a) Communautés européennes
14 sept. 2007 ... Dans ce contexte, le terme "modifications" désigne spécifiquement ces
déterminations du Département du commerce corrigées. ...... dans les quelques
pages ci?après, nous rappelons les principes fondamentaux qui régissent l'
exercice de notre pouvoir au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.