Droit_des_peines.doc - Faculté de Droit de Nantes
C'est de la nature du jugement que peut découler le caractère exécutoire de la ...
devait être prononcé par défaut ouvre l'exercice de l'opposition dans le second
cas ... 1. 374). Le prévenu arrêté dans ces délais qui forme opposition doit donc
..... de la direction des affaires criminelles et des grâces des 27 septembre 1993,
...