Cours de gestion (droit) - Cours-univ.fr

Droit 4
Chapitre 1 Le contrat de travail. 4
I Définitions et caractéristiques du contrat de travail. 4
A L'existence du contrat de travail et ses conséquences. 4
1 Les critères de qualification du contrat de travail. 4
2 La charge de la preuve. 5
3 Les obligations des parties. 5
B Les caractères du contrat de travail. 5
1 Les conditions de validité du contrat de travail. 5
2 Les caractéristiques propres au contrat de travail. 5
II Les différentes formes du contrat de travail. 6
A Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 6
1 Définition du CDI. 6
2 Les clauses du CDI. 6
B Le contrat à durée déterminée (CDD) ou de travail temporaire (CTT).
6
1 Les dispositions communes au CDD et au CTT. 7
2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD). 7
3 Le contrat de travail temporaire (CTT). 7
4 Remarques. 8
C Les contrats en faveur de l'emploi. 8
1 Les contrats de retour à l'emploi. 8
a) Le Contrat d'Insertion dans la VIe Sociale (CIVIS). 8
b) Le Contrat Initiative Emploi (CIE). 8
c) Le Contrat Emploi Solidarité (CES). 8
d) Le chèque emploi-service. 8
2 Les contrats destinés aux jeunes. 8
a) Le contrat de professionnalisation. 8
b) Le contrat d'apprentissage. 9
Chapitre 2 Les pouvoirs de l'employeur. 9
I Les pouvoirs réglementaires. 9
A Le règlement intérieur. 9
1 Quelques règles obligatoires. 9
2 Les clauses interdites. 9
B La mise en place et le contrôle du règlement intérieur. 9
1 La mise en place du règlement intérieur. 9
2 Le contrôle du règlement intérieur. 10
a) Le contrôle administratif. 10
b) le contrôle judiciaire. 10
3 Les notes de service. 10
II Le pouvoir disciplinaire. 10
A L'exercice du pouvoir disciplinaire. 10
1 La définition de la sanction. 10
a) Les conséquences. 10
2 La procédure disciplinaire. 11
B Le contrôle judiciaire. 11
Chapitre 3 Les conditions de travail. 11
I La durée du travail et son aménagement. 11
A La durée de travail. 11
1 La semaine de travail, le travail hebdomadaire. 11
2 La journée de travail. 12
B L'aménagement du temps de travail. 12
1 Les heures supplémentaires. 12
2 La modulation du temps de travail. 12
C Les cadres et les 35 heures. 13
1 Les cadres dirigeants. 13
2 Les cadres intégrés. 13
3 Les cadres autonomes. 13
4 Remarques. 13
II Le repos hebdomadaire et les jours fériés. 14
A Le repos hebdomadaire. 14
1 Les principes. 14
2 Les dérogations. 14
3 Les RTT et repos complémentaires. 15
B Les jours fériés. 15
1 Le repos. 15
2 La rémunération. 15
3 Deux particularités. 16
4 Quelques exceptions. 16
III Les congés payés. 16
A Les congés payés. 16
1 La durée des congés payés. 16
a) Les congés légaux. 17
b) Les congés conventionnels. 17
c) Les congés par roulement . 18
d) Le congé de fermeture de l'entreprise. 18
e) Le fractionnement des congés. 18
2 L'indemnité des congés payés. 18
a) La règle du 1/10. 18
b) La règle du salaire théorique. 18
3 Le paiement de l'indemnité. 19
4 Les congés payés et la maladie. 19
B Les sanctions. 20
C Les autres congés. 20
1 Le congé de naissance des pères. 20
2 Le congé paternité. 20
3 Le congé pour enfant malade et parent. 20
4 Le congé de présence parentale. 21
5 Le congé. 21
6 Le congé exceptionnel. 21
7 Le congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise. 21
8 Le congé de formation. 21
9 Le congé de service de la réserve opérationnelle. 21
10 Le congé d'accompagnement de fin de vie. 21
D Le compte épargne temps et les chèques vacances. 22
Chapitre 4 La rémunération du salarié. 22
I Les formes du salaire. 22
II La fixation et le paiement du salaire. 22
III La protection du salarié. 23
Chapitre 5 Les évènements affectant l'exécution du contrat de travail. 24
I La modification de la situation juridique de l'employeur. 24
II la modification des conditions de travail du salarié. 24
A La modification de la loi ou de la convention collective (35 h). 24
B La modification de la part du salarié. 24
C La modification de la part de l'employeur. 24
Chapitre 6 La suspension du contrat de travail. 25
I La suspension du contrat du fait de l'employeur. 25
II La suspension du fait du salarié. 25
A La maladie et l'accident non professionnel. 25
B La maladie ou l'accident professionnel. 26
1 Le cadre de la maternité. 26
2 Les autres cas. 27
Chapitre 7 La rupture du contrat de travail. 27
I Le licenciement. 27
A Le licenciement pour motif personnel. 27
B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l'entreprise. 28
C Le licenciement à la suite d'une faute du salarié. 28
D Le licenciement pour cas de force majeure. 28
II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28
A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29
B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29
C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29
III La procédure de licenciement individuel. 29
A La convocation. 30
B L'entretien. 30
C Le licenciement. 30
IV Le préavis. 31
V Les indemnités de licenciement. 32
VI Les formations administratives. 33
VII Le licenciement pour motif économique. 33
A Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. 34
B Le licenciement économique de 10 salariés ou plus. 34
C Le licenciement collectif pour cessation d'activité. 35
VIII Le cas de démission. 35
Chapitre 8 Le conseil des prud'hommes. 36
I L'organisation. 36
II Les compétences. 36
III La procédure prud'homale. 36
Chapitre 9 La représentation des salariés et la négociation. 37
I La représentation. 37
II La négociation collective. 38
III Les conflits collectifs du travail. 39
Chapitre 10 La protection du consommateur lors de la formation et de
l'exécution d'un contrat. 40
I La formation. 40
II L'exécution. 40
Chapitre 11 La protection de l'acheteur à crédit. 41 Droit Chapitre 1 Le contrat de travail. I Définitions et caractéristiques du contrat de travail. A L'existence du contrat de travail et ses conséquences. 1 Les critères de qualification du contrat de travail.
Un contrat de travail n'est défini ni dans le code du travail, ni dans le
Code Civil. C'est la jurisprudence qui détermine trois critères : . Fournir une prestation de travail (une tâche physique, intellectuelle,
artistique ou l'acquisition d'une formation), mais qui n'est pas
déterminante en elle-même, elle est seulement importante.
. Une somme d'argent (rémunération).
. Un lien de subordination qui signifie qu'un individu accepte de se
mettre sous les ordres d'un autre individu. Conclusion : le contrat de travail est une convention par laquelle une
personne (le salarié) s'engage à exercer une activité pour le compte de
l'employeur moyennant une rémunération en argent (salaire). Le salarié
s'engage à se placer sous la subordination de son employeur. 2 La charge de la preuve.
Par principe, dans le cadre du droit commun, il faut des preuves écrites
quand le dommage est supérieur à 800 E sauf si l'employeur est un
commerçant, la preuve est faite par tout moyen. C'est le demandeur qui doit établir les éléments de qualification du
contrat de travail.
Lorsqu'il y a présomption de l'existence du contrat de travail, c'est celui
conteste l'existence d'un lien de subordination qui doit apporter la
preuve. Lorsqu'il y a présomption de non-existence du contrat de travail, cette
présomption est prévue pour les personnes inscrites au registre des métiers
(droit des sociétés).
3 Les obligations des parties.
|EMPLOYEUR |SALARIE |
|Respecter les libertés individuelles |Respecter le règlement intérieur |
|du salarié | |
|Respecter la vie privée |Respecter la loi Evin sur le lieu de |
| |travail |
|Ne pas faire de harcèlement moral ou |Prendre soin de sa santé |
|physique | |
|Respecter la santé |Respecter la clause de non |
| |concurrence |
|Respecter la rémunération prévue |Ne pas violer le secret professionnel|
|Fournir un règlement intérieur |Fournir la prestation de travail |
|Veiller à la sécurité |Se mettre sous l'autorité de |
| |l'employeur |
|Ne pas faire de discrimination |Respecter le principe de loyauté |
B Les caractères du contrat de travail. 1 Les conditions de validité du contrat de travail.
Le contrat de travail est valable si : . Les capacités sont là (majorité).
. Les objectifs et les causes