Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la ... - Exercices corriges

SOMMAIRE
Pages
éditorial 5 révisions constitutionnelles 7 Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant
modification du titre IX de la Constitution 7 Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à
l'interdiction de la peine de mort 11 Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant
l'article 77 de la Constitution 13 collectivités territoriales 17 Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des
ports maritimes aux groupements de collectivités 17 Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des
collectivités territoriales et de leurs groupements 19 Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme
applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La
Défense et portant création d'un établissement de gestion du quartier
d'affaires de La Défense 21 culture-communication 25 Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la
diffusion audiovisuelle et télévision du futur 25 défense 33 Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice
militaire et du code de la défense 33 Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du
code pénal 35
droit civil 37 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs 37 droit des contrats 45 Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative aux contrats d'assurance de
protection juridique 45 Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie 47 énergie 51 Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
51 environnement 55 Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques 55 finances 85 Loi n° 2006 -1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 85 Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 95 Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
109 Loi n°2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions
intéressant la Banque de France 121 fonction publique 125 Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale 125 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique 133 immigration 137 Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la
validité des mariages 137 justice 139 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la
procédure pénale 139 Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la
formation et à la responsabilité des magistrats 145 Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale
consultative des droits de l'homme 149 logement 151 Loi n° 2007 -290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
151 Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n°2006-1048
du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété 161 Outre-mer 163 Lois organique et ordinaire n° 2007-223 et n° 2007-224 du 21 février
2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer 163 parité - élections 167 Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès
des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
167 sécurite 169 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance 169 social-santé 179 Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de
santé à des menaces sanitaires de grande ampleur 179 Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
183 Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des
personnes présentant un risque aggravé de santé 189 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre
national des infirmiers 193 Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040
du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de
santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice
illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
199 Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
203 Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
211 Loi n° 2006 -1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la
participation et de l'actionnariat salarié 213 Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de
dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés
Militaires » 219 sport 221 Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions
relatives aux arbitres 221
éditorial Le Parlement et en particulier le Sénat, s'est mobilisé, au cours de ces
derniers mois, pour apporter des réponses concrètes aux attentes de nos
concitoyens et poursuivre l'effort de réformes nécessaires à notre pays
pour relever les grands défis à venir. C'est ainsi que notre Haute Assemblée a examiné des textes particulièrement
importants tendant : à préserver notre indépendance énergétique ; à aller
plus loin dans la protection de l'environnement avec la loi sur l'eau ; à
répondre aux dysfonctionnements de la justice ; à apporter des solutions à
la délinquance des mineurs ; à continuer le combat en faveur de l'égalité
des hommes et des femmes dans la vie publique ; à porter d'avantage
attention aux plus vulnérables en améliorant la protection de l'enfance, en
réformant les tutelles ; à redonner toute leur place aux salariés en
passant d'une logique de conflit à une culture de la négociation et en
assurant une meilleure association des salariés à la marche de leur
entreprise. La richesse de ce bilan montre, bien entendu, l'intensité du travail
parlementaire, mais aussi et surtout, que les engagements pris par le
gouvernement, conformément à la volonté du Président de la République, et
sa majorité parlementaire ont été honorés. Josselin de ROHAN
Président du Groupe UMP
révisions constitutionnelles Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification
du titre IX de la Constitution Cette loi constitutionnelle clarifie le statut pénal du chef de l'Etat en
modifiant les articles 67 et 68 de la Constitution. L'article 67, d'une
part, maintient le principe d'irresponsabilité du Président pour les actes
commis dans l'exercice de ses fonctions et lui accorde une protection
complète durant son mandat s'agissant des actes détachables de celui-ci. En
contrepartie, les délais de prescription seraient suspendus durant cette
période. L'article 68, d'autre part, crée une procédure de destitution du
chef de l'Etat en cas de manquement manifestement incompatible avec
l'exercice de ses fonctions ; le Parlement, constitué en Haute Cour, devant
alors se prononcer sur l'atteinte à la dignité de la fonction et non sur la
qualification pénale.
Les incertitudes sur le statut pénal du chef de l'Etat issues de lectures
différentes du Conseil Constitutionnel, en janvier 1999 et de la Cour de
cassation, le 29 juin 2001, ont conduit le Président de la république à
envisager une réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Conformément à son
engagement électoral, au lendemain de son élection, il a créé une
commission de réflexion, présidée par Pierre Avril dès le mois de juillet
2002. Le 12 décembre de la même année cette commission a adopté un rapport
dont les grandes lignes sont résumées dans la note annexée. Il s'agit de
garantir la protection de la fonction présidentielle et non de protéger la
personne qui occupe cette fonction, tout en protégeant également la
fonction présidentielle contre l'homme qui occupe lui-même cette fonction. Une protection à la mesure de la place du chef de l'Etat (article 67) L'irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de chef de l'Etat L'article 67, 1er alinéa, confirme le principe selon lequel cette
irresponsabilité est absolue (puisqu'elle s'applique à tous les contentieux
civil, pénal et administratif) et permanente (puisqu'il ne peux être engagé
de poursuite à l'issue du mandat). Toutefois, cet alinéa précise les exceptions à cette règle. Dans la
rédaction antérieure était prévue le cas de haute trahison. Dorénavant, il
serait responsable en deux matières et devant deux juridictions
distinctes :
- en cas de génocide ou de crime contre l'humanité devant la Cour pénale
internationale (aux termes de l'article 53-2 de la Constitution),
celle-ci exerçant une compétence complémentaire des juridictions
nationales, elle pourrait passer outre une décision de la Haute Cour
en France.
- en cas de manquement aux devoirs de la fonction manifestement
incompatible avec l'exercice de son mandat devan