III. Aperçu général des projets de plans budgétaires - ipex.eu

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|Synthèse |
|La présente communication résume l'évaluation par la Commission des |
|projets de plans budgétaires pour 2017 communiqués par les dix-huit |
|États membres de la zone euro ne faisant pas l'objet d'un programme |
|d'ajustement macroéconomique (ZE-18), y compris les plans à politique |
|inchangée présentés par la Lituanie et l'Espagne en raison de la |
|présence de gouvernements intérimaires dans ces pays au moment de leur |
|présentation. Conformément aux dispositions du règlement nº 473/2013, |
|la Commission a examiné ces différents projets ainsi que la situation |
|budgétaire et l'orientation de la politique budgétaire de l'ensemble de|
|la zone euro. |
|L'appréciation globale portée sur les projets de plans budgétaires |
|pour 2017 et l'orientation agrégée de la politique budgétaire de la |
|zone euro peut être résumée comme suit: |
|Les projets des États membres laissent entrevoir un nouveau recul du |
|déficit budgétaire nominal de la zone euro, dans le contexte d'une |
|relance qui demeure fragile, et avec un certain nombre de risques de |
|détérioration. Après une baisse qui l'a fait passer de 2,0 % du PIB |
|en 2015 à 1,8 % du PIB cette année, le déficit agrégé devrait encore se|
|réduire pour s'établir à 1,5 % du PIB en 2017. Le ratio d'endettement |
|agrégé, qui a culminé en 2014, devrait lui aussi, si l'on se base sur |
|les projets de plans budgétaires, décroître légèrement en 2017 et |
|passer de 90 % pour l'année en cours à 89 % du PIB. Ceci correspond |
|pour 2016 à une détérioration de 0,2 % du solde structurel, qui devrait|
|rester globalement inchangé en 2017. |
|Par rapport aux projections à moyen terme des programmes de stabilité |
|du printemps 2016, la réduction du déficit prévue pour 2017 a été revue|
|à la baisse et serait inférieure de 0,2 point de pourcentage dans la |
|zone euro, mais à partir d'un déficit pour 2016 légèrement inférieur à |
|ce qui apparaissait dans les prévisions du printemps 2016. |
|Les perspectives macrobudgétaires qui se dégagent des projets de plans |
|budgétaires sont globalement confirmées par les prévisions de l'automne|
|2016 de la Commission. La croissance du PIB réel devrait légèrement |
|faiblir et tomber de 1,7 % cette année à 1,5 % en 2017, même si l'écart|
|de production négatif devrait encore se réduire à 0,5 % du PIB |
|potentiel. La Commission s'attend pour 2017 à une réduction des |
|déficits nominaux du même ordre que ce que laissent prévoir les projets|
|de plans budgétaires (de 0,3 point de pourcentage), pour arriver au |
|même solde nominal de -1,5 % du PIB. La Commission s'attend à voir le |
|ratio d'endettement agrégé baisser pour la deuxième année consécutive, |
|pour s'établir à 90 % en 2016 et à 89 % en 2017, ce qui correspond aux |
|prévisions des projets de plans budgétaires. |
|Comme en 2015, les positions budgétaires des États membres sont |
|soutenues par des baisses considérables du coût des emprunts. Les |
|économies temporaires résultant de l'allégement des paiements |
|d'intérêts peuvent être mises à profit selon la position budgétaire des|
|États membres, se traduisant ainsi par une réduction des déficits dans |
|les pays présentant d'importants déséquilibres budgétaires, ou par une |
|augmentation accrue des dépenses d'avenir dans les pays qui disposent |
|d'une marge de man?uvre budgétaire. |
|Au niveau agrégé, les projets de plans budgétaires et les prévisions de|
|la Commission indiquent une orientation globalement neutre de la |
|politique budgétaire dans la zone euro pour la période 2014-2017 , |
|l'assainissement budgétaire restant donc à l'arrêt depuis 2013. Plus |
|précisément, l'orientation budgétaire est devenue globalement neutre en|
|2014-2015, puis légèrement expansionniste en 2016, dans un contexte de |
|reprise économique. Pour 2017, tant l'agrégation des projets de plans |
|budgétaires des États membres que les prévisions de la Commission |
|suggèrent une orientation budgétaire de nouveau globalement neutre. |
|Cette prévision devrait être analysée au regard du double objectif de |
|stabilisation macroéconomique à court terme et de viabilité à long |
|terme des finances publiques. |
|Ainsi qu'exposé dans la communication de la Commission intitulée «Pour |
|une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro», |
|la lenteur de la reprise et les aléas de l'environnement |
|macroéconomique plaident en faveur d'une orientation budgétaire |
|modérément expansionniste pour la zone euro à ce stade[1]. |
|Toutefois, l'établissement d'une orientation budgétaire adéquate pour |
|la zone euro relève de la responsabilité individuelle et collective des|
|États membres. Cette approche est également adoptée dans la proposition|
|de recommandation sur la politique économique de la zone euro |
|pour 2017-2018[2]. |
|L'analyse de l'adéquation de l'orientation budgétaire de la zone euro |
|ne dépend pas uniquement du sens ou de la taille du solde budgétaire, |
|mais également dans une très large mesure de la qualité et de la |
|composition des finances publiques qui l'induisent. Globalement, les |
|structures des recettes fiscales ne devraient pas varier de façon |
|significative, tandis que la composition des dépenses indique que |
|celles-ci ne sont que légèrement plus favorables à la croissance, les |
|dépenses en capital n'ayant toujours pas retrouvé leur niveau de |
|pourcentage du PIB. En outre, des améliorations concernant la |
|gouvernance budgétaire nationale, telles que l'établissement de |
|réexamens des dépenses efficaces, pourraient contribuer à rendre les |
|dépenses publiques plus propices à la croissance. |
|L'évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires des |
|différents États membres peut se résumer comme suit: |
|La Commission n'a décelé de manquement particulièrement grave aux |
|règles du pacte de stabilité et de croissance dans aucun des projets de|
|plan budgétaire présentés pour 2017. Toutefois, dans plusieurs cas, |
|elle estime que les ajustements budgétaires prévus sont en deçà de ce |
|qu'exige le pacte, ou risquent de l'être. |
|Plus précisément: |
|En ce qui concerne les quinze pays relevant du volet préventif du pacte|
|de stabilité et de croissance, le constat est le suivant: |
|- cinq pays (Allemagne, Estonie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovaquie) ont|
|un plan budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de |
|croissance pour 2017; |
|- pour quatre pays (Autriche, Irlande, Lettonie et Malte), les projets |
|de plans budgétaires sont jugés globalement conformes aux exigences du |
|pacte pour 2017. Leur plan budgétaire pourrait entraîner un écart par |
|rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de leur objectif |
|budgétaire à moyen terme (OMT); |
|- pour six pays (Belgique, Chypre, Finlande, Italie, Lituanie et |
|Slovénie), les projets de plans budgétaires entraînent un risque de |
|non-conformité avec les exigences du pacte pour 2017. Leur plan |
|budgétaire pourrait entraîner un écart significatif par rapport à leur |
|trajectoire d'ajustement en direction de leur objectif à moyen terme. |
|Toutefois, la Finlande a demandé l'application de la clause des |
|réformes structurelles et de la clause d'investissement. La Commission |
|tiendra compte de l'incertitude relative aux estimations de l'écart de |
|production pour évaluer si ces clauses peuvent s'appliquer à la |
|Finlande, ce qui pourrait influer sur l'examen de la conformité. Dans |
|le cas de la Lituanie, le projet de plan budgétaire à politique |
|inchangée comportait une demande d'application de la clause des |
|réformes structurelles. L'évaluation complète des demandes de |
|flexibilité présentées par la Finlande et la Lituanie sera menée dans |
|le cadre de l'évaluation du programme de stabilité pour 2017, dans le |
|cycle normal du semestre européen. |
|En ce qui concerne les trois pays relevant actuellement du volet |
|correctif du pacte (c'est-à-dire faisant l'objet d'une procédure pour |
|déficit excessif): |
|- pour la France, le projet de plan budgétaire est jugé globalement |
|conforme aux exigences du pacte pour 2017, étant donné que, dans ses |
|prévisions de l'automne 2016, la Commission s'attend pour l'année |
|prochaine à un déficit nominal légèrement inférieur à la valeur de |
|référence du traité, à savoir 3 % du PIB, mais que l'effort budgétaire |
|est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que, à politique |
|inchangée, les corrections apportées ne seront pas tenables en 2018; |
|- pour l'Espagne, le projet de plan budgétaire entraîne un risque de |
|non-conformité avec les exigences du pacte pour 2017. Tout en |
|reconnaissant que ce projet de plan budgétaire est à politique |
|inchangée par la force des choses, la Commission prévoit pour 2017 que |
|ni l'objectif intermédiaire de déficit nominal, ni l'effort budgétaire |
|recommandé ne seront atteints; |
|- pour le Portugal, le projet de plan budgétaire entraîne un risque de |
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