de CONSTRUCTEUR

|MINISTERE DE LA JEUNESSE, | |
|DE L'EDUCATION NATIONALE ET | |
|DE LA RECHERCHE | |
|_______________ |Arrêté du 25 octobre 2002 portant création |
| |du certificat d'aptitude professionnelle de |
|Direction |Constructeur en canalisations des travaux |
|de L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE |publics |
|_______________ | |
| | |
|Service des formations | |
|_______________ |NORMEN E 0202489 A |
| | |
|Sous-direction | |
|des formations professionnelles | |
| | |
|Bureau de la réglementation | |
|des diplômes professionnels | |
| | | LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION
NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat
d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du Bâtiment et
des travaux publics en date du 15 mars 2002 ;
ARRÊTE Article 1er Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle de Constructeur en
canalisations des travaux publics dont la définition et les conditions
de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent
arrêté.
Article 2 Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de
certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis
en annexe I au présent arrêté.
Article 3 La préparation au certificat d'aptitude professionnelle de Constructeur
en canalisations des travaux publics comporte une période de formation
en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au
présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis
ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu
professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage,
est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers
mois précédant la session d'examen. Article 4 Le certificat d'aptitude professionnelle de Constructeur en
canalisations des travaux publics est organisé en unités obligatoires
et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des
épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen
figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période
de formation en milieu professionnel, sont fixées en annexe IV au
présent arrêté. Article 6 Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente
l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux
dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il
souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative. Article 7 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les
dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du
certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations
travaux publics et les unités de l'examen organisé selon les
dispositions du présent arrêté, sont fixées en annexe V au présent
arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les
dispositions de l'arrêté susvisé est, à la demande du candidat et pour
la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de
l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté susvisé permet,
pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande,
de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions
du présent arrêté. Article 8 La première session du certificat d'aptitude professionnelle de
Constructeur en canalisations des travaux publics, organisée
conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle
Construction en canalisations travaux publics, organisée conformément
aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié, aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 mai 1992 modifié
portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction
en canalisations travaux publics , est abrogé. Article 9 Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002
Pour le Ministre et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
J.P de Gaudemar
JOURNAL OFFICIEL DU 5 novembre 2002.
Nota- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au
Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et
de la recherche du 28 novembre 2002 , disponible au centre national de
documentation pédagogique, 13, rue du four, 75006 Paris, ainsi que dans
les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante
:http: // www. cndp.fr/brochadmin/accueil.asp
SOMMAIRE
Annexe I Référentiel des activités professionnelles
page 5
Référentiel de certification
page 16
Annexe II Période de formation en milieu professionnel
page 49
Annexe III Règlement d'examen
page 52
Annexe IV Définition des épreuves
page 54
Annexe V Tableau de correspondance
page 63 ANNEXE I
Référentiel des activités professionnelles
page 5
Référentiel de certification
Capacités générales et savoir-faire
page 17
Savoirs associés
page 35
PRESENTATION DU SECTEUR D'ACTIVITE DES TRAVAUX PUBLICS Les activités
Les entreprises de Travaux Publics construisent et entretiennent des
équipements utiles aux citoyens et répondant à 5 grands types de
besoins.
1 Construire, développer et entretenir les infrastructures de
transport : routes, voies
ferrées, voies navigables, transports collectifs urbains, ponts,
tunnels, viaducs...
2 Mettre à disposition de chacun : les réseaux d'eau potable et
d'assainissement, gaz et électricité, réseaux de télévisions et de
vidéocommunications...
3 Participer au développement économique : ports, aéroports,
installations industrielles, plates-formes pétrolières
(offshore)...
4 Contribuer au respect de l'environnement : collecte, traitement et
recyclage des eaux usées et des déchets, équipements antibruit...
5 Aider à l'amélioration du cadre de vie : aménagements urbains,
voiries, éclairage public, voies piétonnes, pistes cyclables,
installations de loisirs, stades, équipements sportifs...
Les principales activités sont en pourcentage du chiffre d'affaires
des travaux publics :
|Travaux routiers |34,5% |
|Adduction d'eau, assainissement, autres |17,7 %|
|canalisations et installations | |
|Travaux électriques |16,8 %|
|Terrassements généraux |15,3 %|
|Ouvrages d'art et d'équipements industriels, y |7,8 % |
|compris les constructions métalliques | |
|Fondations spéciales, sondages, forages |2,4 % |
|Voies ferrées |2 % |
|Travaux souterrains |1,8 % |
|Travaux en site maritime ou fluvial |1,3 % |
|Travaux de génie agricole |0,4 % |
|Total | |
| |100% | Les salariés
Le secteur des travaux publics emploie, dans des activités variées,
plus de 250 000 salariés répartis dans des milliers d'entreprises.
Il est remarquable de constater que les travaux