Prorata de déduction de TVA
( 0,25). Dans les deux cas, la déduction ne doit pas aboutir à un impôt inférieur
au minimum d'impôt de 20% du bénéfice global imposable et à partir de l'
exercice 2005 au minimum de 0,1 % du chiffre d'affaires brut local. ( 0,25). * de la
suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement acquis
avant la date ...