Contrat de travail à temps partiel sur la semaine - Editions Tissot

LE TRAITEMENT DES Indemnités journalières DE SÉCURITÉ SOCIALE (IJSS) : CAS
PRATIQUE cAS n° 1 : S'il n'y a pas de subrogation En l'absence d'avance par l'employeur des IJSS, celles-ci n'ont pas à
figurer sur le bulletin de paie (Circulaire du 30 mars 1989). En conséquence, il ne faut pas faire apparaître les IJSS sur le bulletin de
paie. Il s'agit juste de calculer le maintien de salaire qui doit figurer
sur la fiche de paie. cAS n° 2 : S'il y a subrogation C'est un peu plus compliqué que sans subrogation. Voici un schéma pour
traiter les IJSS sur les fiches de paies, avec un petit rappel sur
certaines règles pour bien comprendre le cheminement. L'employeur est tenu de verser au salarié malade un complément de
rémunération selon les dispositions légales ou conventionnelles après
déduction des IJSS. Les IJSS sont soumises à CSG/CRDS mais ne sont pas
soumises à charges sociales. Le complément de salaire versé par l'employeur
est, quant à lui, un élément de rémunération qui doit être soumis à charges
sociales. Aussi, si l'employeur se contente de déduire de la rémunération brute le
montant des IJSS qui, par nature, sont des sommes nettes, le salarié en
maladie percevra une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue
s'il avait travaillé.
Premier exemple :
Par hypothèse :
Rémunération brute mensuelle habituelle : 1.500 E.
Taux de charges salariales : 20 %.
Soit une rémunération nette mensuelle habituelle : 1.200 E.
Montant des IJSS : 500 E. 1.500 E (rémunération brute) - 500 E (IJSS) = 1.000 E (complément de
salaire soumis à charges) - 200 E (cotisations salariales) = 800 E
(rémunération nette). Le salarié percevra donc au total 1.300 E (800 E au titre du complément de
salaire + 500 E d'IJSS), soit une rémunération supérieure à sa rémunération
nette habituelle. Pour éviter, d'une part, que le salarié perçoive une rémunération
supérieure à sa rémunération habituelle et, d'autre part, que l'employeur
verse un complément de salaire majoré en conséquence, l'entreprise peut
convertir en brut le montant des IJSS.
Deuxième exemple :
1.500 E (rémunération brute) - 625 E (IJSS « reconverties » en valeur brute
: 500 E / 0,8) = 875 E (complément de salaire soumis à charges) - 175 E
(cotisations salariales) = 700 E (rémunération nette). Le salarié percevra donc au total 1.200 E (700 E au titre du complément de
salaire + 500 E d'IJSS), soit une rémunération nette équivalente à sa
rémunération nette habituelle. Une difficulté subsiste toutefois du fait de la soumission à CSG et CRDS
des IJSS. En effet, les IJSS sont soumises à la CSG et à la CRDS sans
abattement d'assiette. La question se pose donc de savoir si le montant des
IJSS que l'entreprise va « reconvertir » en valeur brute est le montant des
IJSS nettes ou brutes de CSG/CRDS. Retenir comme base de calcul la valeur nette de CSG/CRDS des IJSS aboutit à
faire supporter par l'employeur le montant de la CSG/CRDS normalement à la
charge du salarié.
Troisième exemple :
Par hypothèse :
IJSS brutes de CSG/CRDS = 500 E.
IJSS nettes de CSG/CRDS = 466,65 E. 1.500 E (rémunération brute) - 583,3 E (IJSS « reconverties » en valeur
brute : 466,65 E / 0,8) = 916,7 E (complément de salaire soumis à charges)
- 183,3 E (cotisations salariales) = 733,4 E (rémunération nette). Le salarié percevra donc au total 1.200 E (733,4 E au titre du complément
de salaire + 466,6 E d'IJSS), soit une rémunération nette équivalente à sa
rémunération nette habituelle. Si l'employeur retient la valeur brute des IJSS, le salarié perçoit une
rémunération nette inférieure à son salaire net habituel et le complément
de salaire à la charge de l'employeur est diminué d'autant.
Quatrième exemple :
1.500 E (rémunération brute) - 625 E (IJSS « reconverties » en valeur brute
: 500 E / 0,8) = 875 E (complément de salaire soumis à charges) - 175 E
(cotisations salariales) = 700 E (rémunération nette). Le salarié percevra donc au total 1.166,65 E (700 E au titre du complément
de salaire + 466,65 E d'IJSS), soit une rémunération nette inférieure à sa
rémunération nette habituelle. Mais la jurisprudence (Cassation sociale, 18 octobre 2006, n° 05-40.398,
FD) expose que l'employeur doit retenir pour opérer son calcul, le montant
net des CSG/CRDS des IJSS (3e exemple). -----------------------
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