The EU Fundamental Rights Agency in the - Europeanrights.eu
«Manquement d'État ? Environnement ? Directive 2006/12/CE ? Articles 4 et 5 ...
la multiplication d'un montant journalier de 28 089,60 euros par le nombre de
jours ..... Aux fins du calcul des montants des sanctions proposées, la
Commission .... l'exercice de son pouvoir d'appréciation, conformément à une
jurisprudence ...