Rapport complet de l'Organe d'appel en format Word

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS321/AB/R |
| |16 octobre 2008 |
| |(08-4927) |
| | |
| |Original: anglais | CANADA - MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS
LE DIFFÉREND CE - HORMONES AB-2008-6
Rapport de l'Organe d'appel I. Introduction 1
II. Arguments des participants et des participants tiers 18
A. Allégations des Communautés européennes - Appelant 18 1. Question de procédure - Ouverture de l'audience au public
18
2. Articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord 20
3. Article 22:8 du Mémorandum d'accord 23
4. Mandat du Groupe spécial 27
5. Suggestion du Groupe spécial concernant la mise en ?uvre 28
6. Choix des experts par le Groupe spécial 30
7. Article 5:1 de l'Accord SPS 32
8. Article 5:7 de l'Accord SPS 39 B. Arguments des États-Unis - Intimé 47 1. Question de procédure - Ouverture de l'audience au public
47
2. Articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord 49
3. Article 22:8 du Mémorandum d'accord 51
4. Mandat du Groupe spécial 53
5. Suggestion du Groupe spécial concernant la mise en ?uvre 54
6. Choix des experts par le Groupe spécial 55
7. Article 5:1 de l'Accord SPS 56
8. Article 5:7 de l'Accord SPS 62 C. Arguments du Canada - Intimé 65 1. Question de procédure - Ouverture de l'audience au public
65
2. Articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord 68
3. Article 22:8 du Mémorandum d'accord 70
4. Mandat du Groupe spécial 71
5. Suggestion du Groupe spécial concernant la mise en ?uvre 73
6. Choix des experts par le Groupe spécial 73
7. Article 5:1 de l'Accord SPS 75
8. Article 5:7 de l'Accord SPS 81 D. Allégations des États-Unis - Autre appelant 85 1. Divergences alléguées dans la description de la mesure en
cause faite par le Groupe spécial 85
2. Constatations du Groupe spécial au titre de l'article 23:1
du Mémorandum d'accord 86
3. Constatations du Groupe spécial au titre de l'article
23:2 a) du Mémorandum d'accord 89
4. Portée du mandat du Groupe spécial et suggestion du Groupe
spécial 90
5. Conclusion 91 E. Allégations du Canada - Autre appelant 92 1. Examen par le Groupe spécial de l'article 23:1 et 23:2 a)
"indépendamment" de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord 92
2. Constatations du Groupe spécial au titre de l'article 23:1
du Mémorandum d'accord 95
3. Constatations du Groupe spécial au titre de l'article
23:2 a) du Mémorandum d'accord 96
4. Portée du mandat du Groupe spécial et suggestion du Groupe
spécial 97
5. Conclusion 97 F. Arguments des Communautés européennes - Intimé 98 1. Interprétation "harmonieuse" des articles 21, 22 et 23 du
Mémorandum d'accord au stade de l'après-suspension d'un
différend 99
2. Constatations du Groupe spécial au titre de l'article 23:1
du Mémorandum d'accord 102
3. Constatations du Groupe spécial au titre de l'article
23:2 a) du Mémorandum d'accord 103
4. Portée du mandat du Groupe spécial et suggestion du Groupe
spécial 104 G. Arguments des participants tiers 105 1. Australie 105
2. Brésil 111
3. Chine 114
4. Inde 115
5. Mexique 116
6. Nouvelle-Zélande 116
7. Norvège 120
8. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu 123 III. Questions soulevées dans le présent appel 123
IV. Application du Mémorandum d'accord au stade de l'après-suspension
d'un différend 126
A. Introduction 126
B. Constatations du Groupe spécial 129 1. Portée des allégations des Communautés européennes 129
2. Allégation des Communautés européennes selon laquelle les
États-Unis et le Canada ont enfreint l'article 23:2 a) du
Mémorandum d'accord, lu conjointement avec les articles 23:1
et 21:5 130
3. Allégation des Communautés européennes selon laquelle les
États-Unis et le Canada ont enfreint l'article 23:1 du
Mémorandum d'accord, lu conjointement avec les articles 22:8
et 3:7 133
4. Compétence du Groupe spécial 136
5. Charge de la preuve 137
6. Suggestion du Groupe spécial 139 C. Allégations et arguments présentés en appel 139 1. Appel des Communautés européennes 139
2. Autres appels des États-Unis et du Canada 142
3. Arguments des participants tiers 145 D. Cessation de la suspension de concessions - Article 22:8 du
Mémorandum
d'accord 146 1. Observations préliminaires 146
2. À quel moment un Membre de l'OMC doit-il cesser de
suspendre des concessions conformément à l'article 22:8 du
Mémorandum d'accord? 147
3. Analyse du Groupe spécial concernant l'article 22:8 du
Mémorandum d'accord 153
4. Le Groupe spécial a-t-il outrepassé son mandat en examinant
la conformité de la Directive 2003/74/CE avec l'Accord SPS?
157 E. Voies procédurales pour résoudre les désaccords sur le point de
savoir si la
mesure incompatible a été éliminée au sens de l'article 22:8 du
Mémorandum d'accord 163 1. Quelle est la voie procédurale appropriée pour résoudre un
désaccord sur le point de savoir si la mesure incompatible a
été éliminée? 163
2. Est-il interdit aux Communautés européennes d'engager une
procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5 en ce
qui concerne le point de savoir si la Directive 2003/74/CE
les a mises en conformité? 168 F. Analyse des constatations de "violations procédurales" du Groupe
spécial 176 1. Prohibition de certaines actions unilatérales - Article 23
du Mémorandum d'accord 177
2. Examen par le Groupe spécial de l'article 23:2 a) et 23:1
séparément des prescriptions énoncées dans l'article 22:8 du
Mémorandum d'accord, selon les allégations 180
3. Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en
constatant que les États-Unis et le Canada "cherchent à
obtenir réparation pour une violation" en ce qui concerne la
Directive 2003/74/CE 183
4. Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en
constatant que les États-Unis et le Canada avaient fait une
détermination de violation sans recourir au Mémorandum
d'accord, au sens de l'article 23:2 a) 188
5. Conclusion 194 G. Constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas
compétent pour
formuler des constatations au titre de l'Accord SPS 195
H. Suggestion du Groupe spécial 195
V. Régularité de la procédure s'agissant des consultations menées par le
Groupe spécial avec les experts scientifiques 196
A. Constatations du Groupe spécial 196
B. Allégations et arguments présentés en appel 202
C. Le Groupe spécial a-t-il porté atteinte aux droits des
Communautés européennes
en matière de régularité de la procédure et manqué à son
obligation de faire une évaluation objective de la question au
cours des consultations avec les experts scientifiques? 206
VI. Compatibilité avec l'article 5:1 de l'Accord SPS de l'interdiction à
l'importation de viande provenant de bovins traités à l'?stradiol-17?
à des fins anabolisantes appliquée par les Communautés européennes
231
A. Introduction 231
B. Évaluation des risques des Communautés européennes concernant la
viande
provenant de bovins traités à l'?stradiol-17? 232
C. Constatations du Groupe spécial 237
D. Allégations et arguments présentés en appel 246
E. Évaluation par le Groupe spécial de la Directive 2003/74/CE au
regard de
l'article 5:1 de l'Accord SPS 251 1. Disciplines générales applicables à l'adoption d'une mesure
SPS 251
2. Interprétation et application par le Groupe spécial de
l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS 258
3. Prescription en matière de spécificité appliquée par le
Groupe spécial 267
4. Quantification des risques 272
5. Charge de la preuv