Convention collective nationale du commerce de détail et ... - Unblog

CONVENTION
COLLECTIVE
NATIONALE
DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE
N°3305
du 12 juillet 2001
Mise à jour FEVRIER 2007
NOTE DE PRESENTATION La présente Convention collective nationale du commerce de détail et de
gros à prédominance alimentaire, résulte de la fusion du texte initial
signé le 12 juillet 2001, complété ou modifié par les avenants suivants : . avenant n°1 du 4/10/2002 (salaires minimaux) - arrêté du 10/03/2003 - JO
du 19/03/2003
. avenant n°2 du 10/04/2003 (Titre V : Durée et organisation du temps de
travail - Titre VI : Travail à temps partiel) - arrêté du 4/12/2003 - JO
du 19/12/2003
. avenant n°3 du 10/04/2003 (Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au
travail) - arrêté du 3/12/2004 - JO du 16/12/2004
. avenant n°4 du 7/07/2003 (plan d'épargne salariale) - arrêté du 6/02/2004
- JO du 19/02/2004
. accord professionnel du 7/07/2003 (accompagnement des contrats jeunes)
. avenant n°5 du 26/11/2003 (travail de nuit) - arrêté du 7/05/2004 - JO du
18/05/2004
. avenant n°6 du 15/01/2004 (valorisation de l'expérience, gestion des
« secondes carrières » et mise à la retraite à partir de 60 ans) - arrêté
du 7/06/2004 - JO du 17/06/2004
. avenant n°7 du 25/03/2004 (classifications) - arrêté du 15/07/2004 - JO
du 25/07/2004
. avenant n°8 du 9/06/2004 (complément à l'avenant n°6 sur la valorisation
de l'expérience, gestion des « secondes carrières » et mise à la retraite
à partir de 60 ans) - arrêté du 25/10/2004 - JO du 25/11/2004
. avenant n°9 du 9/06/2004 (accès des salariés à la formation tout au long
de la vie) - arrêté du 3/12/2004 - JO du 16/12/2004
. avenant n°10 du 10/11/2004 (épargne salariale et création du Plan
d'Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises - PERCO-I dans les
entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) -
arrêté du 12/04/2005 - JO du 23/04/2005
. avenant interprétatif n°11 du 21/01/2005 (précisions à l'avenant n°9
concernant le DIF, la période et le contrat de professionnalisation) -
arrêté du 4/07/2005 - JO du 14/07/2005
. avenant n°12 du 2/05/2005 (salaires minimaux) - arrêté du 3/10/2005 - JO
du 13/10/2005
. avenant n°13 du 25/10/2005 (salaires minimaux) - arrêté du 17/05/2006 -
JO du 28/05/2006
. mise à jour au 23/11/2005 de la liste CPNE des qualifications pouvant
faire l'objet d'un contrat ou d'une période de professionnalisation -
arrêté du 13/10/2006 - JO du 24/10/2006
. avenant n°14 du 31 janvier 2006 (actualisation de la CCN) - avis
d'extension JO du 06/05/2006
. avenant n°15 du 9 mars 2006 (emploi des personnes handicapées) - arrêté
du 14/12/2006 - JO du 29/12/2006 (avenants non intégrés dans la présente convention car non encore étendus)
. avenant n°16 du 28 septembre 2006 (Prévoyance) - avis d'extension JO du
24/01/2007
. avenant n°17 du 13 décembre 2006 (Formation professionnelle) - extension
demandée
. avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n°16 du 28/09/2006
(Prévoyance) - extension demandée CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE Accord du 12 juillet 2001 |Entre, d'une part , |Et, d'autre part : |
| | |
| | |
|LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU |LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES |
|COMMERCE |TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION, DES|
|ET DE LA DISTRIBUTION |TABACS ET ALLUMETTES |
|12, rue Euler |& DES SECTEURS CONNEXES FO |
|75008 PARIS |7, passage Tenaille |
| |75014 PARIS |
| | |
|LE SYNDICAT NATIONAL DES NÉGOCIANTS|LA FÉDÉRATION CFTC |
|SPÉCIALISÉS EN PRODUITS |"COMMERCE,SERVICES ET FORCE DE |
|ALIMENTAIRES |VENTE" |
|115, rue Louis Armand |251, rue du Faubourg Saint-Martin |
|13852 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 |75010 PARIS |
| | |
| |LA FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT |
| |14, rue Scandicci |
| |93508 PANTIN |
| | |
| |LA FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE |
| |CFE-CGC |
| |59/63, rue du Rocher |
| |75008 PARIS | Il a été convenu ce qui suit : TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1-1 - CHAMP D'APPLICATION 3
1-1.1 Professionnel 3
1-1.2 Territorial 3
1-1.3 Activités non visées 3
Article 1-2 - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION 3
Article 1-3 - CONVENTIONS ET ACCORDS ANTÉRIEURS 3
Article 1-4 - DIFFUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR 3
Article 1-5 - CONFLITS COLLECTIFS - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE
CONCILIATION 3
1-5.1 Constitution et fonctionnement 3
1-5.2 Procédure de conciliation 3
Article 1-6 - ADHÉSIONS ULTÉRIEURES 3
TITRE II - DROIT SYNDICAL ET INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL Article 2-1 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 3
Article 2-2 - DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 3
Article 2-3 - CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL AU NIVEAU DE LA
BRANCHE 3
2-3.1 Réunions statutaires 3
2-3.2 Commissions paritaires de la profession 3
2-3.3 Mandat personnel 3
2-3.4 Stages ou sessions de formation 3
2-3.5 Incidence sur les congés payés 3
Article 2-4 - DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL 3
Article 2-5 - MEMBRES DES COMITÉS D'ENTREPRISE 3
Article 2-6 - ÉLECTIONS 3
Article 2-7 - PROTECTION DES CANDIDATS 3
Article 2-8 - FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITÉ D'ENTREPRISE
3
TITRE III - CONTRAT DE TRAVAIL Article 3-1 - EMBAUCHE 3
Article 3-2 - MESURES SPECIFIQUES 3
3-2.1 Emploi des jeunes travailleurs 3
3-2.2 Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes
carrières », mise à la retraite à partir de 60 ans 3
3-2.3 Orientations de la branche pour l'emploi des personnes
handicapées 3
Article 3-3 - CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE, TEMPS
PARTIEL 3
Article 3-4 - PÉRIODE D'ESSAI 3
Article 3-5 - CLASSIFICATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 3
Article 3-6 - MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION 3
3-6.1 Personnel à temps complet 3
3-6.2 Personnel à temps partiel 3
Article 3-7 - PRIME ANNUELLE 3
Article 3-8 - ÉPARGNE SALARIALE 3
3-8.1 Champ d'application - adhésions 3
3-8.2 Règlement et gestion du plan d'épargne 3
3-8.3 Commission de suivi 3
Article 3-9 - RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 3
Article 3-10 - BULLETIN DE PAIE 3
Article 3-11 - DÉFINITION DU SALAIRE « PLEIN TARIF » 3
Article 3-12 - PRÉAVIS ET RECHERCHE D'EMPLOI 3
Article 3-13 - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT 3
Article 3-14 - DÉPART OU MISE A LA RETRAITE 3
3-14.1 Régime général 3
3-14.2 Mise à la retraite à partir de 60 ans 3
3-14.3 Salariés ayant commencé à travailler très Jeunes 3
3-14.4 Allocation de départ à la retraite 3
3-14.5 Délai de prévenance 3
3-14.6 Information du salarié 3
3-14.7 Contreparties en termes d'emploi 3
Article 3-15 - ANCIENNETÉ 3 TITRE IV - CLASSIFICATIONS DES FONCTIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS 3
Article 4-1 - CRITÈRES DE CLASSIFICATIONS 3
Article 4-2 - NIVEAUX DE CLASSIFICATIONS 3
Article 4-3 - ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE 3
Article 4-4 - POLYACTIVITÉ - FONCTIONS MULTIPLES - REMPLACEMENTS
PROVISOIRES 3
4-4.1 Polyactivité 3
4-4.2 Emplois multiples 3
4-4.3 Remplacements provisoires 3
Article 4-5 - PÉRIODE D'ACCUEIL DANS LA FONCTION 3
Article 4-6 - RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES DE BASE 3
Article 4-7 - RÉVISION 3
Article 4-8 - ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES FONDAMENTALES 3
TITRE V - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 5-1 - BILAN ANNUEL 3
Article 5-2 - PROGRAMMATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3
Article 5-3 - ORGANISATION ET CONTROLE DU TEMPS TRAVAIL 3
Article 5-4 - PAUSES 3
Article 5-5 - DÉFINITION DU TRAVAIL EFFECTIF 3
Article 5-6 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 3
5-6.1 Durée hebdomadaire du travail 3
5-6.2 Durée annuelle du travail 3
5-6.3 Du