ch 2 les amortissements - Cours Maîtrise Paris I

Chapitre 2 Les amortissements.

Notion d'amortissement.

L'amortissement constate une dépréciation des éléments d'actif immobilisés.
Il sauvegarde la sincérité du bilan et permet à la comptabilité d'être
fiable. Il joue un rôle économique important en tant que source pour le
financement des investissements.

Ce rôle économique a conduit l'administration à diversifier les systèmes
d'amortissements qui peuvent être utilisés par le contribuable. À côté du
système classique linéaire où l'on déduit chaque année le même montant
d'amortissement quelque soit la nature du bien, il y a des systèmes
beaucoup plus favorables qui essaie d'inciter les entreprises à renouveler
leur équipement et des adaptations de l'amortissement effectuées
aujourd'hui pour des raisons conjoncturelles : on incite les entreprises à
s'équiper en augmentant le taux d'amortissement provisoirement. C'est un
amortissement exceptionnel.

Notion d'amortissement en droit comparé.

Du point de vue de son rôle, l'amortissement joue à peu près le même rôle
dans tous les États. Il y a des incertitudes concernant la notion même
d'amortissement. Si l'amortissement à une notion à-peu-près similaire en
France et en Allemagne, les Anglais ont, en 1990, renoncé en théorie à
l'utilisation de la notion d'amortissement car un des grands principes de
la Common Law est que personne ne peut déduire une perte en capital car
l'impôt sur le revenu frappe seulement les revenus réalisés par le
contribuable durant l'année d'imposition et non pas des gains en capital.
La dépréciation du capital que l'on compense par les amortissements ne doit
pas donner lieu à amortissement. Ils ont compensé par des attributions en
capital, « allowance » qui permettent de déduire un montant à-peu-près
équivalent.

Le système anglais est opposé aux systèmes continentaux quant à sa raison
d'être et donc les conditions d'application sont différentes de celles
retenues par les amortissements.

Cette divergence va aussi se constater en ce qui concerne les différences
de régime qui peuvent exister entre le système français et le système
allemand. Ces différences de régimes s'expliquent car les relations de
comptabilité et de fiscalité sont beaucoup plus étroites en Allemagne qu'en
France. Conséquence : le bilan comptable va normalement gouverner les
conditions de déduction des amortissements fiscaux de façon plus stricte en
Allemagne qu'en France.

On constate cependant une certaine diversité des régimes car
l'amortissement remplit une fonction économique à côté de ses fonctions
comptables. Ces divergences vont se manifester sur cinq points : les biens
amortissables, l'obligation d'amortir, le montant des amortissements, les
conditions de forme et les limitations.


I. Les biens amortissables.

Il existe des conditions générales pour tous les biens amortissables
auxquelles s'ajoutent des conditions supplémentaires pour les biens faisant
l'objet d'amortissement dégressif.


1 Les conditions générales.


Les biens amortissables sont des éléments d'actif immobilisés soumis à
dépréciation du fait de l'usage ou du temps. L'entreprise qui amortit doit
être en principe propriétaire du bien amortissable. L'immobilisation ne
doit pas avoir de caractère somptuaire.


1 Une immobilisation.


On distingue les immobilisations corporelles (bâtiment, matériel
d'équipement, voiture) et incorporelles.

Les terrains nus ne se déprécient pas et ne sont pas amortissables sauf
exception comme pour l'exploitation d'une carrière.

Les immobilisations incorporelles ne se déprécient en principe pas et ne
sont pas amortissables. Ce principe est un peu remis en question
aujourd'hui et certaines immobilisations incorporelles deviennent
amortissables.


Les concessions de droits incorporels.


Une entreprise consent à une autre entreprise le droit d'utiliser un droit
ou brevet qu'elle a découvert ou acheté. L'entreprise qui concède ce droit
le fait moyennant un certain prix. Le prix payé peut-il être amorti par
l'entreprise qui a acheté ce droit ?

Il y a trois conditions pour que cette concession puisse être amortie :
- La concession doit garantir au concessionnaire les droits exclusifs
sur l'élément concédé.
- La concession doit être de longue durée.
- Le concessionnaire doit être autorisé à céder ou sous concéder les
droits attachés à la concession. La solution a été donnée par un arrêt
du Conseil d'état du 21/08/1996, S.A. Sife (Dr. Fisc. 96 n°501482).


Les fonds de commerce.


Il n'est traditionnellement pas amortissable en France et ne se déprécie
pas avec l'usage ou le temps. Cette solution reste en vigueur en France
alors qu'elle est écartée dans la plupart des pays étrangers comme en
Allemagne, en Angleterre ou aux États-Unis.

La solution française est contestée par les entreprises. Elle paraît avoir
été remise en cause par un arrêt du Conseil d'état du 1er octobre 1999 (RJF
11/99 n°1324). Le Conseil d'état a, par une incidence, laissé entendre que
le fonds de commerce pourra être amorti dans les cas où il se déprécierait
mais ce n'est pas le cas en l'espèce.

Les programmes informatiques, le bail emphytéotique, les
autorisations d'occuper une place sur le marché de
Rungis.


L'une des questions qui se pose concerne les cas où, au cours d'une
restructuration, une entreprise acquiert ou prend le contrôle d'une autre
entreprise. L'entreprise acquise a un certain bilan. L'entreprise qui
acquiert paye plus cher que le bilan. Cette différence entre le prix payé
et les éléments de l'actif comptable s'appelle à la survaleur. Celui qui
l'acquiert peut-il l'amortir ? En principe, non mais la survaleur peut être
amortie en Allemagne, en Angleterre et aux États-Unis.

L'immobilisation doit être à disposition de l'entreprise pendant une durée
minimum.

L'entreprise doit pouvoir utiliser l'immobilisation pendant une durée
supérieure à un an. Lorsqu'on acquiert un bien utilisable dans l'année,
c'est un stock et non pas une immobilisation.

La dépréciation est irréversible avec le temps.


Lorsqu'on a un fonds de commerce qui peut perdre de la valeur à un moment
car il est mal exploité, ce n'est pas irréversible et le fonds de commerce
pourra redémarrer s'il est mieux exploité. On ne peut donc pas amortir mais
seulement pratiquer une provision pour dépréciation.


2 L'entreprise propriétaire du bien doit l'avoir inscrit à l'actif
immobilisé du bilan.


Quand une entreprise est simplement usufruitière d'un élément d'actif
quelconque, elle peut utiliser le bien mais pas l'amortir car elle n'est
pas propriétaire. Seul le nu-propriétaire pourra l'amortir.

Il arrive que l'entreprise loue un bien parce qu'elle n'en a pas l'usage.
La location fait que le bien sera utilisé par le locataire. C'est tout de
même le bailleur qui peut amortir le bien. Le locataire n'a aucun droit
réel sur le bien.

L'article 31 de l'annexe 2 a posé des limites. Le montant de
l'amortissement ne peut pas excéder le montant du loyer perçu pendant
l'exercice en cause diminué du montant des autres charges du bien donné en
location. On ne veut pas qu'il soit possible de déduire plus que si le bien
était resté en la propriété du contribuable : CE, 22/05/1992 (Petites
affiches, 9/12/1992 n°148 p4).


3 La dépense ne doit pas avoir un caractère somptuaire.


Cette condition est posée en France par l'article 39-4 CGI qui énumère les
dépenses considérées comme somptuaires. La règle posée en France qui
interdit l'amortissement des dépenses somptuaires est une règle qui existe
aussi en Angleterre mais qui est rejetée en Allemagne où il est possible
d'amortir un bien somptuaire s'il procure des gains imposables à son
propriétaire.

Le principe posé par l'article 39-4 n'est pas absolu. Dans certains cas, il
est possible à l'entreprise de faire la preuve en vertu de laquelle le bien
somptuaire acquis est conforme à l'intérêt de l'exploitation. Exemple : les
véhicules dont la valeur dépenses 120 000 F ou les dépenses exposées sur un
yacht lorsque ce sont les objets de l'exploitation.


2 Conditions supplémentaires pour l'amortissement dégressif.


L'amortissement dégressif date de 1959 pour favoriser l'investissement des
entreprises industrielles. Il permet d'accélérer la déduction des 1ères
années. En principe, seules les entreprises industrielles peuvent en
bénéficier mais l'administration a admis que les entreprises commerciales
possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises
industrielles pouvaient, elles aussi, pratiquer l'amortissement dégressif.

Il faut que le bien corresponde à une certaine nature d'immobilisation :
les biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les
investissements hôteliers, les bâtiments industriels dont la durée normale
d'utilisation n'excède pas 15 ans.

Il faut qu'il s'agisse d'un bien neuf et le bien acquis doit avoir une
durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans.

Les biens susceptibles de l'amortissement dégressif sont extrêmement
nombreux. Il y a souvent des difficultés pour déterminer si le bien en
cause rentre dans les catégories visées par les textes. P. ex., la cour de
Paris a décidé que le matériel audiovisuel ne pouvait pas faire l'objet
d'un amortissement dégressif car il n'entre pas dans l'énumération :
30/12/1997 (Dr. Fisc. 97 commentaire 735).

C'est l'un des domaines où il y a le plus de contentieux car c'est l'un des
premie