Impôt Général sur le Revenu (IGR)
(1) A compter du 01/01/2001, les profits fonciers régis par les dispositions de la
TPI .... l'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est ...
(1) A compter du 01/01/2001, les profits fonciers régis par les dispositions de la
TPI .... l'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est ...