19 - localjuris
11 juin 2007 ... En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en .... que, dans les
circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat ... Le maître d'
ouvrage a décidé de prononcer l'infructuosité de cet ..... SCP PETIT PIEDBOIS ...
représentée par son président, dont le siège est Rond-Point des ...