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conseil économique et social de grèce avis d'initiative le filet social de sécurité pour la préservation
de la cohésion de la société propositions et mesures pour une politique MARS 2014 En guise de préface Depuis ces cinq dernières années, la Grèce et le peuple grec traversent des
temps extrêmement rudes. L'action qui, dans le cadre du mémorandum de
politique économique et financière, est appliquée en matière de finances
publiques et d'économie, est totalement axée sur une stricte austérité
budgétaire, la compression des dépenses sociales et la déréglementation des
relations entre partenaires sociaux. Ces politiques restrictives ont eu
pour effet que l'économie a plongé dans la récession, que le niveau de vie
s'est dégradé dans des proportions dramatiques et que le chômage a connu
une augmentation effarante. Plus encore que la dette publique et le déficit des comptes de l'État, ce
sont la pauvreté et le chômage qui constituent à présent les principaux
problèmes de l'économie grecque: en effet, le dénuement et le creusement
des inégalités sociales, en plus d'ébranler la cohésion de la société,
affectent jusqu'à la trajectoire même de développement du pays. Je ne pense
pas pécher par alarmisme en faisant observer que les évolutions dont la
Grèce est le théâtre témoignent de la mutation qui transforme un krach de
l'emploi en un krach social. Le taux de chômage approche les 28 %, soit le niveau le plus élevé de toute
la période de l'après-dictature. Et bien entendu, comme on pouvait s'y
atteindre, le fléau touche principalement les moins de 25 ans, c'est-à-dire
le segment le plus dynamique de la société grecque, avec un pourcentage qui
frise les 60 %. En parallèle, on enregistre une montée significative de la proportion de
pauvres, puisque 34,6 % des habitants de la Grèce se trouvent confrontés à
un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les coupes sombres opérées
dans les revenus et la forte augmentation du chômage ont marginalisé les
catégories vulnérables de citoyens, comme les jeunes, les personnes âgées,
les travailleurs non qualifiés et les migrants, déclenchant ainsi des
phénomènes marqués de ghettoïsation. Les capacités de résistance de la société grecque ont manifestement atteint
leur zone-limite. Il est nécessaire, de toute urgence, d'assurer un revenu
minimal garanti à tous les citoyens et un encadrement intégré de protection
sociale, assorti d'interventions s'adressant expressément aux catégories
les plus fragiles de la société, sous peine de tomber dans des inégalités
et des discriminations criantes. Une Grèce en pareil état ne peut susciter
de la croissance. En conséquence, nous devons élaborer et proposer des
actions pour faire face aux problèmes du chômage, de la pauvreté et de
l'exclusion sociale dont souffrent de larges pans de la société grecque.
Nous devons promouvoir l'État providence. Nous devons soutenir la vision
d'une Grèce qui soit durable et tournée vers l'extérieur, une Grèce qui
offre des emplois, une Grèce qui ait la fibre sociale. C'est seulement par
cette démarche que son économie pourra améliorer sa compétitivité et
surmonter les problèmes financiers qu'elle affronte aujourd'hui et que la
société grecque parviendra à rétablir sa cohésion et retrouver son
dynamisme. le président du CES
Christos polyzogopoulos
procédure
Le Conseil économique et social (CES) de Grèce a entrepris d'élaborer un
avis d'initiative intitulé "Le filet social de sécurité pour la
préservation de la cohésion de la société: propositions et mesures pour une
politique", sur la base de l'article 4 de la loi 2232/1994, aux termes
duquel "le CES peut également exprimer de sa propre initiative son opinion
sur d'autres questions de politique socio-économique". La Commission exécutive du CES a constitué un groupe de travail composé de
Mme Zoï Lanara et de MM. Georgios Tsatiris et Ioannis Limbaios. Mme Zoï Lanara, membre du CES de l'UE, a été désignée présidente du groupe
de travail.
Ont pris part aux activités du groupe de travail, en qualité d'experts, MM.
Gabriel Amitsis, professeur associé au département de gestion des
entreprises de l'Institut de formation technologique (TEI) d'Athènes,
Athanasios Zekentes, économiste, et Dimitrios Bibas, collaborateur
scientifique de la Confédération générale des professionnels, artisans et
commerçants de Grèce (GSBEE). Pour le CES, Mme Aphroditi Makrigianni,
économiste et collaboratrice scientifique du CES, a également pris part à
ces travaux et en a assuré la coordination scientifique. Le groupe de travail a achevé ses travaux en trois réunions et la
Commission exécutive a élaboré son avis à l'attention de l'Assemblée
plénière lors de sa réunion du 17 février 2014.
Après avoir procédé à l'examen de la question lors de sa réunion du 21
février 2014, l'Assemblée plénière du CES a formulé son avis n° 301. Observations liminaires
Le programme d'ajustement économique et structurel qui est appliqué depuis
mai 2010 dans le cadre des accords de prêt que le gouvernement grec a
conclus avec les représentants des créanciers du pays a eu, entre autres
effets, des répercussions sociales extrêmement négatives, qui ont touché de
plein fouet la cohésion sociale. Le CES souligne que le programme d'ajustement économique et structurel
détermine les choix concernant non seulement l'économie grecque mais
également la politique sociale pour, au minimum, toute la décennie de 2010
à 2020 et que dans son sillage, il fait plonger l'emploi et crée un
environnement qui transforme l'État social en un État dont les
interventions sont de nature caritative. La base sur laquelle a été fondé
l'ajustement budgétaire a consisté à augmenter la charge fiscale des
catégories à revenus moyens et faibles et à baisser les salaires, les
retraites et les prestations sociales, alors que dans le même temps, les
biens proposés sur le marché intérieur restaient à des prix d'un niveau
élevé, en raison des conditions monopolistiques qui y prévalent. En outre,
le programme d'ajustement se caractérise par l'absence totale de mesures de
protection sociale et de soutien à la cohésion de la société. Le CES observe que les conditions de prêt posées à la Grèce prescrivent
notamment de procéder à certaines coupes dans des secteurs essentiels en
rapport avec la lutte contre la pauvreté et avec la protection sociale,
comme les retraites, les services sociaux de base ou les soins médico-
pharmaceutiques, ainsi qu'avec la protection élémentaire des groupes les
plus sensibles, et qu'il s'en est ensuivi que les indicateurs de qualité de
vie, de logement et de santé se sont détériorés et que le phénomène de la
pauvreté, dont celle des enfants, s'est aggravé et étendu. En conséquence,
l'application des accords d'octroi de prêt est allée de pair avec un recul
prononcé des politiques de protection sociale, les ressources disponibles,
à l'échelon tant central que local, ayant subi une contraction notable,
avec des répercussions des plus dommageables pour les couches les plus
vulnérables de la société. Pour l'instant, l'absence de protection sociale
est palliée par diverses actions bénévoles et caritatives lancées en ordre
dispersé, par des ONG, l'Église, des groupes de volontaires, etc. Des rapports émanant d'institutions internationales et d'organisations
caritatives (Nations unies, Oxfam, Croix-Rouge internationale, Unicef,
etc.), comme aussi du Parlement européen ou du Conseil de l'Europe, ont
fait le constat que d'économique, la crise en Grèce est rapidement devenue
sociale et humanitaire mais aussi que les droits humains et sociaux
fondamentaux y sont bafoués[1]. Dans l'évaluation de la Grèce à laquelle il
procède dans ses conclusions annuelles pour 2013, le comité européen des
droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe a relevé des violations de la
Charte sociale, dont une protection insuffisante des travailleurs, ainsi
que le non-respect de droits des retraités et chômeurs ayant des personnes
à charge, mais aussi une dégradation de l'assistance sociale et médico-
pharmaceutique envers les plus démunis. L'Organisation internationale du
travail (OIT) a formulé des critiques soutenues s'agissant des
modifications radicales dont le régime de retraite a fait l'objet, de la
mise en ?uvre de la convention n° 102 et, plus généralement, du manque de
dialogue social dans l'imposition ou l'application des mesures des
mémorandums[2]. Le CES estime que la situation dramatique dans laquelle se trouve
actuellement la protection sociale oblige à reconfigurer, de manière
efficace, l'ensemble de la stratégie nationale visant à lutter contre la
pauvreté, la marginalisation d'un nombre toujours plus élevé de citoyens et
l'exclusion sociale. Cette reconfiguration implique d'élaborer une
politique sociale cohérente, assortie de mesures agissantes, qui
définissent un environnement sûr pour les groupes de citoyens vulnérables,
leur garantissent l'accès aux biens et services sociaux fondamentaux et les
aident à intégrer ou réintégrer le marché du travail et la société. Le CES relève qu'il est urgent de jauger l'incidence sociale du programme
d'ajustement économique et structurel, afin de saisir pleinement les dégâts
qu'il a infligés, à cour