bulletin n° six special revision - LE BLOG DE FJ PANSIER
Crocq P. ? solution ensuite confirmée : Cass. com., 17 sept. 2013 ..... de
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers
l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». ...... 2016, n° 274z2, p.
69, obs.