cahier n° 5 - Ensicaen MAE
3e civ., 29 avril 1998, n° 96-17540 ... 1987, n° 85-18650. EXERCICE 3 : Analyse
et recherche d'une justification de la solution au-delà de la lettre de .... locatif,
puis ont acquis de la SCI, par acte authentique des 13 et 14 décembre 1988, ....
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993,
...