czech republic - Council of Europe

|Strasbourg, 18 March 2013 |
|CDDH(2013)004FIN |
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|STEERING COMMITEE FOR HUMAN RIGHTS |
|COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME |
| |
|(CDDH) |
|______ |
|Follow-up to Committee of Ministers' Recommendation CM/Rec(2010)5 on |
|measures to combat discrimination on grounds of |
|sexual orientation or gender identity |
| |
|Suivi de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur |
|des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur |
|l'orientation sexuelle ou l'identité de genre |
| |
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|Member States replies/Réponses des États membres |
|_____ | TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
ALBANIA 3
ANDORRE 16
ARMENIA 27
AUSTRIA 40
BELGIQUE 51
BOSNIA AND HERZEGOVINA 76
CROATIA 86
CYPRUS 100
CZECH REPUBLIC 111
DENMARK 122
ESTONIA 135
FINLAND 151
FRANCE 176
GEORGIA 204
GERMANY 218
GREECE 245
HUNGARY 259
IRELAND 269
Italie 288
LATVIA 307
LIECHTENSTEIN 325
LITHUANIA 337
MALTA 352
THE REPUBLIC OF MOLDOVA 365
MONTENEGRO 375
THE NETHERLANDS 394
NORWAY 407
POLAND 424
PORTUGAL 456
ROMANIA 469
SERBIA 488
SPAIN 531
SLOVAK REPUBLIC 554
SLOVENIA 566
SWEDEN 582
SUISSE 599
"the former Yugoslav Republic of Macedonia" 611
TURKEY 621
UNITED KINGDOM 630 ALBANIA
Most questions require a reply based on the following codification:
|a. Yes, |? |b. Yes, |? |c. We |? |d. Position |? |e. No |?|
|already | |work is in| |intend to | |non | | | |
|done | |progress | |work on | |determined | | | |
| | | | |this | | | | | | Section I - Mise en ?uvre et diffusion de la recommandation 1. Comment évaluez-vous la mise en ?uvre de la recommandation dans votre
pays ?
Pleinement satisfaisant Satisfaisant Insuffisant Absence
d'impact 2. Veuillez expliquer votre réponse.
En Andorre, il peut être constaté qu'il existe des mesures législatives
(avec la Constitution à la tête) qui interdisent toute discrimination pour
des motifs d'orientation sexuelle. Il existe également des mesures (dans le
Code Pénal notamment) qui permettent combattre les discriminations qui
puissent être commises. D'un autre côté, en Andorre il n'existe pas un problème social
d'intolérance et donc, il ne s'est pas révélé nécessaire de mettre en
place des actions pour promouvoir la tolérance à l'égard des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. 3. A-t-il été procédé à un examen des mesures en vigueur, législatives ou
autres, susceptibles d'avoir pour effet, directement ou indirectement, de
créer une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité
de genre ?
a. b. c. d. e. Veuillez préciser et, le cas échéant, donner un exemple des mesures
détectées :
Y a-t-il des mesures en place en vue de remédier à une telle
discrimination
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques:
Les tribunaux corrigent les éventuelles discriminations dues à
l'interprétation des textes en vigueur. Récemment, le Tribunal Supérieur a
reconnu le droit , au conjoint survivant d'un mariage homosexuel officié en
Espagne (arrêt du 20 décembre 2012), de percevoir une pension de veuf. 4. Des mesures (législatives ou autres) de lutte contre la discrimination
fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ont-elles été
adoptées et mises en ?uvre depuis l'adoption de la Recommandation
CM/Rec(2010)5 (y compris l'éventuelle mise en place de plans d'action
nationaux, l'ajout de la Recommandation dans des plans existants ou la
création de groupes de travail intersectoriels pour sa mise en oeuvre)?
a. b. c. d. e. Le cas échéant, veuillez donner des exemples de mesures adoptées ou en
préparation.
5. Y a-t-il des mesures en place afin de collecter et d'analyser les
données pertinentes relatives à la discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle?
a. b. c. d. e.
Y a-t-il des mesures en place afin de collecter et d'analyser les données
pertinentes relatives à la discrimination fondée sur l'identité de genre?
a. b. c. d. e.
Y a-t-il des mesures en place afin de collecter et d'analyser les données
pertinentes relatives aux crimes de haine et autres incidents motivés par
la haine pour lesquels l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la
victime peut être raisonnablement soupçonnée d'avoir été l'un des motifs de
l'auteur de l'infraction ?
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques:
Il n'y a pas eu de crimes ni d'accidents fondés sur l'orientation sexuelle
des victimes, qui aient requis l'adoption de mesures pour collecter et
analyser des données. 6. Existe-t-il des voies de recours effectives pour les victimes de
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
(y compris des sanctions en cas d'infraction et des réparations adéquates
pour les victimes) ?
a. b. c. d. e. Dans l'affirmative, y a-t-il des mesures en place pour informer les
victimes des dispositifs existants et faciliter leur accès à ces voies de
recours ?
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques dans ce domaine :
Il n'existe pas des mesures spéciales pour informer uniquement les victimes
de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Ces victimes peuvent
bénéficier, comme toute autre personne, des recours existants. Par exemple,
le Barreau des avocats réalise toutes les semaines, des sessions
d'information gratuites, oú les victimes peuvent s'informer. Ceci n'empêche
pas que les victimes peuvent aussi porter à la connaissance de la police ou
des juges -moyennant une dénonciation ou une requête- les faits qui
pourraient être constitutifs de délit. 7. Des obstacles ont-ils été rencontrés dans la mise en ?uvre de la
recommandation ? Si, oui, lesquels ? Non. 8. La recommandation, y compris son annexe, a-t-elle été traduite dans
toutes les langues nationales ?
a. b. c. d. e. 9. Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que la recommandation
ainsi que son annexe soient diffusées aussi largement que possible ?
Section II - Mise en ?uvre des dispositions spécifiques énoncées en annexe I. Droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence 10. Y a-t-il des mesures garantissant qu'une enquête efficace, rapide et
impartiale soit menée sur les allégations d'infractions pénales et autres
incidents pour lesquels l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de
la victime peut être raisonnablement soupçonnée d'avoir été l'un des
motifs de l'auteur de l'infraction ?
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques dans ce domaine :
11. Y a-t-il des mesures en place pour qu'un mobile fondé sur un préjugé
lié à l'orientation sexuelle puisse être pris en compte en tant que
circonstance aggravante ?
a. b. c. d. e. Y a-t-il des mesures en place pour qu'un mobile fondé sur un préjugé lié à
l'identité de genre puisse être pris en compte en tant que circonstance
aggravante ?
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques dans ce domaine :
L'article 30 du Code Pénal prévoit que les faits commis pour des motifs
basés sur le sexe ou l'orientation sexuelle -entre autres-, constituent une
circonstance aggravante.
En Andorre, la discrimination elle-même, constitue un délit selon il est
prévu a l'article 338 du Code Pénal. 12. Des mesures appropriées ont-elles été prises pour s'assurer que les
victimes et les témoins de « crimes de haine » ou d'autres incidents
motivés par la haine fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de
genre soient encouragés à dénoncer ces crimes et incidents ?
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques dans ce domaine :
13. Existe-t-il des procédures et des programmes de formation pour que les
membres des forces de l'ordre, de la magistrature et du personnel
pénitentiaire disposent des connaissances et des compétences requises
pour identifier de tels crimes et incidents et apporter une assistance et
un soutien adéquats aux victimes et témoins ?
a. b. c. d. e. Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de
bonnes pratiques dans ce domaine :
14. Y a-t-il des mesures spécifiques visant à assurer la sécurité et la
dignité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres
placées en