Rentrée 2015 : aucune dégradation n'est acceptable ! Décret ...

Rentrée 2015 :
aucune dégradation n'est acceptable !

Décret Hamon, indemnités pour missions particulières : injustice,
inégalité, pressions accrues

Partout les comités techniques académiques et départementaux confirment
que la ministre veut appliquer :

- Le décret Hamon et la référence à « l'horaire fonction publique », soit
les 1607 heures : dans le cadre des « missions liées à
l'enseignement », les pressions locales visant à nous imposer de
nouvelles tâches non payées (travail
> en équipes pluriprofessionnelles, évaluation des élèves de
l'établissement...)

> Les IMP (indemnités pour missions particulières), seront variables : 5
taux variant de 312,50 E à 3750 E décidés établissement par
établissement, les missions étant décidées individu par individu.


> Chaque établissement voit sa dotation en HSA baisser pour doter les
IMP. Il y aurait autant de régimes indemnitaires que
d'établissements : comme le précise l'article 6 du projet de
décret IMP l'attribution des indemnités a lieu « lorsque les besoins
du service le justifient ».

> Ce qui relevait des décharges statutaires dans les décrets du 25 mai
1950 n'existe plus : les décharges de cabinet d'histoire-géographie,
de laboratoire de langues, de technologie, de SVT et de physique en
lycée, de coordination d'EPS, de bureau commercial disparaissent.
Elles ouvraient droit à des HSA. A Versailles, il manque 2000 HSA pour
maintenir l'existant, à Nice, 2252 HSA sont retirées au nom des IMP.

> Des HSE disparaissent au profit des IMP : la surveillance du bac blanc,
les oraux du bac blanc seraient gratuits, le modèle des épreuves en cours
d'année en LV deviendrait la règle, c'est-à-dire avec des tâches infinies
- et non rémunérées.

> Beaucoup de personnels vont voir leur rémunération baisser. Par exemple,
ceux qui ont entre 6h et 9h de cours avec des premières et terminales sont
perdants. Car il faut désormais 10 h dans ces classes pour avoir une heure
de décharge.


> Dans le même temps, les menaces de suppressions de sections se
poursuivent (CPGE à Poitiers, BTS à Marseille, par exemple).

> Les compléments de service vont augmenter, conséquence du décret Hamon
qui les légalise.

L'arbitraire local, les personnels opposés les uns aux autres,
ce n'est pas la fonction publique d'Etat, ce n'est pas l'Ecole de la
République.

Ce que veulent les personnels, ce sont les postes, les heures, le
rétablissement dans le réseau de l'éducation prioritaire de tous les
établissements retirés au nom de l'austérité, le rétablissement de
l'autorité des personnels et le maintien de leur liberté pédagogique.

Le SNFOLC propose aux personnels de se réunir dans les établissements, de
faire le point, de prendre les initiatives nécessaires avec leurs
organisations syndicales (délégations, rassemblements dans les rectorats et
IA, notamment lors des Comités Techniques).

Aucun poste, aucune heure, aucun moyen supprimé !
Abrogation du décret Hamon du 20 août 2014, suspension du projet de décret
IMP : aucun euro en moins !


Les indemnités pour missions particulières : le décret Hamon à l'?uvre
pour détruire les postes, réduire les DHG, baisser les salaires, imposer
des obligations locales nouvelles.
Dossier complet en pages 2 à 4 [pic]
Le texte intégral des projets de décrets et des arrêtés est consultable sur
le site www.fo-snfolc.fr

Les votes au CTM du 27 mars sur le décret Hamon
Pour : UNSA, CFDT Contre : FO, CGT, SNUEP,
SUD
Abstention : la majorité de la délégation FSU (SNES, SNEP, SNUIPP)
Ce projet de texte procède du décret Peillon Hamon n°2014-940 du 20 août
2014
qui abroge à compter du 1er septembre 2015 les décrets n°50-581, 50-582 et
583 du 25 mai 1950.

|RAPPEL des textes antérieurs |
|Décret Hamon-Peillon |Désormais notre service serait composé, |
|décret n°2014-940 du 20 |(art. 2 du décret Hamon du 20 /08/2014) |
|août 2014 relatif aux | |
|obligations de service et|1- d'heures de cours = les heures postes (au moins 18 |
|aux missions des |ou 15) + des HSA. |
|personnels enseignants | |
|exerçant dans un |2- de « missions liées à l'enseignement » qui n'ouvrent |
|établissement public |pas droit à rémunération car couvertes par l'ISOE. (voir|
|d'enseignement du second |ci-dessous) |
|degré, | |
| | 3 -des « missions particulières » en principe |
| |facultatives, elles sont décidées localement, payées |
| |non plus en heures supplémentaires mais en indemnités |
| |d'un montant variable d'un établissement et d'une année |
| |à l'autre. |
| | |
|Article 1 du décret Sapin|Les statuts de 50 prévoyaient une exception pour le cas |
| |des enseignants dont les services sont définis en |
|n°2000-815 du 25 août |fonction de leur enseignement. |
|2000 |Désormais il n'y aura plus de limite de temps de travail|
|« dans le cadre de la |en dehors de ces 1607h. Il sera donc impossible de |
|réglementation applicable|refuser de participer aux diverses réunions. |
|à l'ensemble des | |
|fonctionnaires en matière| |
|de temps de travail » | |
|(c'est-à-dire « sur la | |
|base d'une durée annuelle| |
|de travail effectif de 1 | |
|607 heures maximum. | |
| |Mais dans les explications destinées aux chefs |
|Décret n°93-55 créant |d'établissement, cela devient : |
|l'ISOE : |« Les missions suivantes, qui sont le prolongement du |
|« L'attribution de cette |service d'enseignement, sont reconnues : |
|part est liée à |travaux de préparation et recherches personnelles |
|l'exercice effectif des |aide et suivi du travail personnel des élèves |
|fonctions enseignantes y |évaluation des élèves de l'établissement |
|ouvrant droit, en |aide à l'orientation |
|particulier au suivi |relations avec les parents d'élèves |
|individuel et à |travail au sein d'équipes pédagogiques et au sein |
|l'évaluation des élèves, |d'équipes pluri-professionnelles. |
|comprenant notamment la |Ces missions sont reconnues dans le cadre de la |
|notation et |rémunération de droit commun des enseignants |
|l'appréciation de leur |(rémunération principale + ISOE) ». |
|travail et la |C'est une réinterprétation de l'ISOE ! L'évaluation des |
|participation aux |élèves de l'établissement, ce n'est pas ceux de ses |
|conseils de classe. » |classes ! L'aide, cela ouvre la voie à des heures |
| |effectuées en plus sans être payées ! |


Le décret IMP viendra préciser les montants indemnitaires prévus par les
décrets Peillon-Hamon.
Il n'est pas encore publié. Les chefs d'établissement sont chargés de
préparer la rentrée sans en connaître la version définitive.


L'enveloppe des indemnités pour mission particulière allouée à
l'établissement est créée par un transfert :
. des activités à responsabilité l'établissement (ARE soit soutien scolaire
et accompagnement des élèves en difficulté scolaire, activités
culturelles ou artistiques, coordination EPS, partenariats entreprises,
usage pédagogique des TICE...)
. des heures supplémentaires effectives (HSE)
. des HSA transformées en indemnités.

|Qui fera les missions particulières ? |
|Article 1er | |
|Une indemnité peut être allouée aux |Officiellement les « missions |
|personnels enseignants exerçant dans un |particulières » seront facultatives, |
|établissement public d'enseignement du |seuls les personnels volontaires s'en |
|second degré et assurant, avec leur |verront chargés (« assurant, avec leur |
|accord, une mission particulière soit à |accord »). Mais on sait que les |
|l'échelon académique soit au sein de |pressions peuvent être grandes ! |
|leur établissement d'exercice en | |
|application de l'article 3 du décret du |L'administration ne sera pas tenue de |
|20 août 2014 et de l'article 25-1 du |verser une rémunération aux |
|décret du 14 mars 1