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... un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions [?] Sur l'existence d'une faute de service :?.
Propriété intellectuelle - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du ... Exercice 2 : Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle en ligne sur le site doc du juriste. https://dgemc.ac-versailles.fr/spip.php?article462.
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