Section 4 : Quelle est la mission de la Commission de Passation des ...
S'agissant de son statut, ses fonctions ne sont pas cumulables avec l'exercice d'
une autre fonction administrative au titre de la passation des marchés au sein d'
une autre Autorité contractante, du contrôle ou de la régulation des marchés
publics et elles sont également incompatibles avec toute détention directe ou ...