Septembre 2006 - edile.fr

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire |[pic]
|Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | |
|Direction générale des | |Direction Générale de la |
|collectivités locales | |Comptabilité Publique | | |
|Guide pratique de l'intercommunalité |
| | Version actualisée le 12 septembre 2006 INTRODUCTION 8 Fiche n°1 - Les dernières étapes de la coopération intercommunale 8
1.1 La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République 9
1.2 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale 9
1.3 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales 10 Fiche n°2 - Les principes régissant les EPCI 13
2.1. La notion d'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) 13
2.2 Le principe de spécialité 13
2.3. Le principe d'exclusivité 15
2.4. Impact sur le contenu des statuts 16 Fiche n°3 - la notion d'intérêt communautaire 18
3.1 Définition de l'intérêt communautaire 18
3.2 Modalités de définition de l'intérêt communautaire 19
3.3 Contenu de la définition de l'intérêt communautaire 21
3.4 Délai de définition de l'intérêt communautaire 23 Titre 1 : Le cadre institutionnel de l'intercommunalité 25
Chapitre 1 : Les Établissements publics de coopération intercommunale 25 Fiche n°111 - les acteurs de l'intercommunalité 25
111.1 Les communes 25
111.2 La commission départementale de la coopération intercommunale 25
111.3 Le représentant de l'Etat dans le département 26
111.4 Le comptable 28 Fiche n° 112 - les syndicats de communes 29
112.1 Les différents syndicats de communes 29
112.2 Création 30
112.3 Compétences 30
112.4 Administration et fonctionnement 31
112.5 Modifications statutaires 33
112.6 Transformation, fusion et dissolution 37 Fiche n°113 - la communauté de communes 41
113.1 Caractéristiques de la communauté de communes 41
113.2 Création 41
113.3 Les compétences de la communauté de communes 43
113.4 Administration et fonctionnement 45
113.5 Modifications statutaires 48
113.6 Transformation d'une communauté de communes 52 Fiche n° 114 - la communauté d'agglomération 56
114.1 Caractéristiques de la communauté d'agglomération 56
114.2 Création 56
114.3 Les compétences de la communauté d'agglomération 58
114.4 Administration et fonctionnement 61
114.5 Modifications statutaires 65
114.6 Transformation d'une communauté d'agglomération 69 Fiche n°115 - la communaute urbaine 73
115.1 Les caractéristiques de la communauté urbaine 73
115.2 Création 74
115.3 Les compétences de la communauté urbaine 76
115.4 Administration et fonctionnement 80
115.5 Modifications statutaires 84
115.6 Fusion et dissolution 86 Fiche n°116 - les agglomerations nouvelles 89
116.1. Les caractéristiques des agglomérations nouvelles 89
116.2. La création des agglomérations nouvelles 90
116.3 Les compétences 92
116.4 Administration et fonctionnement des établissements publics
d'agglomération nouvelle 94
116.5 Modifications statutaires 96
116.6 Transformation du SAN ou de la CAN en communauté d'agglomération
97 Fiche n°117 - les interférences de périmètre 101
117.1 Le périmètre de la communauté est identique à celui du syndicat
de communes préexistant 101
117.2 Le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans
le périmètre de la communauté 102
117.3 La communauté est en totalité incluse dans le syndicat ou
chevauche le périmètre du syndicat 102 Chapitre 2 : Les autres formes de coopération intercommunale 106 Fiche n°121 - les syndicats mixtes « fermés » 106
121.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes « fermés » 106
121.2 Création 107
121.3 Compétences d'un syndicat mixte fermé 108
121.4 Administration et fonctionnement 109
121.5 Modifications statutaires 112
121.6 Fusion et dissolution 113 Fiche n°122 - les syndicats mixtes «ouverts » 116
122.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes « ouverts » 116
122.2 Création 116
122.3 Compétences 117
122.4 Administration et fonctionnement du syndicat mixte ouvert 118
122.5 Modifications 120
122.6 Fusion et dissolution 120 Fiche n°123 - Les ententes, conventions et conférences intercommunales
122
123.1 Nature et conclusion de l'entente 122
123.2 Organisation et fonctionnement de l'entente : la conférence 123
123.3 Conventions 123
123.4 Dissolution des ententes 123 Fiche n°126 - Les pays 124
126.1 Les caractéristiques 125
126.2 Modes d'organisation juridiques possibles des pays 126
126.3 Compétences 127
126.4 Administration et fonctionnement 130
126.5 Périmètre et création 132
126.6 Pays et contractualisation 134 Fiche n°127 - l'agglomération 136
127.1 Le cadre juridique 136
127.2 Le projet d'agglomération 136
127.3 Le contrat d'agglomération 136 Fiche n° 128 - les réseaux de villes 138
128.1 Le cadre juridique 138
128.2 Typologie des réseaux de villes 138
128.3 Les champs d'application des réseaux de villes 139
128.4 Procédure d'élaboration des réseaux de villes 141 Fiche n°129 - la coopération interdépartementale 142
129.1 Entente, convention et conférences interdépartementales 142
129.2 Institutions et organismes interdépartementaux 142
129.3 Agence départementale 144 Fiche n°130 - la coopération interrégionale 145
130.1 Organisation et fonctionnement d'une entente interrégionale 145
130.2 Transformation, dissolution d'une entente interrégionale 146 Fiche n°131 - la coopération décentralisée 147
131.1 Législation interne 147
131.2 Conventions et accords. 152
131.3 Les perspectives de la coopération décentralisée 154 Titre 2 : Les ressources des EPCI 156
Chapitre 1 : Les ressources des syndicats 156 Fiche n° 211- Les Ressources des syndicats (sivu, sivom, syndicats
mixtes) 156
211.1 Les contributions budgétaires et/ou fiscalisées 156
211.2 Les autres recettes 157 Chapitre 2 : Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre 158 Fiche n° 220 - regles communes applicables aux EPCI 158
220.1 Le contrôle de légalité des délibérations fiscales des EPCI 158
220.2 Date limite de délibérations 159
220.3 Délibérations fixant les taux des taxes directes locales 159
220.4 Délibérations relatives à l'assiette des impositions directes
locales 161 Fiche n° 221 - Les EPCI à fiscalité additionnelle 167
221.1 Collectivités concernées : 167
221.2 Délibérations 167
221.3 Fixation des taux d'imposition des quatre taxes 167 Fiche n° 222 - Les EPCI à TPU 172
222.1 Collectivités concernées 172
222.2 Délibérations 172
222.3 Fixation du taux de taxe professionnelle unique 173 Fiche n° 223 - Les EPCI à fiscalite mixte 182
223.1 Collectivités concernées 182
223.2 Délibérations 182
223.3 Fixation du taux de taxe professionnelle unique 183
223.4 Fixation des taux des impôts ménages 184 Fiche n° 224 - Les EPCI a taxe professionnelle de zone ou substitués à
leurs membres pour le perception de la tp afférente aux éoliennes 185
224.1 Collectivités concernées 185
224.2 Délibérations 185
224.3 Fixation des taux de la taxe professionnelle de zone ou du taux
communautaire de taxe professionnelle afférent aux éoliennes 186 Fiche n° 225 - Les fusions d'EPCI 191
225.1 Régimes fiscaux applicables de plein droit et sur option 191
225.2 Fixation des taux d'imposition 192
225.3 Les délibérations 194
225.4 Les compensations 195 Fiche n° 226 - les modes de financement du service d'élimination des
déchets ménagers 196
226.1 Les principes 196
226.2 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 199
226.3 Redevance spéciale et redevance d'enlèvement des ordures
ménagères sur les terrains de camping 203
226.4. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) 204 Fiche n° 227 - Les allocations compensatrices 206 Fiche n° 228 - les reversements de fiscalité des EPCI à leurs membres ou
à d'autres EPCI 224
228.1 L'attribution de compensation 224
228.2 La dotation de solidarité communautaire 232
228.3 Reversements ou partages de fiscalité au profit des communes
membres ou des EPCI : loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale 234
Chapitre 3 : Les dotations de l'État 237 Fiche n°230 - La DGF des EPCI 237
230.1 La dotation de compensation 237
230.2 La dotation d'intercommunalité 237 Chapitre 4 : les recettes non fiscales des EPCI à fiscalité propre 244 Fiche n° 241 - Les fonds de concours et les financements croisés 244
241.1 Le principe : l'interdiction des financements croisés 244
241.2 La dérogation au principe : le versement de fonds de concours
entre un EPCI à fiscalité propre et ses comm