
Patrick COLAS, M Jean-Paul HUBERMAN, Mme Gisèle GUILLIMIN, Mme Claudine
FERNANDEZ, M Henri ELSSASS, Mme Patricia JACQUEY, M Yves GIL, Mme Corinne
VERCIER-DARLET, Mme Florence DONATIEN-GARNICA, Mme Nathalie COUDENE, Mme
Nathalie GARREAU, M Eric ROMERO, M Serge DESSEIGNE, Mme Josette BRINGUES, M
Bernard DEAU, M Yvan BOUISSON, M Abdelhak HARRAGA, M Jean-Paul COUDERT,M
Yvan PEREZ. ABSENT(S) PROC : Mr Jean-Marie LEGOUGE (procuration à Noël SEGURA), M Denis
LLORIA (procuration à Patrick POITEVIN), Mme Milouda AMEUR (procuration à
Bernard DEAU). SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathalie COUDENE.
1) Communication de Monsieur le Maire DECISION N° 2011/027
Vu l'emprunt n°MPH985296EUR/0986958, contracté auprès de DEXIA, entré
dans sa 2ème phase à compter du 1er juin 2010 ; VU le calcul des intérêts
s'appliquant sur le cours de change de l'euro en francs suisses.VU la
conjoncture actuelle dans laquelle le taux applicable pourrait passer de
3,93% à 15,67% (au 25 août 2011 par exemple)
Une provision d'un montant de 351 397 E est constituée afin de se prémunir
du risque encouru sur cet emprunt. DECISION N° 2011/028
Vu le changement des conditions générales et la modification du taux
de cotisation au contrat de prévoyance maintien de salaire de la Mutuelle
Nationale Territoriale, il est signé un avenant au contrat de prévoyance
collective maintien de salaire (contrat n°2425 désormais identifié sous le
n°15453). DECISION N° 2011/029
Annulée et remplacée par la décision 2011/33 DECISION N° 2011/030
Vu la délibération du 13 septembre 2011 relative au règlement des
sinistres causés par la Commune et dont le montant est inférieur à la
franchise ; Mr PESANTI Jacques, domicilié 4 rue des Rochires à GERARDMER
(88400) sera indemnisé, pour la réparation de la vitre arrière de son
véhicule (suite à jet de pierre par débroussailleuse), du montant de la
facture soit 146.35 euros TTC (cent quarante six euros et trente cinq
centimes). DECISION N° 2011/031
A la demande de Monsieur SERIN Jean Christophe, domicilié Mas du
Coulazou - lieu dit « Grenoulière » Route de St Paul et Valmalle 34150 LA
BOISSIERE, la commune retire à sa location les parcelles cadastrées comme
suit :
Section AO N° 45 lieu dit « LE POUZOL Sud » d'une superficie de
23 a 36 ca
Section AO N° 6 lieu dit « LE POUZOL Sud » d'une superficie de
11 a 03 ca
Section AO N° 7 lieu dit « LE POUZOL Sud » d'une superficie de
11 a 60 ca
Section AO N°52 lieu dit « LE POUZOL Sud » d'une superficie de 3 Ha 77
a 92 ca
A compter du 01/02/2012.
DECISION N° 2011/032
VU la décision du Maire n°2010/030 relative à la préemption de la
parcelle cadastrée BB n° 134 appartenant à Mr et Mme SERRE ; VU le jugement
rendu en date du 22 juin 2011 fixant le montant de la parcelle à 13 768,50
E ; VU l'accord de Mr et Mme SERRE de vendre la parcelle au prix fixé par
le juge de l'expropriation ;
La Commune accepte d'acquérir la parcelle cadastrée BB n°134 au prix fixé
par le juge de l'expropriation soit 13 768,50 E. DECISION N° 2011/033
Vu la délibération du 13 septembre 2011 relative au règlement des
sinistres causés par la Commune et dont le montant est inférieur à la
franchise ; Mr DURAND Fernand domicilié 4 rue Plein Soleil à Villeneuve
les Maguelone (34750) sera indemnisé, pour la réparation de son vélo (suite
à chute provoquée par tuyau d'arrosage sur piste cyclable), du montant de
la facture soit 44.90 E euros TTC (quarante quatre euros et quatre vingt
dix centimes). DECISION N° 2011/034
Vu le contrat dommages aux biens signé avec la SMACL assurance ; Vu
le changement intervenu dans la superficie des biens à assurer et notamment
un bâtiment à ne plus assurer (ancienne gare) ; Il est signé un avenant n°1
fixant la superficie de 25 859 m² à assurer à compter du 1er janvier 2012.
DECISION N° 2011/035
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 13/09/2011 à l'Hôtel
du Département, par laquelle l'étude de Maître PAN informait de la volonté
de Monsieur et Madame HADDAD Freddy de vendre leur propriété d'une
contenance de 679 m², cadastrée section BE 93, sise sur le territoire de la
Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Vu la décision du département en date du 23/09/2011 et celle du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du
10/10/2011 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, en tant que réserve
foncière, pour la protection et l'aménagement des espaces naturels de ce
secteur.
La Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE préempte cette parcelle cadastrée
section BE 93, et ce au prix de 746.90E. DECISION N° 2011/036
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 27/09/2011 à l'Hôtel
du Département, par laquelle la SCP de Maîtres CASTANIE et CLARET
informait de la volonté de Madame FOREST Josette et Monsieur RUIZ
FERNANDEZ José de vendre leurs propriétés d'une contenance totale de 5973
m², cadastrées section BA152 et BA 153, sise sur le territoire de la
Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Vu la décision du département en date du 04/10/2011 et celle du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du
10/10/2011 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, en tant que réserve
foncière, pour la protection et l'aménagement des espaces naturels de ce
secteur.
La Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE préempte ces parcelles cadastrées
section BA 152 et BA 153, et ce au prix de 6570.30E. 2) Approbation de l'ordre du jour
A l'unanimité 3) Approbation du procès verbal du Conseil Municipal précédent
A l'unanimité
Arrivée de Mme Donatien-Garnica et de Mr Desseigne.
4) Société Publique Locale d'Aménagement SAAM - Participation à
l'augmentation de capital
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, la Région Languedoc-
Roussillon, les communes de Montpellier, Lattes, Castelnau le Lez,
Castries, Juvignac et Cournonsec ont décidé, par assemblée constitutive du
2 février 2010, la création d'une Société Publique Locale d'Aménagement
(SPLA) dénommée Société d'Aménagement de l'Agglomération de Montpellier
(SAAM), afin d'intervenir dans des opérations d'aménagement directement au
profit de ses collectivités actionnaires. Le Conseil d'Administration de la SAAM a, en sa séance du 11 mai 2011,
décidé la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire en vue de
proposer aux actionnaires une augmentation de capital de 1 200 0000 E par
émission au pair de 12 000 actions nouvelles de 100 E en vue de financer
le développement de la société au service de ses collectivités locales
actionnaires actuelles et futures. Cette augmentation de capital pourrait
être libérée, le cas échéant, en trois versements, à raison de 25% en
2011, 40% en 2012 et 35% en 2013. Au terme de cette augmentation, le
capital initial de 400 000 E serait porté à 1 600 000 E. En application de l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Ville de Villeneuve les Maguelone, peut décider de sa
prise de participation au capital de la SAAM dans le cadre de
l'augmentation de capital engagée par cette dernière, sous réserve de
l'exercice qui aura été fait par les actionnaires actuels de leur droit de
priorité. Le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier a proposé aux
communes non encore actionnaires d'entrer au capital de la SAAM, à des
niveaux adaptés selon la population des communes, soit à hauteur de 15 000
E pour celles dont la population est comprise entre 5 000 et 15 000
habitants. En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir : - approuver le principe de la prise de participation de la Commune de
Villeneuve les Maguelone au capital de la SAAM à hauteur de 15 000 E,
- désigner Monsieur Noël SEGURA pour la représenter à l'Assemblée
Générale et à toute instance de contrôle de la SAAM,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire. Mr le Maire précise qu'il s'agit pour nous de participer à l'évolution
d'une société publique, avec des capitaux uniquement publics, qui pourra
permettre à notre Agglomération de mieux gérer les opérations
indispensables à son développement. Cette société pourra donc bien sûr
porter des opérations d'aménagement sur notre commune, et ce dans le cadre
des futures orientations d'aménagement inscrites dans notre PLU. Mr Deau s'interroge sur la liaison avec les actions de la SERM et sur les
axes d'actions de la société.
Mr le Maire répond que SAAM et SERM sont complémentaires et que la SAAM se
positionnera aussi bien sur les opérations de logement que de développement
économique. Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le principe de la prise de
participation de la Commune de Villeneuve les Maguelone au capital de la
SAAM à hauteur de 15 000E, désigne Monsieur Noël SEGURA pour la représenter
à l'Assemblée Générale et à toute instance de contrôle de la SAAM et
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
5) Institution de la taxe d'aménagement sur le territoire communal
La loi des finances rectificative pour 2010 en date du 29/12/2010 a
profondément modifié la fiscalité de l'urbanisme et notamment les