Lettre 58 - FLE-ASSO
Ce principe, qui lie également les Communautés autonomes dans l'exercice de
..... a) Promulgation de la loi n° 42/2007 du 13 décembre sur le patrimoine
naturel et ..... 64. En effet, l'arrêt n° 236/2007 susmentionné se heurte à un
problème ..... corrigées par la seule formulation du principe d'égalité juridique ou
formelle.