saisine.doc - Groupe UMP du Sénat
Pour ces raisons, il aurait été nécessaire que le gouvernement corrigeât les
prévisions ... agricoles (BA), lorsqu'ils résultent d'activités exercées à titre
professionnel. ... effet, fondée que sur la forme de l'exercice, voire sur le simple
régime fiscal de la .... Le Conseil constitutionnel estime ainsi que l'introduction d'
une dose de ...