Fiches De Droit Constitutionnel Rappels De Cours Et Exercices ...
A partir du moment où il est un droit organisateur le droit pénal est un droit
protecteur des auteurs d'infraction qui subirons une répression maîtrisé et non
pas ..... tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur ou
commissaire à l'exécution du plan qui se rend coupable de malversation dans l'
exercice de sa ...