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Financement d'entreprise (20h)





« Droit du financement », Lamy



« Plan » :

- Le régime juridique des augmentations et réduction de capital.

- Les pactes d'actionnaires

- Le financement par compte courant

- La société cotée

- Le financement à long et moyen termes (contrats de financement)

- Les garanties du crédit





Thème 1 : Le régime juridique des augmentations et réductions de capital



Le capital social d'une société est le gage des créanciers. Fixé dans les
statuts de la société et normalement ne devrait pas bouger. C'est une idée
fortement remise en cause par une loi de 1998 qui a supprimé le principe
d'interdiction de l'achat de ses propres actions par la société.

En réalité évolution car les créanciers savent que leurs garanties se
constituent de l'actif. Le capital officiel n'est pas le principal pour un
créancier donc il s'intéresse au bilan et aux garanties supplémentaire.



En pratique pourtant les modif° du capital social sont fréquentes. La plus
fréquente est l'augmentation de capital mais il y a également la réduction
de capital.

Hypothèse est pour la SA.



I. Les augmentations de capital



Pourquoi on augmente le capital ?

> Pour se procurer de l'argent frais = apport en numéraire.
Entreprise avec situation saine et les actionnaires et beaucoup de
monde va participer a l'opération.
Quand entreprise est dans situation difficile et cherche partenaire
extérieur.

> Apport en nature : apporter un immeuble, un brevet,... et en
contrepartie celui qui va apporter va recevoir des actions.

> Incorporation des réserves : exigé par une banque qui pour consentir
un prêt pour que banque est un gage supplémentaire.

> Augmentation de capital pour les salariés pour leur permettre de
devenir actionnaire.

Loi de 2001 oblige AGE a se prononcer sur une résolution avec proposition
pour les salariés => actionnaire pas obligé d'accepter.



Ordonnance de 24 juin 2004 : Elle est là pour donner plus de souplesse pour
les augmentations de capital. Problème est de préserver le droit des
anciens actionnaires. AG d'actionnaire perde un peu des pouvoirs au profit
des organes de direction.



A) Règles communes aux différentes formes d'augmentation de capital



Emission d'action ou augmentation du montant nominal des titres.



1) La décision de l'opération

La règle est que la décision est prise par l'AGE. Mais on peut avoir une
délégation de compétence et une délégation de pouvoir.




2) Les formalités

- L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de 5 ans à
compter de la décision de l'AGE d'augmenter le capital.

- Le CA doit présenter a l'AGE un rapport sur les motifs de
l'augmentation de capital c'est-à-dire pourquoi une augmentation de
capital.

- Condition de quorum et de majorité : quorum = nombre minimum d'associé
présent pour que AG prennent décision valable.
=> Pour l'augmentation de capital en numéraire et en nature, quorum
classique pour les AGE c'est-à-dire le ¼ des actions pour une première
convocation et la 2ème fois c'est 1/5. Majorité est la majorité des
2/3. S'il y a une minorité de blocage majorité des 2/3 ne sera pas
atteint. En cas d'augmentation du nominal des actions il faut
l'unanimité des actionnaires car c'est l'engagement qu'ont les
actionnaires dans la société.
=> Pour l'augmentation par incorporation de réserve : la règle du
quorum et majorité sont les même que pour l'AGO c'est-à-dire quorum
pour le 5ème des actions pour la 1ère convocation et la majorité
simple des voies.



3) Les délégations

On a la délégation de compétence et la délégation de pouvoir.

- Délégation de la compétence est de pouvoir décider. Délégation de
l'AGE pour le CA. Délégation est fixé par une durée maximale de 26
mois et doit donner un plafond global. CA a le pouvoir de décider de
l'opportunité de l'opération.

- Délégation de pouvoir : c'est l'AGE qui donne au CA ou directoire le
pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres. L'assemblée
peut choisir l'étendue de a délégation c'est-à-dire qu'elle peut fixer
elle même les détails (date d'ouverture et de clôture des
actions,...).
Elle peut aussi fixer un plafond et laisser le reste au CA.

Il y a des règles communes pour ces 2 types de délégations : quand le CA
fait usage de ces délégations il doit établir un rapport destiné a l'AGO
suivante.

Idée est que ça introduit plus de souplesse et renforce le pouvoir du CA.





B) Règles spécifique aux augmentations de capital en numéraire

Pourquoi ?

Soit la société est en bonne santé soit mauvaise :

- Si bonne santé, l'opération sera facile a réalisé et sera facile de
trouver des souscripteurs a qui ont pourra demander un supplément
qu'on appelle prime d'émission.
Quand société est cotée en bourse, augmentation élargie son
actionnariat, marché plus actif, acte de notoriété pour l'entreprise.
Difficulté est que la société distribue des dividendes et que si
augmentation elle doit assurer la distributivité de ses dividendes.

- Si la société est en difficulté, sur le plan fiscal augmentation
encouragée par le législateur. Idée est que la loi de 66 voulait
protéger les actionnaires. Aujourd'hui les différentes lois ont
vraiment assoupli la règlementation afin de faciliter l'incorporation
de nouveau capitaux aux détriments des anciens actionnaires.



1) Les conditions de l'augmentation

Capital est-il intégralement libéré ou non ? Capital doit être entièrement
libéré pour pouvoir faire une augmentation de capital.

Peine de nullité si capital pas libéré et sanctions pénales contre les
dirigeants.

Sans appel public a l'épargne mais qui moins de 2 ans après sa création
fait une augmentation avec un appel public a l'épargne a l'obligation de
faire vérifier l'actif et le passif.

Autre conditions sont les formalités de publicités : avant l'ouverture de
la souscription, on a des conditions de pub a respecter pour faire
connaitre au moins des actionnaires qui sont aux courants de l'augmentation
de capital sinon nullité.



2) Primes d'émission et le droit préférentiel de souscription

La prime d'émission : les actions nouvelles qui représente les apports en
numéraire peuvent être émises a leur nominal mais celui-ci est souvent
majoré par une prime d'émission.

- Permet de couvrir les frais de l'opération ce qui fait que la société
va disposer entièrement du nominal.

- Question entre les droits entre actionnaires anciens et nouveaux.
Différence entre la valeur nominal des actions et la valeur théorique
(ou valeur vénale).
Ex : une société capital 1 mln E divisé en 10.000 actions de 100E mais
qui a des réserves pour 500.000E. Valeur vénale de chaque action est
de 150E. Si on augmente le capital de 1 mln d'E, quel sera la valeur
théorique de chaque action ? 2mln + 500.000E pour 20000 actions donc
valeur 125E par action. Les anciens perd 25E et les nouveaux seraient
content car +25E donc prime d'émission de 50. D'où on garde la valeur
théorique de 150.
Prime d'émission doit être libéré entièrement dès le départ sous peine
pénal. La prime d'émission est un supplément d'apport à la libre
disposition de la société.

Cette liberté est contrôlée : on pourrait annuler l'augmentation de capital
s'il y a fraude c'est-à-dire qu'il faut que la prime d'émission soit
justifiée.



Le droit préférentiel de souscription (=DPS) : Pour protégé les anciens
actionnaires. Toute augmentation de capital en numéraire, ouvre aux
actionnaires un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles
c'est-à-dire qu'on propose à l'actionnaire une « priorité ». Le droit
préférentiel de souscription se fait par rapport à l'augmentation de
capital.

Ex : capital =800.000E et augmente de 400.000E et chaque actionnaire aura
un droit préférentiel de souscription pour 2 actions qu'il détient.

Les droits préférentiels de souscription sont d'ordre public c'est-à-dire
que si on ne respecte pas, opération est nulle et on ne peut pas le réduire
= droit de souscription à titre irréductible.

La mise en ?uvre du droit préférentiel de souscription : réservé aux
actionnaires dont les actions sont entièrement libérés. Du point de vue de
la procédure, il y a un délai qui est fixé par l'AG mais qui ne peut pas
être inférieure à 5 jours de bourses.

Le bénéficiaire du droit préférentiel de souscription n'est pas obligé de
l'exercer mais peut céder tout ou partie des droits a titre irréductible.
Il peut également le négocier quand il concerne des actions elle-même
négociable.

On a un marché des droit préférentiel de souscription et un marché des
rompus (= petit bout de droit préférentiel de souscription).

Ex : Qqn qui détient 15 actions anciennes peut prendre 7 nouvelles et un
qu'il peut vendre ou il peut acheter un droit et en a donc 16 et peut
prendre 8 nouvelles actions. La valeur théorique d'un droit préférentiel de
souscription est la perte de valeur que subit chaque action ancienne du
fait de l'émission des nouvelles actions.

> Souscription a titre réductible : toute souscription n'est pas a titre
irréductible. Souvent il y a des actions qui reste et qui ne sont pas
souscrite a titre irréductible. A titre réductible permet aux
actionnaires anciens d'obtenir un nombre d'action supplémentaire. Cela
se fait de manière proportionnelle en fonction des droits
préférentiels de souscription.
En 1983 ce n'était pas obligatoire mais en 2004 a partir du moment que
l'AG dit qu'il y en a cela existe.



Suppression du droit de souscription : dans certains cas on a besoin que
certains actionnaires renoncent à leurs droits notamment lorsqu'il y a u