I. Fixation des taux des EPCI à fiscalité additionnelle

GUIDE PRATIQUE SUR LES REGLES DE VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX ET
TAXES ASSIMILEES SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : REGLES DE VOTE DES TAUX COMMUNAUX 4
A. LA FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES 4
I. Présentation de l'état de notification n° 1259 4
II. Les règles de plafonnement des taux 5
III. Les règles de lien entre les taux des impositions directes 6
III - 1. Mise en ?uvre d'une variation proportionnelle des taux 6
III - 2. Mise en ?uvre d'une variation différenciée des taux 9
III - 2 - 1. Présentation des règles de lien entre les taux
d'impositions directes locales 9
III - 2 - 1 - 1. Analyse du sens et de la portée des règles de lien
entre les taux 10
III - 2 - 1 - 2. Cas pratique 12
III - 2 - 2. Cas de dérogations aux règles de lien 15
III - 2 - 2 - 1. Dérogations à la hausse 15
III - 2 - 2 - 1 - 1. Le recours à la majoration spéciale du taux de CFE
15
III - 2 - 2 - 1 - 2. Cas particuliers 18
III - 2 - 2 - 2. Dérogations à la baisse 19
III - 2 - 2 - 2 - 1. Règles de diminution sans lien des taux des impôts
frappant les ménages 19
III - 2 - 2 - 2 - 2. Application concomitante de la diminution sans lien
et de la majoration spéciale du taux de CFE 25
III - 2 - 2 - 2 - 3. Suppression du lien entre la taxe d'habitation et
la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice de certaines
communes membres d'EPCI (article 1636 B decies I - 2° alinéa) 26
IV. Cas particulier : communes où le taux de cotisation foncière des
entreprises était nul l'année précédente (article 1636 B sexies - I bis du
code général des impôts) 26
V. Les communes nouvelles 27
B. LES DECISIONS A PRENDRE EN MATIERE DE TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS
D'ENREGISTREMENT 30
I. Rappel de la législation en vigueur 30
II. Rôle du conseil municipal 30
III. Modalités et délai de notification 30
III - 1. Modalités d'acquisition de caractère exécutoire par la
délibération 30
III - 2. Délai légal 30
DEUXIEME PARTIE : REGLES DE VOTE DES TAUX INTERCOMMUNAUX 31
A. REGLES DE FIXATION DES TAUX DANS LES EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE 31
I. Fixation des taux des EPCI à fiscalité additionnelle 31
I - 1. Application des règles de lien entre les taux 31
I - 1 - 1. La variation proportionnelle des taux des EPCI à fiscalité
additionnelle 31
I - 1 - 2. La variation différenciée des taux des EPCI à fiscalité
additionnelle 31
I - 2. Exceptions aux règles de lien 33
I - 2 - 1. Cas de diminution sans lien des impôts frappant les ménages
33
I - 2 - 2. Cas de diminution sans lien du taux de TH 34
I - 3. Dispositions particulières 34
I - 3 - 1. EPCI à fiscalité additionnelle dont le taux de CFE était nul
l'année précédente (2 du I bis de l'art. 1636 B sexies du CGI) 34
I - 3 - 2. EPCI à fiscalité additionnelle dont les taux des quatre taxes
étaient nuls l'année précédente (article 1636 B sexies II du CGI) 35
II. Fixation des taux en cas de création ou de fusion d'EPCI à fiscalité
additionnelle 35
II - 1. Cas d'un EPCI à fiscalité additionnelle créé ex nihilo 35
II - 2. Cas d'une fusion d'EPCI à fiscalité additionnelle 37
II - 2 - 1. La première méthode fait appel aux règles de variation
prévues au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts. 37
II - 2 - 2. La deuxième méthode se fonde sur les dispositions du
deuxième alinéa du II de l'article 1636 B sexies du code général des
impôts. 38
III. Fixation des taux dans les EPCI à fiscalité additionnelle comprenant
une zone dans laquelle le groupement est substitué à ses communes membres
pour la perception de la CFE sur des entreprises implantées dans une zone
d'activité ou sur des installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent 38
III - 1. Modalités d'institution du régime de fiscalité professionnelle
de zone (FPZ) 38
III - 2. Modalités d'institution du régime de fiscalité éolienne unique
(FEU) 39
III - 3. Modalités de fixation des taux de CFE en cas d'application du
régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou de fiscalité éolienne
unique 40
III - 4. Modalités de fixation des taux de CFE en cas de rattachement
d'une commune à un groupement de communes soumis à la CFE de zone 42
III - 4 - 1. Dispositions de droit commun 42
III - 4 - 2. Dispositions spécifiques 43
III - 4 - 2 - 1. Cas de l'adhésion d'une commune à un EPCI faisant
application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du
régime de fiscalité éolienne unique lors de la période de réduction des
écarts de taux sur la zone d'activités 43
III - 4 - 2 - 2. Cas d'application sans procédure d'intégration
progressive du taux de CFE par l'EPCI faisant application du régime de
fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne
unique 44
III - 4 - 2 - 3. Cas de fusion d'établissements publics de coopération
intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle de zone
et/ou du régime de fiscalité éolienne unique 44
B. REGLES DE FIXATION DES TAUX DANS LES EPCI A FISCALITE PROFESSIONNELLE
UNIQUE 44
I. Fixation des taux de CFE par les EPCI à fiscalité professionnelle
unique 45
I - 1. Règle de plafonnement du taux de cotisation foncière des
entreprises 45
I - 2. Application des règles de lien aux EPCI faisant application du
régime de fiscalité professionnelle unique 45
I - 3. Cas de dérogation aux règles de lien entre les taux reconnus au
profit des EPCI faisant application du régime de fiscalité
professionnelle unique 47
I - 3 - 1. Utilisation du mécanisme de majoration spéciale du taux de
CFE 47
I - 3 - 2. Capitalisation des points de CFE non employés 49
I - 3 - 3. Utilisation du mécanisme de dérogation à la hausse du taux de
CFE 50
II. Fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières par les
EPCI à fiscalité professionnelle unique 52
II - 1. Produit de la CFE à taux constant 52
II - 2. Ressources de TH et de TF à taux constants 53
II - 3. Décisions du conseil de l'EPCI 53
III. Fixation des taux d'imposition en cas de création d'un EPCI à
fiscalité professionnelle unique 55
III - 1. Fixation du taux de CFE 55
III - 1 - 1. Calcul du taux moyen pondéré de CFE 55
III - 1 - 2. Modalités d'harmonisation des taux de CFE 55
III - 1 - 3. Modalités d'unification progressive des taux de CFE à
l'intérieur du groupement 57
III - 2. Fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières
61
III - 2 - 1. Fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes
foncières lors de la première année de création de l'EPCI à fiscalité
professionnelle unique 61
III - 2 - 2. Fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes
foncières à compter de la deuxième année suivant la création de l'EPCI à
fiscalité professionnelle unique 61
IV. Fixation des taux d'imposition en cas de rattachement d'une commune à
un EPCI à fiscalité professionnelle unique 61
IV - 1. Fixation du taux de cotisation foncière des entreprises 61
IV - 1 - 1. Modalités d'unification progressive des taux de CFE 61
IV - 1 - 2. Mécanisme dérogatoire permettant de déterminer un nouveau
taux moyen pondéré à la suite de l'adhésion de nouvelles communes 63
IV - 2. Fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières
64
IV - 2 - 1. Réduction du taux de taxe d'habitation (ou « débasage »)
d'une commune intégrant, à partir de 2012, un EPCI qui était à FPU en
2011 ou un EPCI qui est issu d'une fusion de plusieurs EPCI dont un au
moins était à FPU en 2011 64
IV - 2 - 2. Rapprochement progressif des taux de taxe d'habitation et de
taxes foncières en cas de rattachement d'une commune 64
V. Fixation des taux d'imposition en cas de retrait d'une commune d'un
EPCI à fiscalité professionnelle unique 64
VI. Fixation des taux d'imposition en cas de fusion réalisée dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des
collectivités territoriales 65
VI - 1. Fixation du taux de cotisation foncière des entreprises 65
VI - 2. Fixation du taux des taux de taxe d'habitation et des taxes
foncières 66
VI - 2 - 1. Méthode des taux moyens pondérés des taux des EPCI 66
VI - 2 - 1. Méthode des taux moyens pondérés des taux des communes 67
VI - 2 - 3. La fixation des taux de CFE, de taxe d'habitation et des
taxes foncières à compter de la deuxième année suivant celle de la
fusion 67
VII. Le cas particulier des métropoles et de la métropole de Lyon 68
VII - 1. Règles applicables à la métropole de Lyon à compter du 1er
janvier 2015. 68
VII - 1 - 1. Spécificités relatives aux taux plafonds de la métropole de
Lyon 68
VII - 1 - 2. Spécificités relatives aux règles de lien entre les taux
69
VII - 2. Règles applicables aux métropoles de droit commun prévues à
l'article L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles 69
TROISIEME PARTIE : REGLES DE VOTE DES TAUX DEPARTEMENTAUX 70
A. LA FI