union internationale des télécommunications - ITU
18 déc. 2002 ... En outre, le texte de ces propositions devrait être assorti d'une note de bas de
page, analogue aux notes existantes pour les articles 13 et 14, indiquant que ....
66. La représentante de l'OEB a déclaré que le projet d'article 4.2) est nécessaire
, mais qu'il pourrait être expliqué dans les notes que cette ...