chapitre ii. perennisation du service foncier communal - APDH

[pic] Association pour la Paix et les Droits de l'Homme
Services fonciers communaux au Burundi AVANCEES, INCERTITUDES ET DEFIS [pic][pic] Avec l'appui de [pic] [pic]
Février 2014 Présentation sommaire de l'organisation exécutante [pic] Auteurs du rapport : Jean Marie Habwintahe René Claude
Niyonkuru
Benoit Birutegusa Avec les contributions de : Camille Munezero
Louis-Marie
Nindorera Avertissement : Les points de vue contenus dans ce rapport ne reflètent pas
nécessairement ceux de Global Rights ou de la Direction du Développement et
de la Coopération de la Confédération helvétique. Les auteurs en assument
l'entière responsabilité et en garantissent la véracité dans la limite de
leurs investigations sur terrain et du mandat leur confié. Photo de couverture : Cérémonie de remise de certificats fonciers à
Bukirasazi (Sud de Gitega, Burundi) SOMMAIRE Présentation sommaire de l'organisation exécutante 2 SOMMAIRE 3 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS 5 INTRODUCTION GENERALE 6 1. Contexte de l'étude 6 2. Objectifs spécifiques de l'étude 8 3. Approche méthodologique 9 CHAPITRE I. DEMANDES DE CERTIFICATS FONCIERS 10 I.1.Origine des droits portant sur les propriétés foncières 10 I.2. Situation de la demande populaire face à l'offre de sécurisation
foncière 15 I.2.1. Flux des demandes de certificats fonciers 17 I.2.2. Des demandes de certificats fonciers au nom de femmes 20 I.2.3. Demande potentielle de certificats fonciers 23 I.2.4. Du traitement des demandes de certificats fonciers 25 CHAPITRE II. PERENNISATION DU SERVICE FONCIER COMMUNAL 29 II.1. Viabilité financière des SFC 29 II.2. Pérennisation technique et déontologique des SFC 36 II.2.1.Analyse de la stabilité du personnel affecté aux services
fonciers communaux 37 II.2.2. Les difficultés de remplacement des agents fonciers communaux 39 II.2.3. Lacunes de capacités des agents fonciers communaux et des
membres des CRC 40 II.2.4. Défaut de contrôle de la qualité de l'activité des SFC 41 CHAPITRE III. L'ENREGISTREMENT DES MUTATIONS AU SEIN DES SERVICES
FONCIERS COMMUNAUX 43 III.1. Faible proportion des transactions portant sur les terres
certifiées 46 III.2. Faible taux d'enregistrement des mutations au SFC 47 III.3. Procédure d'enregistrement disparate des mutations au sein des
différents SFC 48 III.4. Transactions portant sur des terres en procédure de certification
50 CHAPITRE IV. OBSTACLES AU TRAVAIL DES SFC AU REGARD DU CADRE LEGISLATIF ET
REGLEMENTAIRE 50 IV.1. De la difficulté d'exclure les terres domaniales durant la
constatation par les SFC des droits appropriés 51 IV.1.1. Les demandes de certificats fonciers portant sur des terres
d'origine domaniale 51 IV.1.2. Attribution des terres domaniales difficile à gérer dans le
cadre du SFC 52 IV.1.3. Méconnaissance de la législation de l'eau 53 IV.2. De la difficulté à délimiter les marais 54 IV.3. De la nécessaire collaboration entre les services fonciers
déconcentrés et les SFC 54 IV.4. Les pratiques du cadastre en matière de mesurage des parcelles au
bord des routes 55 IV.5. Suppression de la taxe communale sur la vente des propriétés 55 IV.6. Le code foncier dans son chapitre des droits certifiés et le projet
de décret relatif à la certification des droits fonciers 57 CHAPITRE V. L'APPORT DES SFC DANS LA REDUCTION DES CONFLITS FONCIERS ET LA
PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 58 V.1. L'apport des SFC dans la prévention et la résolution des conflits 58 V.1.1. L'aspect résolution des conflits fonciers 58 V.1.2. L'aspect prévention des conflits fonciers 61 V.2. Le certificat foncier et l'accès au crédit 62 CHAPITRE VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 67 ANNEXE : Tarifs appliqués par les SFC 77 BIBLIOGRAPHIE 78
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
APDH : Association pour la Paix et les Droits de l'Homme
BRB : Banque de la République du Burundi
C.C.I : Caisse Coopérative Indépendante
C.N.F.A.L : Centre National de Formation des Acteurs Locaux
C.R.C : Commission de Reconnaissance Collinaire
CFN : Commission Foncière Nationale
COOP.E.C : Coopérative d'Epargne et Crédit
CSLP : Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
CTB : Coopération Technique Belge
F.I.D.A : Fonds International de Développement Agricole
M .E.E.A.T.U : Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement
du Territoire et de l'Urbanisme
O.D.A.G : Organisation pour le Développement de l'Archidiocèse de
Gitega
O.D.E.B : Organisation pour la Défense de l'Environnement au
Burundi
OGR : Opérations Groupées de Reconnaissance
P.C.D.C : Plans Communaux de Développement Communautaire
P.P.C.D.R : Programme Post Conflit de Développement Rural
R.C : Reconnaissance Collinaire
S.F.C : Service Foncier Communal
U.C/P.N.F : Unité de Coordination du Programme National Foncier
UCODE : Union pour la Coopération et le Développement INTRODUCTION GENERALE
1. Contexte de l'étude
Au Burundi, les droits fonciers des populations sont confrontés à une
grande insécurité juridique, surtout en milieu rural. Différentes études,
notamment les enquêtes participatives consignées dans la publication
« Transition foncière dans l'Afrique des Grands Lacs »[1] et différents
diagnostics socio- fonciers font état de (1) l'absence de moyens de preuve
écrite et (2) la faible valeur juridique des moyens de preuve écrite les
plus usités en milieu rural, ce qui conduit à une insécurité généralisée
sur les terres des populations rurales du Burundi. De plus, la crise socio
politique qu'a traversée notre pays durant plus d'une décennie - de 1993 à
2008 (date de signature de cessez-le-feu du dernier mouvement rebelle)- est
à l'origine de la perte de la moitié des moyens de preuves écrites[2],
obligeant ainsi leurs anciens détenteurs à recourir au témoignage, moyen de
preuve le moins fiable et aux conséquences néfastes multiples. Les
résultats des diagnostics socio-fonciers dans plus de 10 communes rurales
du Burundi révèlent une quasi-absence des titres fonciers en milieu rural.
La complexité et la cherté des procédures ainsi que la très faible
déconcentration des bureaux[3] des titres fonciers expliquent en grande
partie cette situation. De ce fait, on comprend aisément que les droits
fonciers des populations rurales qui, dans une grande mesure, ont un faible
revenu, ne sont pas sécurisés.
Les services fonciers communaux (SFC) sont créés dans le cadre de la
décentralisation des communes figurant dans la loi fondamentale du Burundi.
En vertu de la constitution de la République du Burundi en vigueur et de la
loi n° 1/ 23 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration
communale qui accordent aux communes une autonomie administrative et
financière, des expériences pilotes de gestion foncière décentralisée à
travers la mise en place et le fonctionnement des SFC ont été initiées à
partir de 2008 pour faire face à ce problème et en vue d'inspirer le
projet de code foncier qui était en cours de rédaction. L'expérimentation
des SFC a débuté depuis fin 2007-début 2008 dans 4 communes pilotes
appuyées par la Coopération Suisse et l'Union Européenne. Deux ans plus
tard, le décret n° 100/72 du 26 avril 2010 portant adoption de la Lettre de
politique foncière au Burundi a vu le jour énonçant de manière claire la
création du SFC. La promulgation de la loi n° 1/13 portant révision du code
foncier du Burundi est intervenue pour instaurer un cadre légal par
excellence aux SFC et surtout pour établir la valeur juridique du document
délivré à ce niveau, le certificat foncier. Aujourd'hui, force est de
constater une extension progressive du dispositif de gestion foncière
décentralisée à d'autres communes par les mêmes partenaires techniques et
financiers et d'autres nouveaux qui depuis un certain temps, affichent à
l'égard de cette expérience un intérêt manifeste. Au mois de janvier 2014,
26 SFC étaient opérationnels sur le plan national avec l'appui de
différents partenaires et au moins 17 autres devraient bientôt voir le
jour. Graphique 1: Evolution de l'effectif des SFC / Graphique no 2 :
Implantation des SFC au Burundi
[pic] Ces services ont le mérite d'être géographiquement proches de la
population rurale, d'impliquer fortement les populations locales dans le
processus de validation des droits fonciers, de délivrer un document
établissant le droit de propriété à un coût ajusté aux conditions
économiques des populations rurales, opposable aux tiers et permettant la
constitution d'hypothèque.
Chaque SFC a sa propre histoire. La plupart de ces SFC ont bénéficié de
subventions de différentes sources et à des périodes différentes.
Toutefois, l'approche de mise en place est similaire dans toutes les
c