Annexes budgétaires

| |2012 |
| | |
|MISSION interministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | |Gestion des finances publiques et des ressources |
|humaines | Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2012 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2012, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2011 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2011 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. A titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits et des emplois 15 Programme 156
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 21
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22
Objectifs et indicateurs de performance 27
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42
Justification au premier euro 51
Analyse des coûts du programme et des actions 91 Programme 221
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 97
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98
Objectifs et indicateurs de performance 100
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 108
Justification au premier euro 115
Analyse des coûts du programme et des actions 143 Programme 218
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 147
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 148
Objectifs et indicateurs de performance 151
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 160
Justification au premier euro 168
Analyse des coûts du programme et des actions 199 Programme 302
Facilitation et sécurisation des échanges 207
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 208
Objectifs et indicateurs de performance 210
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 218
Justification au premier euro 225
Analyse des coûts du programme et des actions 260 Programme 309
Entretien des bâtiments de l'État 265
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 266
Objectifs et indicateurs de performance 268
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 271
Justification au premier euro 277
Analyse des coûts du programme et des actions 293 Programme 148
Fonction publique 301
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 302
Objectifs et indicateurs de performance 305
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 311
Justification au premier euro 317
Opérateurs 330
Analyse des coûts du programme et des actions 337
Mission
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
| Bilan de la deuxième année de la programmation |8 |
|pluriannuelle | |
| Récapitulation des crédits et des emplois |15 |
|Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
regroupe, d'une part, les politiques publiques relevant du périmètre des
ministères financiers (recouvrement des recettes et paiement des dépenses
de l'État, activités douanières, ainsi que fonctions d'état-major, de
pilotage de la modernisation de l'État, d'expertise, de conseil et de
contrôle) et, d'autre part, les politiques de formation des fonctionnaires
et d'action sociale interministérielle dont le ministère de la Fonction
publique a la charge. La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes : 1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et
douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère :
- le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
public local » ;
- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ; 2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de
coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien :
- le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de
l'État » ;
- le programme « Fonction publique » ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » ;
- le programme « Entretien des bâtiments de l'État ».
Au c?ur de la mise en ?uvre de la fusion de ses structures, la direction
générale des finances publiques (DGFiP) a enregistré, dans le domaine de la
gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, des
résultats qui lui ont permis de répondre largement aux trois principales
finalités du programme. 1) Promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude La qualité de service, et notamment la simplification permanente des
différentes modalités déclaratives offertes aux usagers a permis, dans un
contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme
fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant le civisme des
particuliers aussi bien que des professionnels.
L'année 2012 a constitué une étape essentielle dans la démarche globale de
renforcement de la lutte contre la fraude (priorité stratégique) et
l'optimisation en matière fiscale tant au plan international que national.
En ce dernier domaine, la DGFiP a poursuivi sa contribution à l'action de
l'État contre l'économie souterraine et la délinquance organisée grâce au
renforcement de ses effectifs au sein des groupes d'intervention régionaux
(GIR). Des mesures législatives ont ainsi été adoptées dans la loi de
finances rectificative d