Application de la Convention relative aux droits - ohchr

|Nations Unies |CRPD/C/ESP/1 | |
|[pic] |Convention relative aux droits |Distr. générale |
| |des personnes handicapées |1er juillet 2010 |
| | |Français |
| | |Original: espagnol |
Comité des droits des personnes handicapées Application de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées
Rapports initiaux soumis par les États parties conformément à
l'article 35 de la Convention
Espagne* ** [3 mai 2010]
Table des matières Paragraphes Page I. Introduction 1-5 3
II. Dispositions générales de la Convention (art. 1 à 4) 6-14
3
III. Droits particuliers 15-240 5
A. Article 5. Égalité et non-discrimination 15-16 5
B. Article 6. Femmes handicapées 17-20 6
C. Article 7. Enfants handicapés 21-30 6
D. Article 8. Sensibilisation 31-41 8
E. Article 9. Accessibilité 42-47 9
F. Article 10. Droit à la vie 48 11
G. Article 11. Situations de risque et situations d'urgence
humanitaire 49-51 11
H. Article 12. Reconnaissance de la personnalité juridique dans
des conditions d'égalité 52-69 12
I. Article 13. Accès à la justice 70-75 14
J. Article 14. Liberté et sécurité de la personne 76-77
17
K. Article 15. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des
peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 78 17
L. Article 16. Droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à
la violence
et à la maltraitance 79-87 17
M. Article 17. Protection de l'intégrité de la personne
88-90 19
N. Article 18. Droit de circuler librement et nationalité
91 19
O. Article 19. Autonomie de vie et inclusion dans la société
92-98 19
P. Article 20. Mobilité personnelle 99-104 21
Q. Article 21. Liberté d'expression et d'opinion, et accès à
l'information 105-114 22
R. Article 22. Respect de la vie privée 115 24
S. Article 23. Respect du domicile et de la famille 116-
118 24
T. Article 24. Éducation 119-132 25
U. Articles 25 et 26. Santé et adaptation et réadaptation
133-171 28
V. Article 27. Travail et emploi 172-193 34
W. Article 28. Niveau de vie adéquat et protection sociale
194-213 40
X. Article 29. Participation à la vie politique et à la vie
publique 214-227 43
Y. Article 30. Participation à la vie culturelle et récréative,
aux loisirs
et aux sports 228-240 45
IV. Obligations spécifiques 241-253 47
A. Article 31. Statistiques et collecte de données 241-249
47
B. Article 32. Coopération internationale 250-251 48
C. Article 33. Application et suivi au niveau national 252-
253 48 I. Introduction 1. En droit espagnol, la façon dont le handicap est traité avait
déjà évolué vers un modèle social avant que le pays ne ratifie la
Convention relative aux droits des personnes handicapées et que
celle-ci n'entre en vigueur, le 3 mai 2008. L'article 9 de la
Constitution espagnole garantit la liberté et l'égalité de tous les
citoyens et des groupes dont ils font partie, dans la vie
politique, économique, culturelle et sociale; l'article 14 consacre
le principe selon lequel les Espagnols sont égaux devant la loi et
ne peuvent être l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
naissance, la race, le sexe, la religion, l'opinion ou quelque
autre condition ou particularité personnelle ou sociale. 2. Cette évolution, qui avait commencé par l'adoption de la
grande loi 13/1982 (7 avril 1982) relative à l'intégration sociale
des personnes handicapées (LISMI), a atteint son point culminant
avec l'adoption de la loi 51/2003 (2 décembre 2003) relative à
l'égalité des chances, à la non-discrimination et à l'accessibilité
universelle pour les personnes handicapées (LIONDAU) et de ses
textes d'application. 3. Néanmoins, pour incorporer la Convention dans l'ordre
juridique interne et rendre effectifs les droits qu'elle énonce, il
faut encore adapter certains textes des différentes branches du
droit. Cette adaptation est en cours: en effet, une décision du
Conseil des ministres du 10 juillet 2009 a créé un groupe de
travail interministériel chargé de rédiger, dans un délai de sept
mois, un rapport d'analyse de la législation en vigueur, assorti de
conclusions sur les modifications à y apporter. 4. Il est certes important de disposer d'une législation
progressiste garantissant l'égalité des chances aux handicapés
souhaitant exercer leurs droits mais encore faut-il en assurer la
réalisation et, donc, concevoir des stratégies d'intervention,
mettre en place des politiques spécifiques en faveur de groupes
sociaux déterminés et appliquer des plans d'action et des
programmes pour que les intéressés puissent exercer tous les droits
de l'homme, qu'ils soient civils, sociaux, économiques ou
culturels. 5. Pour illustrer l'importance des politiques à mener en faveur
des personnes handicapées, il suffit de citer les chiffres: en
Espagne, 3,85 millions de personnes sont handicapées à des degrés
divers, ce qui signifie que 19,94 % des ménages espagnols sont
concernés par cette question. Les femmes représentent 59,8 % des
personnes handicapées. Le taux de handicap par tranche d'âge est
légèrement supérieur chez les hommes jusqu'à 44 ans puis, à partir
de 45 ans, la situation s'inverse et la différence augmente avec
l'âge. On calcule que 67,2 % des handicapés se déplacent ou
déplacent des objets difficilement, que 55,3 % ont du mal à
accomplir les tâches ménagères et 48,4 % à prendre soin d'eux-mêmes
et de leur hygiène.
II. Dispositions générales de la Convention (art. 1 à 4) 6. Depuis l'adoption de la Constitution espagnole de 1978, et
plus particulièrement de son article 10, l'ensemble des droits de
l'homme et des libertés fondamentales énoncés par la Convention
sont incorporés dans l'ordre juridique interne et, notamment, la
protection et la garantie du plein exercice de ces droits dans des
conditions d'égalité pour les personnes handicapées. En
particulier, pour protéger les droits des personnes handicapées
prévus par la loi, il faut que soient mis en place des systèmes de
contrôle permettant de vérifier que ces principes sont bien
appliqués. 7. C'est à cette fin que l'Espagne a créé le Bureau permanent
spécialisé du Conseil national du handicap, organe consultatif
expressément chargé d'analyser et d'étudier les questions et les
plaintes présentées par des handicapés au sujet de la
discrimination qu'ils auraient subie. Un système d'arbitrage a
également été organisé, qui permet de régler par la voie
extrajudiciaire les plaintes et les réclamations des personnes
handicapées concernant des atteintes aux principes de l'égalité des
chances, de la non-discrimination et de l'accessibilité matérielle
lorsque ces plaintes et réclamations ne sont pas constitutives de
droits; les arbitres ont été nommés le 2 décembre 2008. 8. Le service des infractions et sanctions a été créé en
application de la loi 49/2007 portant régime de sanction des
infractions à l'égalité des chances, à la non-discrimination et à
l'accessibilité universelle, qui impose des sanctions
administratives en cas d'atteinte aux droits des handicapés
(discrimination directe ou indirecte, harcèlement, non-respect des
normes d'accessibilité et de l'obligation de procéder, dans les
limites du raisonnable aux adaptations nécessaires, et non-respect
des mesures correctives prévues par la loi). 9. La Convention, ratifiée par l'Espagne le 3 décembre 2007,
définit en son article 2 la discrimination fondée sur le handicap,
l'aménagement raisonnable et la conception universelle; ces
définitions correspondent, pour l'essentiel, à celles qu'énonce la
loi relative à l'égalité des chances, à la non-discrimination et à
l'accessibilité universelle pour les personnes handicapées, encore
que les dernières aient à être adaptées et élargies pour
correspondre à la lettre de la Convention, qui définit les
handicapés comme des personnes qui présentent des incapacités
physiques, mentales, intellectuelles ou sensor