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LOI DE FINANCES POUR 2008-11-25
Séance du 24 novembre 2008 Les amendements n°sI-94 rectifié et I-163 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-14, présenté par M. Marini, au nom de
la commission des finances.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I.- L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par
un 9 ainsi rédigé :
« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut
choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini
au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :
« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;
« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son
habitation principale ;
« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation
principale. »
II.- Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2009.
III.- L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'ISF est une singularité
fiscale française, puisque la Suède et la Finlande l'ont supprimé et que
l'Espagne s'est engagée à le faire au cours de la présente législature. Le
parti populaire et le parti socialiste ouvrier espagnol avaient adopté la
même position.
Nous avons souvent discuté ici de ce sujet, qui a une forte charge
émotionnelle et symbolique.
Le bouclier fiscal est l'enfant de l'ISF. Certes, les bénéficiaires de ce
bouclier perçoivent en grande majorité des revenus modestes -surtout à
la Réunion, où se trouvent tous les allocataires du RMI concernés- mais les
principaux bénéficiaires en masse financière ont des revenus très
confortables.
Le bouclier fiscal a été introduit, disons-le, parce que la France a besoin
de retenir les richesses et de dissuader les détenteurs de ces richesses de
s'installer ailleurs. Or, les inconvénients de l'ISF ne sont ainsi corrigés
que de façon partielle et arbitraire, par des voies procédurières et
malcommodes.
La commission propose d'introduire au moins l'auto-liquidation du bouclier
fiscal, ce qui est conforme à la logique déclarative qui régit l'ISF depuis
l'origine. Ainsi, le contribuable calculerait lui-même le montant de sa
créance.
L'an dernier, nous avions voté un amendement en ce sens et le rapporteur
général de l'Assemblée nationale y était favorable. Nous vous avions
sollicitée avec lui pour simplifier la procédure applicable. Par la suite,
le Président de la République s'est exprimé à Laval en faveur d'un régime
déclaratif pour le bouclier fiscal. D'où notre amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez parfaitement résumé l'absence
de logique du dispositif. Le Gouvernement partage vos analyses sur la
nécessité de maintenir l'attractivité du territoire, sur la singularité
française de l'ISF et sur l'intérêt de l'auto-liquidation du bouclier
fiscal. Le système actuel n'encourageant pas les contribuables à faire
valoir leurs droits, il serait préférable que les contribuables les
liquident directement.
Toutefois, votre proposition introduirait, l'année de la transition, une
charge double pour le budget de l'État, la restitution en vigueur au titre
de l'année précédente restant applicable.
Et dans le même exercice fiscal, le budget de l'État subirait une baisse
d'impôt du fait de l'auto-liquidation. L'état de nos finances publiques
nous incite à écarter une telle proposition, car son coût serait
considérable.
Le Gouvernement est donc favorable à l'auto-liquidation, mais pas à ces
modalités de mise en oeuvre qui se traduiraient par une double peine
budgétaire. La solution consisterait à faire valoir la créance du
contribuable sur l'État l'année suivante, en différant l'auto-liquidation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a été sensible à
cet argument budgétaire et nous avons travaillé avec vos services à une
rédaction que je me permets de vous communiquer.
Mme la présidente. - Voici l'amendement n°I-14 rectifié, présenté par
M. Marini au nom de la commission :
- 1. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété
par un 9 ainsi rédigé :
9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut,
sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur
l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une
année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2
exigibles au cours de cette même année.
Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution
mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.
La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt
d'une déclaration faisant état du montant total des revenus
mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de
celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de
l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance
est imputée.
Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du
recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.
Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance
mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes
provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter
le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année,
ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes
provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles,
garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur
le revenu, même lorsque les revenus pris. en compte pour la
détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.
Les dispositions prévues à l'article 1783 sexies sont applicables.
Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en
application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer
une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8,
pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier
alinéa. A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette
créance dans les conditions prévues au présent 9. »
- Dans le 4. du A de la section Il du chapitre Il du Livre Il du
même code, il est inséré un article 1783 sexies ainsi rédigé :
« Art. 1783 sexies. - Lorsque le montant total des imputations
pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de
plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles
se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration
égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée. »
- Le deuxième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures
fiscales est complété par les mots : «, ou d'acquitter tout ou
partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. »
IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du
1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes
aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
V. La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec cette rédaction, le
contribuable fait sa déclaration, liquide ses droits, paie la totalité de
l'ISF. S'il a trop versé, il constate qu'il a une créance sur l'État, qui
lui est remboursée l'année suivante, sans qu'il ait à la réclamer. C'est un
progrès.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
Mme Nicole Bricq. - M. Marini établit un lien de parenté entre le bouclier
fiscal et l'ISF, mais je ne crois pas que le premier soit le fils légitime
du second ! Nous sommes contre l'auto-liquidation. L'an passé, le
Gouvernement avait jugé qu'elle n'était pas encore possible...
Mais j'ai une interrogation. Quand vous avez élargi le bouclier fiscal du
gouvernement Villepin, c'était, disiez-vous, madame la ministre, pour
accroître l'attractivité fiscale de notre territoire, pour que les
« délocalisés fiscaux » se rapatrient. Dans la loi Tepa, j'ai fait adopter
un amendement avec l'accord de M. le rapporteur général et M. le président
de la commission pour que le Gouvernement présente au Parlement un rapport
sur l'efficacité de cette mesure. Ce rapport était prévu pour septembre
dernier, il ne nous a toujours pas été communiqué : quand le sera-t-il ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le contribuable va
constater sa créance sur l'État. Quand il déclarera son patrimoine l'année
suivante, il intègrera cette créance à son actif ; cela lui sera
préjudiciable, puisqu'il augmentera d'autant son actif net, qui constitue
l'assiette de son ISF. N'est-ce pas ainsi que les choses vont se passer ?
Ensuite, ces créances sur l'État vont-elles apparaître comme dette dans le
budget de