mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS353/AB/R |
| |12 mars 2012 |
| |(12-1313) |
| | |
| |Original: anglais| ÉTATS-UNIS - MESURES AFFECTANT LE COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS
(DEUXIÈME PLAINTE) AB-2011-3 Rapport de l'Organe d'appel RCC SUPPRIMÉS, COMME INDIQUÉ [***]
RCES OMIS, COMME INDIQUÉ [[RCES]]
I. Introduction 1
A. Allégations formulées par les Communautés européennes devant le
Groupe spécial 6
B. Constatations du Groupe spécial 8
C. Procédure d'appel 17
II. Arguments des participants et des participants tiers 22
A. Allégations d'erreur formulées par l'Union européenne - Appelant
22
1. Annexe V de l'Accord SMC 22
2. Contribution financière - Champ de l'article 1.1 a) 1) de
l'Accord SMC 27
3. Spécificité - Répartition des droits de brevet 31
4. Effets défavorables 34
a) Évaluation collective des subventions pour la R&D
aéronautique et des réductions du taux de l'impôt
B&O, et de leurs effets 35
b) Évaluation collective des subventions fiscales liées
et des subventions restantes, et de leurs effets 40
5. Article 11 du Mémorandum d'accord 41
B. Arguments des États-Unis - Intimé 43
1. Annexe V de l'Accord SMC 43
2. Contribution financière - Champ de l'article 1.1 a) 1) de
l'Accord SMC 50
3. Spécificité - Répartition des droits de brevet 54
4. Effets défavorables 58
a) Évaluation collective des subventions pour la R&D
aéronautique et des réductions du taux de l'impôt
B&O, et de leurs effets 58
b) Évaluation collective des subventions fiscales liées
et des subventions restantes, et de leurs effets 62
5. Article 11 du Mémorandum d'accord 64
C. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis - Autre
appelant 66
1. Contrats d'achat de la NASA et instruments d'aide de
l'USDOD 66
a) Contribution financière - Application du critère
relatif à l'"achat de services" 66
b) Avantage 74
2. Réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington
80
a) Contribution financière - Recettes abandonnées 80
b) Spécificité - Article 2.1 a) de l'Accord SMC 85
3. Obligations industrielles de la ville de Wichita (IRB) -
Spécificité 87
4. Effets défavorables 90
a) Effets sur la technologie des subventions pour la R&D
aéronautique 90
b) Effets sur les prix des subventions fiscales liées
107
D. Arguments de l'Union européenne - Intimé 117
1. Contrats d'achat de la NASA et instruments d'aide de
l'USDOD 117
a) Contribution financière - Application du critère
relatif à l'"achat de services" 117
b) Avantage 125
2. Réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington
133
a) Contribution financière - Recettes abandonnées
133
b) Spécificité - Article 2.1 a) de l'Accord SMC 135
3. Obligations industrielles de la ville de Wichita (IRB) -
Spécificité 137
4. Effets défavorables 141
a) Effets sur la technologie des subventions pour la R&D
aéronautique 141
b) Effets sur les prix des subventions fiscales liées
151
E. Arguments des participants tiers 165
1. Australie 165
a) Contribution financière 165
b) Spécificité 169
c) Effets défavorables 171
2. Brésil 174
a) Annexe V de l'Accord SMC 174
b) Contribution financière 175
c) Spécificité 176
d) Effets défavorables 176
3. Canada 180
a) Annexe V de l'Accord SMC 180
b) Contribution financière 180
c) Spécificité 180
d) Effets défavorables 182
4. Chine 184
a) Annexe V de l'Accord SMC 184
b) Spécificité 185
c) Effets défavorables 186
5. Japon 186
a) Spécificité 186
b) Effets défavorables 187
6. Corée 192
a) Annexe V de l'Accord SMC 192
b) Spécificité 193
c) Effets défavorables 194
III. Questions soulevées dans le présent appel 195
IV. Mesures en cause 200
A. Introduction 200
B. Mesures du gouvernement fédéral des États-Unis 201
1. Mesures de R&D aéronautique 202
a) NASA 202
b) USDOD 203
2. Répartition des droits de brevet 206
3. Législation FSC/ETI et législation successive 209
a) Dispositions du Code des impôts des États-Unis
relatives aux FSC 211
b) Loi de 2000 portant abrogation des dispositions
relatives aux FSC et régissant l'exclusion des
revenus extraterritoriaux 211
c) Loi de 2004 sur la création d'emplois 212
d) Loi de conciliation de 2005 destinée à empêcher des
hausses d'impôt 213
C. Mesures des États et locales 213
1. État de Washington 213
a) Mesures au titre du Projet de loi n° 2294 213
b) Réduction du taux de l'impôt B&O local de la ville
d'Everett 217
c) Accord-cadre sur le site relatif au projet Olympus
218
2. Obligations industrielles de la ville de Wichita (Kansas)
219
3. État de l'Illinois 221
V. Procédures au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC 223
A. Introduction 223
B. Décision préliminaire du Groupe spécial 224
C. Aperçu des allégations et arguments présentés en appel 227
D. Évaluation de l'allégation d'erreur formulée en appel par
l'Union européenne 230
1. Demande de l'Union européenne visant à ce que les
constatations formulées par le Groupe spécial au
paragraphe 7.22 de son rapport soient infirmées 230
2. Demande de l'Union européenne visant à ce que l'analyse
soit complétée 235
a) Interprétation des dispositions pertinentes de
l'Accord SMC et du Mémorandum d'accord 235
b) Autres demandes de l'Union européenne visant à ce que
l'analyse soit complétée 250
c) Demandes additionnelles de l'Union européenne
256
E. Conclusion 257
VI. Contrats d'achat de la NASA et instruments d'aide de l'USDOD 258
A. Contribution financière 258
1. Introduction 258
2. Constatations du Groupe spécial 260
a) Interprétation de l'article 1.1 a) 1) i) de
l'Accord SMC par le Groupe spécial 261
b) Évaluation des mesures de la NASA par le Groupe
spécial 265
c) Évaluation des mesures de l'USDOD par le Groupe
spécial 268
3. Approche générale du Groupe spécial 273
4. Quelle est la qualification appropriée des mesures de la
NASA/l'USDOD en cause? 276
a) Contrats d'achat de la NASA 277
b) Instruments d'aide de l'USDOD 281
c) Description des transactions par le Groupe spécial
dans son analyse du préjudice grave 284
d) Résumé des principales caractéristiques des mesures
285
5. Types de contributions financières visés par
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC 286
6. Les mesures de la NASA et de l'USDOD soulevées en appel
constituent-elles des contributions financières au sens de
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC? 290
B. Avantage 292
1. Constatations du Groupe spécial 293
a) NASA 293
b) USDOD 294
2. Le Groupe spéci