HRI/CORE/CHN/2010 - OHCHR
2 févr. 2012 ... La Constitution de la République de Serbie dispose que, dans l'exercice de leurs
fonctions, les magistrats sont indépendant et ne sont soumis qu'à l'autorité de la
... La Constitution de la République de Serbie a institué un système hybride de
nomination des juges de la Cour constitutionnelle combinant un ...