CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N°00-06 Règles ...

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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
AVIS N°00-06
Règles de consolidation des entreprises
régies par le code des assurances,
des mutuelles régies par le code de la mutualité
et aux institutions de prévoyance régies
par le code de la sécurité sociale ou le code rural
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L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité a adopté le
20 avril 2000, l'avis relatif aux règles de consolidation des entreprises
régies par le code des assurances, des mutuelles régies par le code de la
mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la
sécurité sociale ou le code rural.
Après examen et adoption du texte par le Comité de la réglementation
comptable, un arrêté interministériel homologuera le règlement pour les
entreprises régies par le code des assurances, les institutions de
prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel.
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Sommaire
SECTION I - PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION
10 - Périmètre de consolidation
100 - Composition de l'ensemble à consolider
1000 - Principes généraux
1001 - Entreprise consolidante
1002 - Entreprises sous contrôle exclusif
1003 - Entreprises sous contrôle conjoint
1004 - Entreprises sous influence notable
1005 - Détermination du contrôle et de l'influence notable
10050 - Détention directe et indirecte
10051 - Calcul de la fraction des droits de vote détenus
10052 - Cas particulier des entités ad hoc
1006 - Entreprises combinées
101 - Exclusions du périmètre de consolidation
1010 - Exclusions de droit commun
1011 - Exclusions spécifiques
1012 -Présentation au bilan
102 - Dates d'entrée et de sortie dans le périmètre de consolidation
1020 - Date d'entrée dans le périmètre de consolidation
1021 - Date de sortie du périmètre de consolidation
11 - Méthodes de consolidation
110 - Principes généraux
1100 - Intégration globale
1101 - Intégration proportionnelle
1102 - Mise en équivalence
111 - Consolidation directe ou par paliers
112 - Titres représentatifs de contrats en unités de compte
SECTION II - REGLES DE CONSOLIDATION
20 - Principes Généraux
200 - Application à l'ensemble des entreprises sous contrôle exclusif
201 - Méthodes d'évaluation et de présentation
202 - Date de clôture
21 - Entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation en une
seule opération
210 - Coût d'acquisition des titres
211 - Actifs et passifs identifiables et écart d'acquisition
2110 - Date et délai
2111 - Identification des actifs et passifs
2112 - Valeur d'entrée des actifs et passifs identifiables
21120 - Principes généraux
21121 - Méthode d'évaluation à retenir
21122 - Détermination de la valeur d'utilité des actifs et
passifs des entreprises d'assurance
21123 - Suivi ultérieur des valeurs d'entrée
2113 - Traitement comptable de l'écart d'acquisition
21130 - Ecart d'acquisition positif
21131 - Ecart d'acquisition négatif
212 - Imputation de l'écart d'acquisition sur les capitaux propres
213 - Première consolidation d'une entreprise contrôlée exclusivement
depuis plusieurs exercices
214 - Informations à porter dans l'annexe
215 - Méthode dérogatoire
22 - Prise du contrôle exclusif d'une entreprise par lots successifs
220 - Intégration globale d'une entreprise précédemment non consolidée
221 - Intégration globale d'une entreprise précédemment consolidée par
mise en équivalence.
222 - Intégration globale d'une entreprise précédemment intégrée
proportionnellement
23 - Variations ultérieures du pourcentage de contrôle exclusif
230 - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà
intégrée globalement.
231 - Cession d'un pourcentage de détention d'une entreprise déjà
intégrée globalement
2310 - Cession totale
23100 - Déconsolidation
23101 - Résultat de cession
23102 - Cas particulier : cession d'une branche d'activité
2311 - Cession partielle
23110 - Entreprise restant consolidée par intégration globale
23111 - Entreprise restant consolidée mais par mise en
équivalence
23112 - Entreprise déconsolidée
232 - Autres cas de modification du pourcentage de détention des
titres d'une entreprise
2320 - Augmentation du capital d'une entreprise sous contrôle
exclusif
2321 - Reclassement de titres à l'intérieur d'un groupe
233 - Déconsolidation sans cession
24 - Echange de participations minoritaires
25 - Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où
intervient la modification du pourcentage de détention des
titres
26 - Elimination des opérations entre entreprises consolidées
par intégration globale
260 - Opérations éliminées
261 - Cas particuliers
2610 - Plus ou moins values sur opérations internes sur
placements d'assurance
2611 - Dividendes intra-groupes
27 - Autres points
270 - Intérêts minoritaires
2700 - Intérêts minoritaires débiteurs
2701 - Titres représentatifs d'engagements en unités de compte
271 - Acquisition des titres de capital de l'entreprise consolidante
par elle-même ou par des entreprises contrôlées et cession de ces
titres
272 - Options d'achats ou de souscriptions d'actions (stocks-options)
sur des titres d'une entreprise contrôlée
273- Entrée de portefeuille par transfert
28 - Modalités de l'intégration proportionnelle
280 - Principe général
281 - Elimination des opérations internes
2810 - Elimination des opérations entre une entreprise intégrée
proportionnellement et une entreprise intégrée globalement.
2811 - Elimination des opérations entre deux entreprises
intégrées proportionnellement
282 - Informations à porter dans l'annexe
29 - Modalités de la mise en équivalence
290 - Principe général
291 - Première consolidation
292 - Consolidations ultérieures
293 - Elimination des opérations internes
294 - Variations ultérieures dans le pourcentage de participation
295 - Informations à porter dans l'annexe
SECTION III - METHODES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION
30 - Principes généraux
300 - Détermination de méthodes d'évaluation et de présentation
3000 - Principes généraux
3001 - Modalités d'applications
30011 - Valorisation des placements d'assurance
30012 - Frais d'acquisition reportés
30013 - Provisions techniques
3002 - Méthodes préférentielles
301 - Secteurs d'activités - secteurs géographiques
302 - Incidence des réévaluations pratiquées dans les comptes
individuels d'entreprises consolidées
303 - Elimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées
pour la seule application des législations fiscales.
31 - impôts sur les résultats, participation des bénéficiaires de
contrats aux résultats
310 - Impôts sur les résultats
3100 - Généralités
3101 - Différences temporaires
3102 - Prise en compte des actifs d'impôt différé
3103 - Exceptions
3104 - Imposition des capitaux propres des entreprises
consolidées
3105 - Traitement comptable des actifs et passifs d'impôt
31050 - Evaluation
31051 - Contrepartie de l'impôt
31052 - Présentation
3106 - Informations à porter dans l'annexe
311 - Participation des bénéficiaires de contrats aux résultats
3110 - Généralités
3111 - Participations exigibles
3112 - Participations différées
32 - Conversion des comptes d'entreprises établissant leurs comptes en
monnaies étrangères
320 - Les méthodes de conversion
3200 - La méthode du cours historique
32000 - Conversion
32001 - Comptabilisation des écarts
3201 - La méthode du cours de clôture
32010 - Conversion
32011 - Comptabilisation des écarts
321 - Entreprises situées dans des pays à forte inflation
3210 - Définition de la forte inflation
3211 - Principes généraux
3212 - Traitements comptables
322 - Couvertures
323 - Informations à faire figurer dans l'annexe
SECTION IV - DOCUMENTS DE SYNTHESE CONSOLIDES
40 - Principes generaux
401 - Bilan
4011 - Modèle de bilan
4012 - Commentaires sur certains postes du bilan
402 - Tableau des engagements reçus et donnés
41 - Compte de résultat
410- Modèle de compte de résultat
411 - Commentaires sur le compte de résultat
42 - Annexe
420 - Principes généraux
421 - Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et
règles d'évaluation.
4211 - Référentiel comptable
4212 - Modalités de consolidation
4213 - Méthodes et règles d'évaluation
4214 - Non application des méthodes préférentielles
422 - Informations relatives au périmètre de consolidation
423 - Comparabilité des comptes
424 - Explications des postes du bilan , du tableau des engagements
reçus et donnés, du compte de résulta