Section 2 Dispositions communes

Extraits du CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME modifié en dernier lieu par :
Loi 2017-348 du 20 mars 2017 (JORF du 21/03/2017)
|LIVRE Préliminaire |OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE |
| |L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA |
| |PÊCHE MARITIME |
Articles L. 1 à L. 2
|LIVRE Ier (partie |Aménagement et équipement de l'espace rural|
|législative) | | TITRE Ier DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL Chapitre Ier Dispositions générales Articles L. 111-1 à L.111-5 |LIVRE II (partie |ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET|
|législative) |PROTECTION DES VEGETAUX |
TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier Dispositions générales relatives à la prévention, à la
surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les
animaux, les végétaux et les aliments
Section 1 Définitions et champ d'application
Articles L. 201-1 à L. 201-2
Section 2 Responsabilité de l'Etat dans la surveillance, la prévention,
la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-3 à L. 201-6
Section 3 Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la
surveillance, la prévention,
la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-7 à L. 201-13
Section 4 La surveillance sanitaire et biologique du territoire
Article L. 201-14
Chapitre II Laboratoires et réactifs
Section 1 Laboratoires
Articles L. 202-1 à L. 202-5
Section 2 Réactifs
Article L. 202-6
Chapitre III Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Articles L. 203-1 à L. 203-7
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Articles L. 203-8 à L. 203-11
Chapitre IV Libre prestation de services
Article L. 204-1
Chapitre V Dispositions pénales Section 1 Recherche et constatation des infractions pénales
Articles L. 205-1 à L. 205-9
Section 2 Transaction pénale
Article L. 205-10
Section 3 Opposition à fonctions
Article L. 205-11
Chapitre VI Dispositions relatives aux pouvoir de police administrative Section 1 Visite des locaux
Article L. 206-1
Section 2 Mesures en cas de constatation d'un manquement
Article L. 206-2
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX Chapitre Ier La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés
ou tenus en captivité Section 1 Les animaux de rente
Articles L. 211-1 à L. 211-10
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Articles L. 211-11 à L. 211-28
Section 3 Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article L. 211-29
Section 4 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées
Article L. 211-30
Section 5 Colombiers - colombophilie civile
Articles L. 211-31 et L. 211-32
Chapitre II L'identification et les déplacements des animaux
Section 1 abrogée Section 2 Identification des animaux Sous-section 1 Identification des animaux des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine
Articles L. 212-6 à L. 212-8
Sous-section 2 Identification des équidés et des camélidés
Article L. 212-9
Sous-section 3 Identification des carnivores domestiques
Article L. 212-10
Sous-section 4 Identification des autres espèces animales
Article L. 212-11
Sous-section 5 Dispositions d'application
Articles L. 212-12 à L. 212-14
Chapitre III Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 Les vices rédhibitoires
Articles L. 213-1 à 213-9 Chapitre IV La protection des animaux Section 1 Dispositions générales
Articles L. 214-1 à 214-5
Section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles L. 214-6 à L. 214-8-1
Section 3 Dispositions relatives à d'autres animaux
Articles L. 214-9 à L. 214-10
Section 4 Transport des animaux vivants
Article L. 214-12
Section 5 Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Articles L. 214-14 à L. 214-18
Section 6 Recherche et constatation des infractions Section 7 Inspection et contrôle
Article L. 214-23 Chapitre V Dispositions pénales
Articles L. 215-1 à L. 215-13 TITRE II MESURES DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS
ZOOSANITAIRES
Chapitre Ier Dispositions générales
Articles L. 221-1 à L. 221-9
Chapitre II Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Article L. 222-1
Chapitre III La police sanitaire Section 1 Dispositions communes
Articles L. 223-1 à L. 223-8
Section 2 Dispositions particulières Sous-section 1 La rage
Articles L. 223-9 à 223-17
Sous-section 2 La fièvre aphteuse
Articles L. 223-18 à 223-19
Chapitre VI Des sous-produits animaux
Articles L. 226-1 à L. 226-9
Chapitre VII Pharmacie vétérinaire
Article L. 227-1
Chapitre VIII Dispositions pénales Articles L. 228-1 à L. 228-8
TITRE III QUALITE NUTRITIONNELLE ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Chapitre préliminaire La politique publique de l'alimentation
Articles L. 230-2 à L. 230-6
Chapitre Ier Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 Inspection sanitaire et qualitative
Articles L. 231-1 à L. 231-3
Section 2 Délégation des tâches de contrôle
Articles L. 231-4 à L. 231-4-1
Section 3 Mesures d'exécution
Articles L. 231-5 à L. 231-6
Chapitre II Dispositions relatives aux produits
Articles L. 232-1 et L. 232-2
Chapitre III Dispositions relatives aux établissements Section 1 Mesures de police administrative
Article L. 233-1
Section 2 Agrément des établissements
Articles L. 233-2 et L. 233-3
Section 3 Dispositions relatives à la formation
Article L. 233-4
Chapitre IV Dispositions relatives aux élevages Section 1 Registre d'élevage
Article L. 234-1
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article L. 234-2
Section 3 Mesures de police administrative
Articles L. 234-3 à L. 234-4 Chapitre V Dispositions relatives à l'alimentation animale
Articles L. 235-1 et L. 235-2 Chapitre VI Les importations, échanges intracommunautaires et exportations Section 1 Dispositions générales
Articles L. 236-1 à 236-3
Section 2 Les importations et exportations
Article L. 236-4
Section 3 Les échanges intracommunautaires
Articles L. 236-5 à 236-8
Section 4 Dispositions diverses
Articles L. 236-9 à L. 236-11
Chapitre VII Dispositions pénales
Articles L. 237-1 à 237-3 TITRE IV L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE
Chapitre Ier L'exercice de la profession
Articles L. 241-1 à L. 241-17
Chapitre 1er Bis Les sociétés de participations financières de la
profession vétérinaire