Modalités d'attribution du DNB 2013 - Texte intégral ( DOC - 119 ko)

Enseignements primaire et secondaire
Diplôme national du brevet
Modalités d'attribution
NOR : MENE1204539N
note de service n° 2012-029 du 24-2-2012
MEN - DGESCO A1-2 [pic]
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et
directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux
inspectrices et inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
aux chefs d'établissement
[pic]
La présente note de service a pour objet d'apporter des précisions sur les
modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) définies par
l'arrêté du 18 août 1999 modifié. Elle entre en vigueur à compter de la
session 2013 du DNB. Elle abroge la note de service n° 99-123 du 6
septembre 1999 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du
brevet. I - Organisation générale
1. Inscription des candidats
Les recteurs d'académie ou leurs représentants prennent toutes dispositions
utiles concernant l'inscription des candidats au diplôme national du
brevet. Pour les candidats individuels, le modèle de formulaire
d'inscription, agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des
formulaires administratifs (Cerfa) est fixé par l'arrêté du 30 janvier
1987.
2. Déroulement de l'examen
a) Lieux de déroulement des épreuves
Les candidats composent dans un établissement public.
Toutefois, en cas de nécessité, il peut être fait appel aux locaux des
collèges privés sous contrat.
Dans ce cas, le recteur d'académie ou son représentant procède avec
l'accord du chef d'établissement privé sous contrat concerné au
rattachement du collège privé sous contrat au collège public, centre
d'examen, le plus proche. Le principal du collège public désigne l'un de
ses proches collaborateurs (principal adjoint, conseiller d'éducation)
comme délégué auprès du chef d'établissement privé sous contrat pour tout
ce qui concerne l'organisation matérielle des épreuves et le déroulement de
l'examen. Avant la session, le chef du centre d'examen organise une
rencontre entre le délégué qu'il a désigné et le chef d'établissement privé
sous contrat afin d'examiner les modalités de leur collaboration. Pendant
la session, l'accès de l'établissement privé sous contrat est ouvert au
délégué du chef de centre d'examen ainsi qu'aux corps d'inspection.
b) Surveillance des épreuves
La surveillance est effectuée, sous l'autorité du directeur académique des
services de l'éducation nationale, par les personnels des établissements
publics en associant, en tant que de besoin, des personnels des
établissements privés sous contrat. En cas de rattachement d'un collège
privé sous contrat à un collège public, il est procédé à un échange partiel
des personnels entre les deux établissements.
Le recteur d'académie met en place une cellule d'alerte afin de donner
toutes indications nécessaires aux chefs de centres d'examen en réponse aux
problèmes éventuels posés. Cette cellule d'alerte consulte les services de
la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) quand les
problèmes posés le nécessitent et en respectant la procédure décrite dans
la note d'alerte précédant chaque session. La DGESCO est chargée d'apporter
à cette cellule d'alerte toutes les réponses nécessaires.
Les conditions d'accès aux salles d'examen et les formalités à respecter en
cas de fraude sont précisées dans la circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011
publiée au B.O. n° 21 du 26 mai 2011.
c) Organisation des corrections
Le recteur d'académie ou son représentant, sur proposition des chefs
d'établissement, détermine les centres de correction et désigne les
correcteurs parmi les enseignants titulaires ou contractuels des
établissements publics ou privés sous contrat. Une fois anonymées, les
copies des candidats scolarisés dans chacun de ces établissements sont
corrigées par des professeurs appartenant à plusieurs autres
établissements.
L'harmonisation des corrections des épreuves d'examen est garantie comme
indiqué ci-après.
Il est recommandé :
- d'organiser des réunions des correcteurs pour un échange de vue après
analyse d'un premier lot de copies ;
- de maintenir la cellule d'alerte jusqu'à la fin des corrections.
3. Attribution du diplôme
Le diplôme national du brevet est attribué par un jury académique,
départemental ou commun à plusieurs départements. Le jury se réunit au lieu
fixé par le recteur d'académie ou son représentant. Il peut se scinder en
sous-commissions.
Le jury contrôle l'application des barèmes de correction. Il procède, le
cas échéant, à une harmonisation des notes et arrête, après délibération,
les notes des épreuves et le total des points.
Pour les candidats qui relèvent de l'article 3 de l'arrêté du 18 août 1999
modifié, au vu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose et qui
sont nécessaires à l'obtention du diplôme (maîtrise du socle commun de
connaissances et de compétences attestée par le livret personnel de
compétences, note obtenue à l'épreuve d'histoire des arts, notes obtenues
aux épreuves d'examen, notes de contrôle continu et de vie scolaire
mentionnées sur les fiches scolaires), le jury décide d'attribuer ou non le
diplôme national du brevet.
Pour les candidats qui relèvent de l'article 11 de l'arrêté précité, dits
candidats « individuels », le jury s'appuie sur les notes obtenues aux
épreuves d'examen.
4. Établissement du diplôme
Le diplôme est établi suivant le modèle qui figure en annexe. Il présente
les caractéristiques matérielles définies par l'arrêté du 18 janvier 1989.
5. Proclamation des résultats
Le recteur d'académie ou son représentant prendra toutes les mesures
nécessaires pour assurer prioritairement l'information des candidats et la
publication des résultats définitifs au niveau local.
6. Communication des fiches scolaires du diplôme national du brevet et des
copies aux candidats
Cette communication peut se faire, après décision du jury et proclamation
des résultats, dans les conditions générales définies par les textes
régissant la communication des copies d'examen aux candidats (cf. note de
service n° 85-041 du 30 janvier 1985).
7. Cas particuliers
a) Candidats en situation de handicap
Les services académiques tiennent compte des conditions particulières de
participation à l'examen des candidats en situation de handicap et
procèdent aux adaptations que les cas individuels rendent indispensables,
en tenant compte des dispositions des textes régissant l'organisation des
examens publics pour les candidats en situation de handicap (dont la
circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 publiée au B.O.EN n° 2 du 12
janvier 2012).
Ces candidats peuvent demander à bénéficier à la fois d'une adaptation du
sujet de l'épreuve et d'aménagements des conditions d'examen.
b) Centre national d'enseignement à distance
Les candidats scolaires et les candidats adultes du Centre national
d'enseignement à distance relèvent du jury du département dans lequel ils
ont passé les épreuves écrites de l'examen et à qui le Centre national
d'enseignement à distance aura transmis leur fiche scolaire.
c) Sections internationales de collège - établissements franco-allemands
Une note de service précise les modalités d'attribution du diplôme national
du brevet, notamment la définition et le déroulement des épreuves, pour ces
candidats.
d) Centres d'examen à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Une note de service spécifique précise les modalités d'organisation du
diplôme national du brevet dans les centres ouverts à l'étranger. Les
candidats de ces centres composent obligatoirement dans un établissement
inscrit sur la liste officielle des centres d'examen telle que publiée par
arrêté du 1er juin 2011 (B.O.EN n° 29 du 21 juillet 2011).
À Saint-Pierre-et-Miquelon, les candidats composent aux mêmes dates et
horaires et sur les mêmes sujets que l'académie de la Martinique. Leurs
diplômes leur sont délivrés par l'académie de Caen.
À Mayotte, les candidats composent aux mêmes dates et horaires et sur les
mêmes sujets que l'académie de La Réunion. Leurs diplômes leur sont
délivrés par le vice-rectorat de Mayotte.
Pour les élèves résidant en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
Wallis-et-Futuna et préparant le brevet au Centre national d'enseignement à
distance, le diplôme est respectivement délivré par les vice-rectorats de
Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Les candidats composent sur place. L'examen est organisé par le vice-
recteur.
e) Candidats de l'enseignement agricole
Une note de service précise les modalités d'attribution du diplôme national
du brevet à ces candidats. II - Instructions relatives à l'élaboration des sujets
1. Sujets des épreuves
Les sujets sont élaborés conformément aux définitions d'épreuves sises en
annexe.
2. Choix des sujets
a) Composition de la commission nationale d'élaboration des sujets
Les sujets d'examen et les barèmes de correction afférents sont élaborés
pour chaque discipline par une commission nationale et fixés par le
ministre en charge de l'éducation. Le ministre délègue à un recteur
d'académie le soin d'arrêter la composition de la commission d'élaboration
des sujets et la responsabilité du choix des sujets. L'inspection générale
est membre de droit de cette commission qui est également composée de
membres des corps d'inspection à compétences pédagogiques et d'enseignants
désignés par le recteur d'académie, par délégation du ministre. Ces
derniers sont choisis de manière à représenter la diversité des
établissements, des types d'enseignement et des publics scolaires.
Pour élaborer les sujets des épreuves des différentes disciplines et des
différentes séries, la commission se subdivise en sous-commissions pour
chacune des séries.
b) Rôle de la commission nationale d'élaboration des sujets
La commission nationale veille à ce que les questions posées n'appellent
pas un trop long développement, afin que tout candidat puisse avoir le
temps de les traiter, dans le cadre de la durée impartie. Elle établit,