introduction - Carrefour des Stagiaires
Alinéa 5 : Dernier mémoire des parties page 84. Alinéa 6 : Note d'audience page
85. Alinéa 7 : Audience page 85. Alinéa 8 : Intervention (21bis LCCE) page 86. §
2 ? Débats succincts (article 93 de l'A. Régent du 23 août 1948) page 87. § 3 ? «
Boucle administrative » page 87. § 4 ? Référé administratif (articles 17 et ss.