Propositions de modification du règlement d'exécution ... - WIPO

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|MM/LD/WG/11/7 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 18 septembre 2014 | Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
Onzième session
Genève, 30 octobre - 1er novembre 2013 rapport adopté par le Groupe de travail
1. Le Groupe de travail sur le développement juridique du système de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-
après dénommé "groupe de travail") a tenu sa onzième session à
Genève, du 30 octobre au 1er novembre 2013. 2. Les parties contractantes ci-après, membres de l'Union de Madrid,
étaient représentées à la session : Algérie, Allemagne, Australie,
Autriche, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, États-
Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie,
Hongrie, Inde, Islande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Lettonie,
Lituanie, Madagascar, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République de
Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Soudan,
Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Union européenne et
Viet Nam (46). 3. Les États ci-après étaient représentés par des observateurs :
Afghanistan, Arabie saoudite, Chili, Indonésie, Iraq, Malaisie,
Malawi, Myanmar, Pérou, République dominicaine, Thaïlande, Trinité-et-
Tobago et Zimbabwe (13). 4. Le représentant de l'organisation internationale intergouvernementale
ci-après a participé à la session en qualité d'observateur : Office
Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) (1). 5. Des représentants des organisations internationales non
gouvernementales ci-après ont participé à la session en qualité
d'observateurs : Association américaine du droit de la propriété
intellectuelle (AIPLA), Association des praticiens du droit des
marques et des modèles (APRAM), Association internationale pour la
protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), Association
internationale pour les marques (INTA), Association japonaise des
conseils en brevets (JPAA), Association japonaise pour les marques
(JTA), Association romande de propriété intellectuelle (AROPI) et
Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle
(CEIPI) (8). 6. La liste des participants figure dans l'annexe III du présent
document.
Point 1 de l'ordre du jour : Ouverture de la session
7. M. Francis Gurry, Directeur général de l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI), a ouvert la session et souhaité la
bienvenue aux participants. 8. Le Directeur général a noté que, depuis la précédente session du
groupe de travail, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Rwanda
et la Tunisie avaient adhéré au Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-
après dénommé "Protocole"), portant le nombre de parties
contractantes au Protocole à 91, l'Algérie restant le seul pays
uniquement lié par l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé
"Arrangement"). Il a ajouté que plusieurs pays d'Amérique centrale
et des Caraïbes avaient bien progressé dans leurs préparatifs en vue
de leur adhésion au Protocole et a rappelé que les membres de
l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) avaient décidé
d'adhérer au Protocole d'ici 2015. Il espérait que certains d'entre
eux adhéreraient dans le courant de l'année suivante. 9. Le Directeur général a indiqué que le système de Madrid avait fait
l'objet d'une croissance pour la troisième année consécutive en 2012,
avec un nombre record de 44 018 demandes internationales déposées,
soit une augmentation de 4,1 pour cent par rapport à 2011. Il a
précisé que les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le
Japon et le Royaume-Uni étaient à l'origine de l'essentiel de cette
croissance, l'Allemagne constituant, une fois encore, la partie
contractante où le plus grand nombre de demandes avait été déposé,
suivie des États-Unis d'Amérique et de la France. Il a souligné que
la Chine se positionnait une fois encore comme la partie contractante
la plus désignée, suivie de l'Union européenne, de la Fédération de
Russie et des États-Unis d'Amérique. La croissance s'est poursuivie
en 2013 à un taux de 6,6 pour cent par rapport à l'année précédente
et le Directeur général a annoncé que le Bureau international
attendait entre 45 000 et 46 000 demandes internationales pour 2013.
Il a par ailleurs noté qu'à la fin 2012, il y avait plus de
560 000 enregistrements internationaux en vigueur, avec plus de
5,6 millions de désignations, pour quelque 178 500 titulaires de
droits. Une majorité de ces titulaires peuvent être classés parmi
les petites et moyennes entreprises (PME). Ces chiffres sont le
reflet de l'efficacité et des avantages du système de Madrid. 10. Le Directeur général a confirmé que le Bureau international
restait centré sur la prestation de la plus grande qualité de
services possible et qu'il avait entrepris une initiative en ce sens.
Il a souligné l'utilité des outils informatiques pour les
utilisateurs du système de Madrid, insistant sur le Madrid Portfolio
Manager (MPM) pour les titulaires et le Madrid Office Portal (MOP)
pour les Offices. Il a également mentionné que la communication
électronique avec les Offices continuait à se développer, avec près
de 46 pour cent de demandes internationales et 65 pour cent de tous
les documents transmis par voie électronique. 11. Le Directeur général a indiqué que le groupe de travail avait
été à l'origine des principaux progrès apportés au système de Madrid,
tels que l'abrogation de la clause de sauvegarde et l'obligation
d'envoyer certaines déclarations d'octroi de la protection.
Soulignant l'importance d'un système de Madrid renouvelé, il a
affirmé que le groupe de travail constituait le moteur de son
évolution. Il a annoncé qu'à cette session, le groupe de travail se
concentrerait sur l'introduction de la poursuite de la procédure, le
renouvellement partiel des enregistrements internationaux,
l'éventuelle introduction de l'inscription de la division et de la
fusion d'un enregistrement international, l'examen d'informations
relatives à la cessation des effets, l'attaque centrale et la
transformation ainsi que sur l'éventuel gel de l'article 14.1)
et 2.a) de l'Arrangement. 1. Le Directeur général a remercié les délégations pour leur engagement
constructif et déclaré qu'il attendait avec intérêt des débats
positifs.
Point 2 de l'ordre du jour : Élection du président et de deux vice-
présidents
9. M. Mikael Francke Ravn (Danemark) a été élu à l'unanimité président
du groupe de travail, et Mmes Ma. Corazon Marcial (Philippines) et
Mathilde Manitra Soa Raharinony (Madagascar) ont été élues à
l'unanimité vice-présidentes. 10. Mme Debbie Roenning (OMPI) a assuré le secrétariat du groupe de
travail.
Point 3 de l'ordre du jour : Adoption de l'ordre du jour 11. Le groupe de travail a adopté le projet d'ordre du jour
(document MM/LD/WG/11/1 Prov. 2) sans modification. 12. Le président a rappelé que le rapport de la dixième session du groupe
de travail avait été adopté par voie électronique le 6 juin 2013 et a
annoncé que le rapport de la présente session suivrait la même
procédure.
Point 4 de l'ordre du jour : Propositions de modification du règlement
d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement
13. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document MM/LD/WG/11/2. 14. Lors de la présentation du document, le Secrétariat a déclaré qu'il
proposait trois modifications au règlement d'exécution commun à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (ci-après dénommé
"règlement d'exécution commun") pour rendre le système de Madrid plus
convivial. Il a indiqué que la première modification proposée
permettrait à un déposant ou un titulaire qui n'a pas observé un
délai fixé de demander au Bureau international la poursuite de la
procédure d'une demande internationale ou de certaines requêtes.
Indiquant que le Bureau international recevait parfois des demandes
de la part des utilisateurs au sujet des mesures de sursis prévues,
le Secrétariat a noté que le cadre juridique du système de Madrid ne
prévoyait pas de telles mesures et que la règle 5 du règlement
d'exécution commun se limitait aux irrégularités observées dans les
services postaux et dans les entreprises d'acheminement de courrier.
Le Secrétariat a également mentionné que le règlement d'exécution du
Traité de Singapour sur le droit des marques (ci-après dénommé
"Traité de Singapour") définissait des mesures de sursis comme
la prorogation des délais, la poursuite de la procédure ou le
rétablissement des droits. 19. Le Secrétariat a proposé l'introduction