L'État du mal-logement en France - 2015 - Fondation Abbé Pierre
... à une période probatoire de six mois à deux ans. Si la personne bénéficiant d'une sanction suspendue commet une autre infraction au cours de la période ...
... à une période probatoire de six mois à deux ans. Si la personne bénéficiant d'une sanction suspendue commet une autre infraction au cours de la période ...