Komatsu Pc78mr 6 Excavator Operation Maintenance Manual ...
Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement qui, à dater du
jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira ou souscrira, dans l'
exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres
actes généralement quelconques conçus en idiomes ou langues autres que la
française ...