SCP/7/8 Prov. 2 (en français) - WIPO

|OMPI |[pic] |F |
| | |SCP/7/8 Prov.2 |
| | |ORIGINAL : anglais |
| | |DATE : 18 septembre 2002 |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |


Comité permanent du droit des brevets

SEPTIÈME SESSION
Genève, 6 - 10 mai 2002

PROJET DE RAPPORT

ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT




INTRODUCTION


1. Le Comité permanent du droit des brevets (ci-après dénommé "comité
permanent" ou "SCP") a tenu sa septième session à Genève du 6 au 10 mai
2002.

2. Les États suivants, membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris, étaient
représentés à la session : Allemagne, Angola, Argentine, Arménie,
Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil,
Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark,
Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Ex-
République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France,
Grèce, Guatemala, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Japon,
Jordanie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie,
Maroc, Mexique, Népal, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan,
Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée,
République démocratique populaire lao, République de Moldova, République
dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour,
Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo,
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Viet Nam, Yougoslavie et Zimbabwe (77).

3. Des représentants de la Commission européenne (CE), de l'Office
eurasien des brevets (OEAB), de l'Organisation européenne des brevets (OEB)
et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont participé à la session
en qualité d'observateurs (4).

4. Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont
participé à la session en qualité d'observateurs : Association allemande
pour la propriété industrielle et le droit d'auteur (DVGR), Association des
avocats américains (ABA), Association américaine du droit de la propriété
intellectuelle (AIPLA), Association asiatique d'experts juridiques en
brevets (APAA), Association internationale pour la protection de la
propriété industrielle (AIPPI), Association japonaise des conseils en
brevets (JPAA), Association de propriété intellectuelle du Pacifique
(PIPA), Centre d'échange et de coopération pour l'Amérique Latine (CECAL),
Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI),
Chambre fédérale des conseils en brevets (FCPA), Chartered Institute of
Patent Agents (CIPA), Comité des instituts nationaux d'agents de brevets
(CNIPA), Confédération des industries indiennes (CII), Fédération
internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI), Groupe de
documentation sur les brevets (PDG), Institut de la propriété
intellectuelle du Canada (IPIC), Institut des mandataires agréés près
l'Office européen des brevets (EPI), Institut Max-Planck de droit étranger
et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence
(MPI), Intellectual Property Owners Association (IPO), International
Intellectual Property Society (IIPS), Organisation des industries de
biotechnologie (BIO) et Union des praticiens européens en propriété
industrielle (UEPIP) (22).

5. La liste des participants figure en annexe du présent rapport.

6. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents ci-après,
établis par le Bureau international de l'OMPI : "Projet d'ordre du jour
révisé" (SCP/7/1 Rev.), "Accréditation d'une organisation
intergouvernementale" (SCP/7/2), "Projet de traité sur le droit matériel
des brevets" (SCP/7/3), "Projet de règlement d'exécution et de directives
pour la pratique correspondant au projet de traité sur le droit matériel
des brevets" (SCP/7/4), "Notes" (SCP/7/5) et "Exigences relatives au lien
entre les revendications et la divulgation" (SCP/7/6).

7. Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur
bande magnétique. Le présent rapport résume les débats sans rendre compte
de toutes les observations qui ont été formulées.



DÉBAT GÉNÉRAL



Point 1 de l'ordre du jour : ouverture de la session


La session a été ouverte par M. Francis Gurry, sous-directeur général
de l'OMPI, qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom du directeur
général, et a été présidée par M. Dave Herald (Australie). M. Philippe
Baechtold (OMPI) a assuré le secrétariat du comité permanent.



Point 2 de l'ordre du jour : adoption de l'ordre du jour


Le projet d'ordre du jour révisé (document SCP/7/1 Rev.) a été adopté
sous la forme proposée.



Point 3 de l'ordre du jour : accréditation d'une organisation
intergouvernementale


Le comité a approuvé l'accréditation du Centre Sud en qualité
d'observateur ad hoc (document SCP/7/2).



Point 4 de l'ordre du jour : adoption du projet de rapport de la sixième
session


Le Bureau international a déclaré que le document SCP/6/9 Prov.2 tient
compte des observations formulées auparavant par les membres du SCP à
propos du document SCP/6/9 Prov., et a proposé la suppression du texte
figurant entre crochets aux septième et huitième lignes du paragraphe 144,
ainsi qu'à la troisième ligne du paragraphe 173. Le comité permanent a
accepté cette suggestion.

Le Bureau international a pris note d'une demande de la délégation de
la France visant à ce que l'on dispose plus tôt, à l'avenir, de la version
française du rapport afin d'avoir le temps d'examiner le document.

En ce qui concerne le paragraphe 187 du document SCP/6/9 Prov.2, la
délégation de la République dominicaine a déclaré qu'elle n'avait pas
proposé d'ajouter les programmes d'ordinateur, les méthodes commerciales et
les règles de jeux. Elle a également demandé que des modifications soient
apportées au libellé du paragraphe 204 afin de mieux rendre compte de son
intervention. La délégation des États-Unis d'Amérique a demandé au Bureau
international de vérifier les corrections demandées par rapport à
l'enregistrement sur bande magnétique.

Le comité permanent a adopté le projet de rapport de sa
sixième session, avec les modifications visées aux paragraphes 11 et 13
ci-dessus. Le rapport final figure dans le document SCP/6/9.



Point 5 de l'ordre du jour : projet de traité sur le droit matériel des
brevets et projet de règlement d'exécution du traité sur le droit matériel
des brevets


Le président a demandé au comité permanent de se concentrer sur les
aspects conceptuels des questions et sur l'effet des modifications
apportées par rapport aux versions précédentes plutôt que sur les questions
de rédaction. Le Bureau international a pris note des observations et
suggestions formulées à propos de détails d'ordre rédactionnel afin qu'il
en soit tenu compte dans l'élaboration des projets révisés.


Projet d'article 1 : Expressions abrégées



Points i) à vii)




Aucune observation n'a été formulée à propos de ces points.


Point viii)


Le Bureau international a expliqué que le texte est fondé sur une
proposition faite par la délégation du Canada à la session précédente et
que le nouveau point ix) a été ajouté pour prendre en compte les demandes
divisionnaires, de continuation-in-part et de continuation.

La délégation de l'Allemagne a émis des doutes quant à l'expression
figurant entre parenthèses, "('date de priorité')", qui donne l'impression
d'une définition. La délégation des États-Unis d'Amérique a ajouté qu'elle
est aussi préoccupée par l'expression "date de priorité" figurant entre
parenthèses et a suggéré de la supprimer.

La délégation de l'Australie a dit souscrire à la définition de la
"date de la revendication" et préférer le second libellé placé entre
crochets. La délégation des États-Unis d'Amérique s'est également déclarée
favorable à ce que ce point comporte une définition de la "date de la
revendication" mais a émis des réserves quant au fait que soient admises
plusieurs dates de revendication pour une même revendication.

Le représentant du MPI a souligné que la disposition, sous sa forme
actuelle, rend la question confuse plutôt qu'elle ne l'éclaircit et que la
Convention de Paris et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
contiennent des dispositions suffisantes en ce qui concerne la priorité.
La délégation du Danemark, appuyant le représentant du MPI, a déclaré que
dans la pratique, de nombreux offices répondent aux situations envisagées
dans la définition de la "date de la revendication". La délégation de la
Suède a dit ne pas voir la nécessité d'une nouvelle définition. La
délégation du Chili a déclaré que l'expression "date de la revendication"
semble prêter à confusion. La délégation de l'Allemagne s'est demandé si
la définition de la "date de dépôt" devrait être conservée. Le président a
relevé que la notion de "date de la revendication" a été examinée de
manière approfondie pendant la session précédente. Il est apparu que, dans
la pratique, nombreux sont les offices qui utilisent le concept de la "date
de la revendication". S'agissant de la priorité selon la Convention de
Paris, le président a déclaré que le SPLT n'a pas le même objet que cette
convention. En outre, le PCT définit le terme "date de priorité" dans le
contexte des questions de forme alors que, dans le SPLT, le terme "date de
la revendication" relève des questions de fond.

La représentante de l'OEB a proposé de remplacer les mots
"conformément à la législation applicable"