ORGANISATION MONDIALE
8 août 2002 ... 8. Allégation au titre des paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II en raison du fait .....
oui ou non une "possibilité", soit n'a pas été "ménagée", soit a été refusée. ..... de
l'article X:3 du GATT de 1994 lorsqu'elles ont choisi les données de fait ...... un
certain nombre de critères suivant lesquels l'analyse concernant la ...