la prestation specifique dependance - Jean-Pierre Sueur
Si cela se produit, il ne s'agit pas de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, mais
plutôt, tout simplement, d'un manquement à l'obligation explicite imposée par ......
le produit en tant que tubes et tuyaux, sous la position tarifaire 3717 du Tarif
commun douanier, qui était assortie d'un taux de droit ad valorem de 6,4 pour
cent.